Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à l'UE.

- Un an au plus tard après l'adoption de la présente motion, il soumettra au Parlement un arrêté fédéral simple détaillant les principes qui guideront les négociations. Il tiendra compte notamment de la nécessité de maintenir à un niveau équivalent le service public, les aides d'État, les conditions de travail et de rémunération et le franc suisse.

- En mettant à profit toute la marge de manoeuvre dont elle dispose sur le plan de la politique intérieure, la Confédération créera au plus vite les conditions propres à apaiser la crainte d'un recul sur les plans social et écologique que l'idée d'une adhésion à l'UE suscite dans l'opinion publique.

- La Confédération modifiera les droits populaires et les prérogatives du Parlement d'une part, les droits de participation des cantons d'autre part, de façon à les rendre compatibles avec une intégration de la Suisse dans l'UE sans pour autant y porter atteinte ni dans leur essence ni dans leur portée.

Begründung

En mettant fin aux négociations relatives à l'accord institutionnel avec l'UE, la Suisse a fait une croix sur son objectif stratégique de consolidation de la voie bilatérale. Sans résolution des questions institutionnelles (reprise du droit, règlement des différends, participation au développement du droit), notre pays sera privé de toute possibilité de conclure de nouveaux accords d'accès au marché ou de mettre à jour les accords existants. Il risque également de se heurter à des obstacles considérables dans le domaine de la coopération. La pleine participation aux institutions européennes est donc le meilleur moyen pour la Suisse de renforcer sa démocratie et sa souveraineté après l'échec de l'accord institutionnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral évalue régulièrement la politique européenne de la Suisse. En réponse à divers postulats (13.3151 Aeschi, 14.4080 Groupe des Verts, 17.4147 Naef), il est en train d'élaborer un rapport sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne. L'objectif de longue date de la Suisse en matière de politique européenne est une participation la plus large possible au marché intérieur de l'UE couplée à des coopérations dans certains domaines d'intérêts choisis, tout en assurant la plus grande marge de manoeuvre politique possible. Pour réaliser cet objectif, la voie bilatérale a fait ses preuves en tant que modèle de politique européenne le plus approprié. À l'heure actuelle, rien n'a changé à cette évaluation.

Dans le cadre de sa décision du 26 mai 2021 de ne pas conclure de l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a souligné le fait que la Suisse, en tant que partenaire fiable, entend poursuivre la coopération bilatérale avec l'Union européenne qui se base sur plus de cent accords. Dans l'objectif de stabiliser respectivement de poursuivre la voie bilatérale, le Conseil fédéral a donc décidé d'une série de mesures, notamment l'engagement pour un déblocage rapide de la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE, l'ouverture d'un dialogue politique structuré ainsi que l'évaluation de réduire de façon autonome les divergences réglementaires entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral va s'efforcer de résoudre les problèmes concrets avec l'UE dans le but d'assurer une application la plus harmonieuse possible des accords bilatéraux. Au vu des relations Suisse-UE qui sont traditionnellement étroites et avantageuses pour les deux parties, le Conseil fédéral est de l'avis que l'UE a également un intérêt à ce que cette voie bilatérale, qui a fait ses preuves, soit poursuivie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.