Wortlaut

Le Conseil fédéral doit prendre des mesures visant à assurer la gestion publique de technologies de santé essentielles, développées en partie grâce à des ressources publiques. Les contribuables ont payé pour la recherche et le développement de vaccins et de traitements. Ce qui a été payé par la population doit rester aux mains de la population. Il doit agir au niveau international pour la libération des brevets concernant les vaccins et traitements contre la Covid-19.

Begründung

La Suisse a dépassé le seuil des 10 000 morts. Partout dans le monde la Covid-19 continue à progresser avec le risque de déboucher sur une troisième vague. Les solutions à apporter à cette crise inédite ne peuvent pas être nationales et privées, mais globales et publiques.

Une entreprise privée ou un pays ne devrait pas avoir le pouvoir de décider qui dans le monde a accès aux traitements ou aux vaccins et à quel prix. Les brevets confèrent pourtant à quelques entreprises un contrôle quasi monopolistique des produits pharmaceutiques essentiels. Cela limite leur disponibilité et augmente leur coût pour celles et ceux qui en ont besoin. Les données sur les coûts de fabrication, les contributions publiques à la recherche et à la production, sur l'efficacité et la sécurité des vaccins et des médicaments, mais aussi sur les contrats passés avec les pouvoirs publics devraient être publiques.

Les grandes entreprises pharmaceutiques ne devraient pas profiter de cette pandémie au détriment de la protection optimale de la santé des gens. Une menace collective exige un effort de solidarité publique qui déroge aux impératifs du profit privé. La mise à disposition de fonds publics pour la recherche devrait toujours s'accompagner de garanties de disponibilité et de prix contrôlés et abordables des produits qui en résultent. Les grandes sociétés pharmaceutiques ne doivent pas être autorisées à s'enrichir aux dépens des systèmes de protection sociale. Nul ne sera protégé tant que toutes et tous ne seront pas protégés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le début de la crise, la Suisse s'est engagée en faveur d'un accès mondial équitable, abordable et rapide aux vaccins, médicaments et diagnostics contre le COVID-19.

La recherche et le développement de vaccins, de médicaments et de diagnostics pour lutter contre le COVID-19 ainsi que leur financement nécessitent une coopération entre différents acteurs publics et privés et un cadre juridique prévisible régissant les droits et les obligations applicables aux résultats de la recherche. L'initiative globale Access to COVID-19 Tools Accelerator (ACT-A), à laquelle la Suisse a aussi contribué financièrement, démontre l'efficacité d'un tel partenariat public-privé : plusieurs vaccins, médicaments et diagnostics ont été développés en un temps record et mis à disposition à un prix abordable, en considérant aussi le pouvoir d'achat des pays à faible revenu. La Suisse participe aux organes de gouvernance des trois piliers de ACT-A et y défend notamment un accès équitable aux produits développés par ces initiatives.

La protection des brevets garantit qu'en plus du financement public, les investissements privés nécessaires soient effectués dans la recherche et le développement. Elle est en ce sens un moteur essentiel de l'innovation biomédicale.

En même temps, la protection des brevets n'exclut pas le partage volontaire des licences comme il est pratiqué par un bon nombre de titulaires de brevets dans le cadre de la production des vaccins SARS-CoV-2 et autres technologies. Par ailleurs, les brevets permettent d'assurer la qualité de ces technologies en choisissant des producteurs compétents. Dans ce sens, la Suisse appuie aussi le Medicines Patent Pool (MPP), qui promeut les licences volontaires entre compagnies pharmaceutiques. La coopération éprouvée de longue date entre le secteur public et le secteur privé est favorisée par l'existence d'un cadre juridique international. Une suspension de ce cadre compromettrait les efforts actuellement déployés par les partenariats susmentionnés.

Par ailleurs, il n'y a pas de preuves concluantes que la suspension des droits de propriété intellectuelle améliorerait effectivement l'accès aux vaccins et aux traitements contre le COVID-19. Au contraire, une telle suspension risquerait de compromettre les partenariats susmentionnés en faveur d'un accès mondial et équitable aux vaccins, médicaments et diagnostics concernant le COVID-19. L'accès aux vaccins contre le COVID-19 est entravé par d'autres facteurs : capacités de fabrication limitées, difficultés à assurer une livraison rapide des matières premières, procédures d'autorisation de mise sur le marché encore en cours dans de nombreux pays et défis logistiques liés au stockage et à la distribution, entre autres. La Suisse s'efforce d'agir sur ces différents aspects qui limitent l'accès aux technologies médicales, notamment dans le cadre de la coopération internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.