Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales en vue de simplifier, d'harmoniser et d'étendre les mesures de rétablissement de la capacité de gain prévues par différentes lois sectorielles (LACI, LAI, LAA, maternité, LAPG et assurance-maladie privée). Il s'agit de garantir la compensation de la perte de gain également pour les formes de travail atypiques et précaires, pour les travailleurs indépendants et pour les intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et, plus généralement, de la culture.

Begründung

La Suisse compte environ 600 000 travailleurs indépendants. D'après une étude récente de la Haute école spécialisée de la Suisse italienne (SUPSI) sur la composition et la protection sociale des indépendants en Suisse notamment dans le cadre de la pandémie (Gli indipendenti in Svizzera. Composizione, protezione sociale, crisi pandemica), la majeure partie d'entre eux fait partie des catégories de revenus compris entre 10 000 et 90 000 francs.

Il s'agit pour la plupart de petits artisans, d'artistes, d'opérateurs culturels, de travailleurs de plateforme et de travailleurs sur appel, de propriétaires de restaurants, etc., soit des catégories professionnelles pour lesquelles la perte de gain, même temporaire, peut causer de grandes difficultés, comme pendant la pandémie de COVID-19 : pour de nombreux travailleurs indépendants, les mesures sanitaires restrictives qui ont été nécessaires pour réduire le risque de contamination ont entraîné des pertes de revenus. Pour soutenir ces catégories de travailleurs, des mesures économiques ont à juste titre été prises, notamment pour leur permettre de bénéficier provisoirement des allocations pour perte de gain.

Cette situation a montré clairement que notre système d'assurances sociales était en retard en ce qui concerne le monde du travail, comme le met en évidence l'étude de la SUPSI citée plus haut. Les lacunes en cas de chômage, de maladie ou d'accident peuvent causer de graves problèmes financiers notamment aux travailleurs indépendants, tout en augmentant le risque d'endettement, de pauvreté et de dépendance de l'aide sociale. Le moment est venu de combler ces lacunes pour garantir la couverture d'assurance et le salaire en cas de perte de gain à toutes les personnes actives dont le revenu provient d'une activité lucrative salariée ou indépendante, ou encore d'une forme de travail atypique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tant les salariés que les indépendants sont obligatoirement assurés à l'assurance-invalidité (AI) et au régime des allocations pour perte de gain (APG). À la survenance d'un risque assuré, ils ont droit aux mêmes prestations d'assurance, par exemple aux allocations de maternité et de paternité ou aux indemnités journalières de l'AI. Le montant des indemnités journalières est fixé sur la base du revenu moyen de l'activité lucrative réalisé avant l'événement assuré, et ce tant pour les salariés que pour les indépendants. La couverture d'assurance s'applique également aux salariés du secteur culturel et audiovisuel qui ont plusieurs rapports de travail successifs et de bas salaires. Le salaire de ces personnes est déjà assuré à partir du premier franc.

Dans la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA ; RS 832.20), il y a une différence entre la situation des indépendants et des salariés. Alors que les salariés sont obligatoirement assurés à l'assurance accidents et au régime des allocations pour perte de gain, les indépendants peuvent quant à eux s'assurer à titre facultatif. Dans ce cas, ils ont droit aux mêmes prestations que les salariés.

Une assurance couvrant une perte de gain temporaire en cas de maladie n'est obligatoire ni pour les salariés ni pour les indépendants. Dans son rapport du 28 juin 2017 en réponse au postulat Nordmann (12.3087), le Conseil fédéral s'est penché sur la question d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie. Il a conclu qu'une telle obligation ne se justifiait pas suffisamment. Le système existant avec les solutions négociées entre les partenaires sociaux a fondamentalement fait ses preuves et l'introduction d'une assurance obligatoire pour les indépendants ne serait pas conforme au système. De plus, le Conseil fédéral estime que cette option n'est pas susceptible de rallier une majorité politique.

Contrairement aux salariés, les indépendants ne peuvent aujourd'hui pas s'assurer contre le chômage. Comme le Conseil fédéral l'a relevé en novembre 2020 dans sa réponse au postulat Roduit (20.4141), il y a des raisons d'ordre actuariel et économique qui ne jouent pas en faveur d'une assurance-chômage pour les indépendants. Le risque d'abus, en particulier, est élevé et la mise en oeuvre d'une telle assurance serait liée à de grandes difficultés. Tous les salariés qui perdent leur emploi peuvent bénéficier d'une indemnité équitable pour la perte de gain, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Pour les salariés qui ont plusieurs rapports de travail de durée limitée/déterminée comme c'est le cas dans le secteur culturel et audiovisuel, il existe une disposition spéciale qui prévoit que la période de cotisation est multipliée par deux pour les 60 premiers jours de chaque contrat de durée déterminée (art. 13, al. 4 de la loi sur l'assurance-chômage [LACI ; RS 837.0] et art. 12a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage [OACI ; SR 837.02]).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.