Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures opérationnelles et législatives, le cas échéant, qui s'imposent pour accélérer la campagne de vaccination, conformément à l'art. 3, al. 7, de la loi COVID-19. Il renforcera son rôle d'approvisionnement et de coordination au niveau national et soutiendra les cantons, de manière subsidiaire, dans le domaine de l'exécution. La Confédération tient compte de la nécessité, subsidiaire, de numériser et de standardiser le plus grand nombre possible de procédures, dans le respect de la protection des données et dans l'optique de la coordination au niveau national qui sera cruciale pour les prochaines années.

Begründung

L'évolution actuelle de la pandémie impose de vacciner le plus de volontaires possible aussi vite que possible. Le plan de vaccination devra être répété pour les prochaines années afin de garantir la continuité de l'approvisionnement et des vaccinations. La vaccination du plus grand nombre de personnes possible aussi vite que possible est la priorité absolue.

À l'heure actuelle, la Confédération doit être proactive sur tous les fronts et soutenir les cantons, à titre subsidiaire, au niveau opérationnel. La priorité de la vaccination ne doit toutefois pas compromettre la numérisation et la standardisation, absolument nécessaires, du plus grand nombre possible de procédure afin de les pérenniser et de les consolider. Les capacités de vaccination doivent être garanties également pour les prochaines années.

Lors des délibérations sur la loi COVID-19, le Parlement a créé l'art. 3, al. 7, let. d, qui prévoit que la Confédération définit " un plan de vaccination garantissant que le plus grand nombre de volontaires possible puissent se faire vacciner d'ici fin mai 2021 au plus tard ". Au vu de cette échéance, il convient de prendre toutes les mesures opérationnelles et, si nécessaire, législatives pour accélérer la campagne de vaccination, en collaboration avec les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre opérationnelle de la vaccination relève des cantons. À la demande de ceux-ci et pour les soutenir dans leurs campagnes de vaccination, la Confédération a développé et mis à disposition divers outils informatiques. Ces outils sont continuellement adaptés en fonction de l'évolution des recommandations de vaccination et selon les besoins des cantons. Ils contiennent toutes les fonctions nécessaires au processus d'inscription, y compris des questionnaires en ligne, la réservation et la gestion des rendez-vous de vaccination et des dossiers.

Le Vaccination Monitoring Data Lake (VMDL) mis en place par l'Office fédéral de la santé publique fournit aux parties prenantes aux niveaux fédéral et cantonal toutes les données nécessaires pour dresser un tableau de la situation vaccinale à l'échelle nationale et cantonale.

La Confédération va mettre à disposition un système permettant d'élaborer un certificat électronique, infalsifiable et compatible au niveau international, qui servira à prouver l'immunité des personnes qui ont été vaccinées, qui sont en mesure de présenter un résultat de test négatif ou qui ont déjà contracté le COVID-19 et en sont guéries.

Ces outils offrent aux cantons tous les moyens numériques nécessaires pour mettre en oeuvre la stratégie de vaccination. La Confédération et les cantons continueront de les développer en étroite collaboration. Dans la perspective de futures stratégies de gestion des pandémies, l'évaluation de la gestion du COVID-19 et la révision de la loi sur les épidémies qui en découlera doivent permettre d'examiner si l'élaboration d'outils informatiques nationaux destinés à soutenir la lutte contre les pandémies pourrait être judicieuse et se fonder sur une base juridique appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.