Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un programme de cautionnement qui accorde aux PME des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, dans des processus de travail et de production réduisant les émissions ou dans la numérisation.

Begründung

La force d'innovation des entreprises suisses a nettement diminué depuis les années 2000. Tant dans l'industrie que dans le secteur des services, la proportion d'entreprises pouvant faire preuve d'innovation est en baisse. En outre, les entreprises suisses produisent aujourd'hui moins d'innovations commerciales que les entreprises de nombreux pays comparables. Avant même la pandémie de COVID, il était évident que, pour la première fois depuis plus de 20 ans, les dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement étaient également en baisse.

Dans le sillage de la pandémie, cette tendance s'intensifie : L'enquête du KOF sur les investissements montre que les activités d'investissement des entreprises suisses se sont effondrées en 2020. La situation financière difficile dans laquelle se trouvent encore de nombreuses entreprises aura également un impact sur les activités d'investissement futures.

Ces évolutions vont non seulement ralentir la reprise économique, mais aussi le développement de technologies respectueuses du climat. Grâce à un programme de cautionnement, qui accorde aux entreprises des crédits à taux 0 ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, dans des processus de travail et de production réduisant les émissions ou dans la numérisation, l'activité d'investissement des entreprises innovantes sera maintenue et développée.

Les fonds non utilisés du programme de cautionnement solidaire Covid 19 peuvent être utilisés pour le financement.

Sources :

F&I-Bericht 2020 (v.a. Kapitel B4 und B11)

MM KOF ETHZ : "Corona-Krise : Vielen Unternehmen fehlt das Geld für Investitionen"

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de la loi sur le CO2 (RS 641.71), la Confédération accorde depuis 2015 des cautionnements à des entreprises pour encourager les innovations qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à diminuer la consommation de ressources, favorisent l'utilisation d'énergies renouvelables et augmentent l'efficacité énergétique. Depuis la création du fonds de technologie spécifique à cet effet, elle a octroyé une centaine de cautionnements. Ce fonds reste disponible même après le rejet de la révision totale de la loi sur le CO2.

La capacité d'innovation des entreprises suisses demeure élevée. Les chercheurs helvétiques continuent de faire partie du peloton de tête international, comme en témoigne le rapport " Recherche et innovation en Suisse 2020 " du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). La Suisse figure en première place selon la plupart des indicateurs mesurant les investissements, les interactions et les performances des systèmes de recherche et d'innovation. Plusieurs facteurs expliquent ce bon résultat : un système de formation et de recherche compétitif et bénéficiant d'un financement solide, des conditions-cadres propices à l'innovation et une politique économique favorisant la concurrence. Dans un rapport de 2017 donnant suite au postulat 13.4237 Derder, le Conseil fédéral a présenté diverses mesures permettant de renforcer le marché du capital-risque. Il s'agissait entre autres de l'élargissement de la palette de prestations administratives électroniques, notamment par le biais d'EasyGov.swiss, de la réduction des obstacles réglementaires pour les plateformes de financement participatif, qui a déjà pu être réalisée, ou encore des travaux du groupe d'experts chargé des questions relatives à la place fiscale suisse.

Enfin, avec Innosuisse, l'organisme fédéral d'encouragement de l'innovation fondée sur la science, la Confédération promeut directement le transfert de savoir entre milieux scientifiques, d'une part, et milieux économiques et PME, d'autre part. Dans le contexte de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a temporairement assoupli les conditions d'encouragement pour les entreprises grâce au programme d'impulsion Force d'innovation Suisse. Par le biais de la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (FF 2021 480), il prévoit en outre d'accroître la flexibilité et la marge de manoeuvre d'Innosuisse pour ce qui est de la promotion de l'innovation fondée sur la science, afin de mieux tenir compte des besoins des acteurs de l'innovation et de garantir un encouragement efficace.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.