Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet permettant la mise en place d'un taux unique pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et comportant aussi peu d'exceptions que possible.

Begründung

Fondé sur plusieurs taux d'imposition et assorti d'exceptions nombreuses, le système actuel de TVA est extrêmement complexe et se traduit par une charge administrative et financière considérable tant pour les entreprises que pour l'administration.

Un taux de TVA unique avec aussi peu d'exceptions que possible constituerait une simplification radicale qui bénéficierait tant à l'économie au sens le plus large - entreprises, consommateurs et salariés - qu'à l'État. Au-delà de l'impulsion qu'elle susciterait en termes d'investissements, d'emplois et d'efficacité dans la production de biens et de services, elle permettrait une plus grande transparence de la charge fiscale, une diminution des distorsions de concurrence et un renforcement de la compétitivité de la Suisse.

Le Conseil fédéral s'est toujours prononcé en faveur d'une telle réforme, pour la première fois en 2008 où il a lui-même pris l'initiative de la proposer (message 08.053) et plus récemment à la fin 2019 dans sa réponse à mon interpellation 19.4123 " TVA. Pour la mise en place d'un taux unique ". Il a également exposé dans cette réponse les opérations qui devraient continuer d'être exclues du champ de l'impôt, le taux qui permettrait d'atteindre la neutralité budgétaire et les considérations à prendre en compte dans la perspective d'un correctif social.

La présente motion charge le Conseil fédéral de remettre enfin sur le métier ce projet également cher au coeur du Conseil fédéral. Elle lui laisse la marge de manoeuvre dont il a besoin pour en arrêter les modalités (exceptions nécessaires, taux neutre sur le plan budgétaire, le cas échéant correctif social) dans le cadre des orientations précitées qu'il a lui-même définies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur d'une TVA fortement simplifiée, avec un seul taux d'imposition et le moins d'exclusions du champ de l'impôt possible (modèle à taux unique), et continue de considérer cette simplification comme judicieuse. Une telle réforme permettrait d'alléger la charge administrative de nombreuses entreprises et aurait, à moyen et long terme, des conséquences positives sur la croissance économique et sur les revenus disponibles des ménages. L'expérience a cependant montré qu'un projet de cette nature se heurtait à une résistance politique nette. En 2011, le Conseil national a ainsi renvoyé au Conseil fédéral son projet visant à simplifier la TVA (message du 25 juin 2008 et message complémentaire du 23 juin 2010 ; 08.053). En 2013, le Parlement n'est finalement pas entré en matière sur un projet qu'il avait pourtant commandé, qui s'articulait autour de deux taux d'imposition et ne prévoyait pratiquement aucune modification des exclusions du champ de l'impôt.

En 2015, le PBD et le PLR ont présenté deux motions (respectivement 15.3225 et 15.3386) qui demandaient l'établissement d'un modèle à taux unique modifié. Le Conseil fédéral avait proposé le rejet de ces motions, notamment parce que le taux unique proposé aurait été loin d'être neutre du point de vue des recettes. En ce qui concerne la motion 15.3386, elle a été rejetée aussi au motif que les denrées alimentaires de base et les autres denrées alimentaires auraient dû être traitées différemment, ce qui aurait entraîné de gros problèmes de délimitation. Le Conseil national a suivi la proposition du Conseil fédéral concernant la motion 15.3386 par 134 voix contre 49 et une abstention. Quant à la motion 15.3225, elle a finalement été classée du fait que son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux ans.

Compte tenu des conséquences de la crise du Covid-19 sur l'économie et sur les revenus des ménages privés, il ne semble pas opportun à l'heure actuelle de proposer une TVA à taux unique. Une telle réforme se traduirait en effet inévitablement par une hausse de l'imposition des biens imposés au taux réduit, tels que les denrées alimentaires, les livres et les médicaments, ainsi que des prestations de services exclues du champ de l'impôt, telles que les traitements médicaux ou les prestations fournies dans le domaine de la formation. Dans le contexte actuel, il est également peu probable que la suppression de la majorité des exclusions du champ de l'impôt trouve grâce aux yeux des parlementaires.

Il n'en demeure pas moins que le Conseil fédéral entend toujours simplifier le système actuel de la TVA. Il souhaite notamment poursuivre la numérisation des procédures fiscales et opérer des simplifications administratives ciblées, telles que le décompte annuel volontaire prévu dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la TVA. Cette révision, qui est en cours, profitera en particulier aux PME.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.