Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé l'élargir la distribution préventive de comprimés d'iodure de potassium à l'ensemble de la population suisse. À cette fin, il revoit l'ordonnance sur la distribution d'iode.

Begründung

Suite à la catastrophe de Fukushima, la Confédération a élargi le cercle de distribution de comprimés d'iode. Dans un rayon de 50 km autour des centrales nucléaires suisses, la population reçoit de l'iode à titre préventif. Des comprimés sont livrés aux ménages, aux écoles et entreprises. La Pharmacie de l'armée veille à assurer des stocks supplémentaires. Au-delà, soit sur la plus grande partie du territoire, c'est aux cantons d'assurer l'approvisionnement de la population dans les douze heures suivant la survenance d'un accident. Ainsi la population sera, le cas échéant, appelée à se rendre dans des lieux de distribution. Ce qui est en contradiction avec la mesure de confinement stricte ordonnée en cas de passage de nuage radioactif sur le territoire.

Une distribution préventive a été réalisée dans les agglomérations de Bâle, Lucerne et Zurich. Bien que n'étant pas comprises dans cette zone d'urgence, il a été considéré qu'il serait difficile de remettre l'iode à la population résidant dans ces grandes agglomérations.

Toutefois, la région lémanique, l'une des plus dense de suisse, ne bénéficie pas du même traitement. C'est d'autant plus incompréhensible que Genève est à 70 km de la centrale du Bugey. Celle-ci comprend le plus vieux réacteur de France, construit en 1965.

Lors d'une récente conférence, le Commandant du Service d'incendie et de secours de la Ville de Genève a par ailleurs indiqué qu'il ne pensait pas réaliste de distribuer des pastilles d'iode en moins de douze heures au demi-million de personnes résidant dans le canton, d'autant plus après que l'ordre de confinement ait été donné.

Pour toutes ces raisons, la distribution préventive doit étendue à l'ensemble de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les comprimés d'iode sont distribués à l'ensemble de la population, soit de manière préventive (aux ménages situés dans un rayon de 50 km des centrales nucléaires suisses), soit de manière centralisée au niveau des cantons (dans les zones situées au-delà d'un rayon de 50 km des centrales nucléaires). En 2014, le rayon pour la distribution préventive aux ménages a été étendu de 20 à 50 kilomètres. Ce rayon de 50 kilomètres a été fixé afin de garantir, sur la base du nouveau scénario de référence établi à la suite de l'accident de Fukushima, qu'aucune personne en Suisse ne reçoive à la thyroïde une dose de rayonnement supérieure à 50 mSv. Ce seuil correspond aux recommandations internationales relatives à la prise prophylactique de comprimés d'iode. Si la prise de comprimés au-delà du rayon de 50 km s'avérait nécessaire, les cantons seraient tenus d'en distribuer à la population concernée au plus vite et dans un délai de douze heures au maximum.

Contrairement aux agglomérations de Bâle, de Lucerne et de Zurich, la grande région de l'arc lémanique ne se trouve pas à proximité (< 50 km) d'une centrale nucléaire suisse ou située dans un pays frontalier. Par conséquent, les cantons concernés stockent dûment une quantité suffisante de comprimés d'iode afin de pouvoir approvisionner toute la population en cas d'accident.

Sur le plan de la radioprotection, la distribution en amont de comprimés d'iode dans toute la Suisse est une mesure injustifiée qui entraînerait des coûts disproportionnés pour la Confédération, les cantons et les communes. Par ailleurs, les cantons ont participé en 2013 à la procédure de consultation de l'ordonnance sur les comprimés d'iode et ont accepté la remise dans les douze heures suivant l'ordre de distribution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.