Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales et administratives nécessaires à la simplification des procédures d'autorisation dans le but de favoriser le développement d'un réseau étendu de stations-service à hydrogène.

Begründung

L'utilisation d'hydrogène issu d'énergies renouvelables dans le secteur des transports offre la possibilité de remplacer les combustibles fossiles, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2. Les véhicules propulsés grâce à une pile à combustible n'émettent en effet que de la vapeur d'eau, mais pas de gaz d'échappement polluants. Or les exploitants des quelques stations-service à hydrogène existantes ont dû se soumettre à une procédure d'autorisation complexe et coûteuse qui constitue un obstacle majeur à l'établissement d'un réseau national de stations-service pour les véhicules à hydrogène. Il est nécessaire d'agir à l'échelon fédéral pour faciliter et donc accélérer l'expansion du réseau de stations-service à hydrogène.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'hydrogène peut jouer un rôle important dans la décarbonisation du secteur des transports. Le Conseil fédéral est donc favorable à la mise en place par des acteurs privés d'un réseau étendu de stations-service permettant de faire le plein d'hydrogène. La Confédération a ainsi offert un soutien à la construction de la première station-service à hydrogène publique en Suisse dans le cadre du programme pilote et de démonstration de l'Office fédéral de l'énergie.

Le développement de ce type de stations-service se poursuit. Il y en a actuellement six en service, et il est prévu d'en installer d'autres. En mettant en oeuvre le postulat 20.4709 "Hydrogène. État des lieux et options pour la Suisse" déposé par Martin Candinas que le Parlement a adopté, le Conseil fédéral dressera déjà un état des lieux approfondi en vue de l'établissement d'une future infrastructure basée sur l'hydrogène. Ce faisant, il traitera aussi des questions relatives aux procédures d'autorisation et déterminera s'il y a lieu d'agir à ce niveau.

En outre, la Confédération a soutenu l'élaboration en 2019 d'un guide pour la mise en place de stations-services à hydrogène par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA), qui définit clairement les procédures d'autorisation. La planification de ces stations-service comporte des défis en matière de protection contre les incendies, d'assurance des bâtiments et d'assurance-incendie. Or, ces domaines sont du ressort des cantons. La Confédération ne peut donc pas réglementer elle-même les procédures d'autorisation, la Constitution ne l'y habilitant pas. Le Conseil fédéral approuve par conséquent les efforts visant à harmoniser les réglementations cantonales. Il souhaite attendre les conclusions ressortant du rapport qui sera élaboré en réponse au postulat 20.4709 avant d'aller plus avant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.