Quand le Conseil fédéral pourra-t-il approuver la structure tarifaire reposant sur le modèle de la prescription?

Wortlaut

L'ensemble des partenaires tarifaires a élaboré une structure tarifaire transitoire reposant sur le modèle de la prescription pour le domaine de la psychothérapie pratiquée par des psychologues.

• Le Conseil fédéral est-il disposé à l'approuver, même si elle n'a pas été proposée par la majorité des assurés ? Dans la négative, pour quelle raison ?
• Combien de temps s'écoule-t-il entre le dépôt de la structure tarifaire et son approbation par le Conseil fédéral ?
• Le Conseil fédéral est-il habilité à fixer, par mesure de précaution, des tarifs transitoires applicables à toute la Suisse ou doit-il être saisi d'une proposition visant à fixer ces tarifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est compétent en matière d'approbation des conventions tarifaires valables sur le plan suisse. Le tarif à la prestation devant se fonder sur une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse, la compétence du Conseil fédéral est donnée. Lorsqu'une demande d'approbation d'une convention tarifaire est déposée par les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral en examine la conformité sous l'angle des exigences légales matérielles et formelles. Parmi ces dernières figure notamment la représentativité des partenaires tarifaires. Une structure tarifaire fixée par convention doit réunir une majorité des fournisseurs de prestations et des assureurs, comme le Conseil fédéral l'a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans sa réponse du 5 juin 2015 à l'interpellation Weibel 15.3182, " Tarmed. Révision de la structure tarifaire " et son rapport du 14 septembre 2018 donnant suite au postulat Darbellay 11.4018, " Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé ". L'exigence de représentativité découle indirectement de l'uniformité de la structure tarifaire voulue par l'art. 43, al. 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Lorsqu'une convention et la structure tarifaire correspondante sont soumises pour approbation par seulement une minorité de partenaires, le Conseil fédéral peut néanmoins en examiner la conformité aux bases légales.

2. La durée nécessaire à l'examen d'une convention tarifaire par le Conseil fédéral s'étend de quatre à six mois et dépend de nombreux facteurs, tels que la complexité de la structure tarifaire, l'exhaustivité de la documentation ainsi que le respect des exigences légales matérielles et formelles. L'expérience montre que la procédure d'approbation est rapide lorsque la demande d'approbation contient tous les éléments nécessaires ou qu'il n'en manque que peu et que les partenaires tarifaires respectent scrupuleusement le cadre légal.

3. Le Conseil fédéral ne dispose pas de compétence pour fixer un tarif provisoire. Une structure tarifaire à la prestation conforme à la loi ne peut être fixée par le Conseil fédéral qu'en cas d'échec avéré des négociations. Pour ce faire, il doit procéder par voie d'ordonnance, avec une procédure de consultation. Selon l'art. 47, al. 1, LAMal, si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés. Les cantons peuvent décider d'un tarif au temps consacré ou forfaitaire.

Réponse du Conseil fédéral.