Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions posées dans le développement de la présente intervention, ce qui permettra à la fois de procéder à une évaluation du modèle d'imposition commune avec splitting intégral d'une part, du modèle d'imposition individuelle d'autre part, et de pointer les problèmes liés à un éventuel changement de système.

Begründung

Les cantons ont résolu le problème de la " pénalisation du mariage " au moyen d'une imposition commune assortie de mesures concernant les barèmes d'imposition.

Aujourd'hui, dans les couples, la grande majorité des époux travaillent et contribuent tous deux au revenu commun du couple, en se partageant dans des proportions variables tâches familiales et activité rémunérée. La question de savoir qui contribue au revenu commun, quand et à quelle hauteur est uniquement l'affaire des conjoints, et les autorités fiscales n'ont donc pas à pénaliser ou à récompenser tel ou tel choix de vie de couple. Pourtant, à la différence de ce qui se passe dans les cantons, le mariage et le partenariat enregistré sont discriminés en matière d'impôt fédéral direct (c'est ce qu'on appelle la " pénalisation du mariage "). Il ne s'agit pas toutefois d'une discrimination à raison du sexe. Ainsi, le problème de la pénalisation du mariage ne réside pas dans la forme de l'imposition, mais dans le barème retenu pour l'imposition commune.

Je demande en conséquence au Conseil fédéral d'évaluer les effets d'un changement de système en comparant le modèle d'imposition commune avec splitting intégral d'une part, et le modèle d'imposition individuelle d'autre part, au regard notamment des questions suivantes :

1. La liberté de choisir son mode de vie comprend également la possibilité pour l'un des conjoints d'arrêter temporairement d'exercer une activité rémunérée, par exemple pour se consacrer à des tâches de garde ou familiales, pour suivre des études ou une formation, etc., sans que cela ne le pénalise fiscalement. Dans ce contexte, quelles seraient les conséquences fiscales de l'imposition individuelle en cas de séparation fiscale du ménage vivant sous le même toit (notamment en ce qui concerne les déductions pour enfants, les déductions pour frais de garde par des tiers, les frais médicaux, les primes d'assurance maladie, les frais d'entretien et la charge d'intérêts s'il y a copropriété, les rachats dans le 2e pilier) ?

2. Au niveau suisse, si l'imposition individuelle est adoptée, combien de déclarations fiscales supplémentaires cela entraînera-t-il ?

3. Les cantons ont résolu le problème de la pénalisation du mariage au moyen par exemple du splitting intégral précité, sans basculer pour autant vers un système d'imposition individuelle. Rappelons que les cantons déterminent l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct. Quels problèmes se poseraient à cet égard dans la pratique si les cantons devaient appliquer simultanément deux systèmes différents ? Quelles sont les formes d'optimisation et d'évasion fiscales qui peuvent survenir lorsque les membres d'un ménage économique sont imposés individuellement ? Quels sont les problèmes de délimitation entre les deux systèmes auxquels on se heurtera ?

4. En cas de passage à l'imposition individuelle, il faudrait également supprimer la responsabilité solidaire des conjoints. Quel serait le risque d'abus dans le recouvrement de l'impôt ?

5. En cas d'imposition individuelle, il y aurait sans doute deux procédures de taxation distinctes. Quelles incohérences résulteraient de l'application de procédures de taxation distinctes si celles-ci devaient être coordonnées compte tenu qu'elles concernent toutes deux un ménage commun ?

6. La Constitution fait obligation à la Confédération et aux cantons d'harmoniser leurs fiscalités respectives. Le Conseil fédéral pense-t-il que la Confédération a rempli sa part du contrat alors que 26 cantons ont résolu le problème de la pénalisation du mariage au moyen de mesures concernant les barèmes d'imposition, sans porter atteinte au principe de la taxation commune ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session d'automne 2020, le Parlement a décidé d'inscrire l'adoption d'un message sur l'imposition individuelle dans le programme de la législature 2019 à 2023. La première étape pour le Conseil fédéral consiste à établir un état des lieux des différents modèles d'imposition individuelle et à consulter les cantons à ce sujet. Sur cette base, le Parlement aura l'occasion de s'exprimer sur les contours d'une imposition individuelle à l'automne 2021. La procédure de consultation pourrait ensuite être ouverte en 2022, avant une possible adoption du message du Conseil fédéral en 2023. Dans ce contexte, le Conseil fédéral prendra également position sur les thèmes exposés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.