Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport de quelle manière associer de manière contraignante et systématique un groupe d'experts indépendants avant ou pendant la deuxième évaluation de la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers au sens des art. 71a à 71d OAMal.

Begründung

Les art. 71a à 71d OAMal permettent de garantir que, dans des cas particuliers, les patients aient un accès rapide et précoce à certains médicaments dont le bénéfice thérapeutique escompté est élevé. Ces dispositions se sont avérées un modèle de réussite ces dernières années. Le rapport d'évaluation mandaté par l'Office fédéral de la santé publique et publié à la fin de l'année 2020 a cependant montré qu'il y avait un potentiel d'amélioration, principalement en raison d'une inégalité de traitement entre les patients pour l'accès aux médicaments.

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3619, le Conseil fédéral a souligné qu'il accordait une attention centrale à l'égalité de traitement entre les assurés pour la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers, ajoutant, ce qui est à saluer, que des mesures permettant de procéder à une évaluation plus uniforme, voire commune entre les différents assureurs-maladie, du bénéfice thérapeutique étaient examinées.

Le programme suisse d'accès des patients (SPAP) a montré dans une étude de validation de principe qu'associer des experts cliniques indépendants dans l'évaluation d'un cas concret (et non seulement dans l'élaboration de procédures standardisées d'évaluation) pouvait contribuer à lutter contre les inégalité de traitements et à obtenir des évaluations objectives.

Il faut dès lors examiner quelle valeur ajoutée peut apporter l'association d'experts cliniques dans l'évaluation subsidiaire des cas complexes et dans la lutte contre d'éventuelles inégalités de traitement et comment la mettre en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a exposé dans sa réponse à l'interpellation Wasserfallen Flavia 21.3619 " Utilisation hors étiquette de médicaments. Inégalité de traitement ", le Conseil fédéral estime lui aussi que l'inégalité de traitement dans le cadre de la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers constitue une préoccupation centrale et qu'il est nécessaire d'agir en priorité dans ce domaine. En ce qui concerne les mesures visant à améliorer l'égalité de traitement, le Conseil fédéral considère toutefois que la création d'un comité externe d'experts cliniques dont les décisions seraient contraignantes ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé.

Comme déjà souligné dans la réponse à l'interpellation Heim 19.4212 " A nouvelles thérapies, nouveaux modèles. Assurer la sécurité du droit et l'égalité de l'accès aux nouvelles thérapies extrêmement onéreuses, y compris hors étiquette ", il convient de noter que l'appréciation des experts cliniques est susceptible d'être influencée par le contact direct avec les patients, les activités de recherche ainsi que des impressions subjectives ou des attentes spécifiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral craint qu'un comité d'experts ne remette guère en question les décisions prises par des collègues cliniciens chargés de prescrire les médicaments et que la plupart des demandes soient approuvées. En outre, il est peu probable qu'un comité d'experts exerçant une activité clinique à plein temps puisse faire face à la quantité de demandes et à la diversité des indications médicales. Si un tel comité était surchargé, l'accès des patients aux médicaments serait retardé.

Aujourd'hui déjà, l'expertise clinique s'avère très précieuse pour l'évaluation des critères EAE (efficacité, adéquation et économicité) lors de l'admission de médicaments dans la liste des spécialités ainsi que pour la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que cette implication doit encore être renforcée. Dans les mesures actuellement en cours d'élaboration pour renforcer l'égalité de traitement lors de remboursement dans des cas particuliers, l'implication d'experts cliniques est un élément important : les médecins-conseils doivent toujours faire appel à des experts cliniques lors de l'élaboration des instruments validés pour évaluer le bénéfice thérapeutique (OLUtool) ainsi que lors de l'évaluation dans des cas particuliers, si nécessaire.

Par ailleurs, d'autres éléments contribuant à améliorer l'égalité de traitement entre les assurés sont en cours d'élaboration. Il faut désormais permettre l'évaluation commune des études par les médecins-conseils ainsi que la publication des résultats sur le bénéfice thérapeutique. Des travaux sont déjà en cours pour savoir de quelle façon et dans quelle mesure il serait possible d'intégrer les experts cliniques dans la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers. L'ouverture de la procédure de consultation est prévue pour le premier semestre 2022.

Compte tenu des travaux en cours et des réserves qui viennent d'être présentées, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de mettre en place un comité d'experts indépendant en ce qui concerne la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.