Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de mesures permettant la réforme de la structure tarifaire et structurelle des coûts des analyses médicales en Suisse. Ce projet sera particulièrement attentif à rétablir un équilibre entre, d'une part, les laboratoires spécialisés et les cabinets médicaux et, d'autre part, les trops grands écarts avec les autres pays européens.

Begründung

" Rire, c'est bon pour la santé ", rappelait il y a quelques années le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. S'il s'agissait-là du seul remède à préscrire automatiquement à tous les patients de Suisse, il ferait également office de soulagement, tant à l'âme qu'au portefeuile. Hélas, la réalité est moins débonnaire, et les coûts de la santé ont de quoi faire perdre le sourire. Tout le moins celui des analyses médicales, qui ont dernièrement fait l'objet d'une observation critique, et d'un constat inquiétant. En effet, réalisé sous l'égide de la Surveillance des prix, le rapport délivré au Gouvernement au mois de février de cette année fait état d'une situation qui mérite une soucieuse attention. Car comme le souligne Madame Malgorzata WASMER, auteure du dossier intitulé " Coûts des analyses médicales : une comparaison internationale : " De manière générale, tous les tarifs suisses sont plus élevés qu'à l'étranger. Dans certains cas, les différences sont démesurées. Par exemple, un examen sanguin s'avère 31 fois plus cher dans un cabinet médical en Suisse qu'en Allemagne. L'analyse de la créatinine qui sert au dépistage, diagnostic ou suivi de l'insuffisance rénale est 18 fois plus chère qu'en Allemagne " (1).

Ainsi, une petite analyse de sang au prix de 55 centimes d'euros en Allemagne et 7 euros en France, sera facturé aux patients suisses 10 francs par les laboratoires spécialisés, et 17 francs par les laboratoires de cabinets médicaux. Cet écart entre les tarifs devenant vertigineux pour certaines autres analyses telles que le dépistage de la chlamydia, facturé 53 francs en Suisse, contre 25 et 22 euros chez nos voisins français et allemands.

Au regard de ces quelques considérations, ainsi que des faits établis par la Surveillance des prix, il semble dès lors indispensable de freiner l'accroissement des prix des analyses médicales et, partant, établir un meilleur équilibre financier à l'interne de notre pays (entre les cabinets et les laboratoires spécialisés), mais également avec la structure tarifaire établie par les autres pays européens.

(1) WASMER Malgorzata, " Coûts des analyses médicales : une comparaison internationale ", Surveillance des prix, SPR, p. 7

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une révision des tarifs de la liste des analyses (LA) a été engagée en 2020 avec pour objectif de fixer une nouvelle tarification pour toutes les positions (transAL-2). Les conditions qui s'appliquent sont les mêmes que pour tous les autres tarifs, à savoir que, conformément à l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il faut veiller à un calcul économique et à une structure appropriée. Des retards sont cependant intervenus, car la section compétente de l'OFSP a été fortement impliquée dans les travaux visant à maîtriser la pandémie de COVID-19.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa réponse à la question 22.7005, les tarifs actuels sont notablement supérieurs à ceux pratiqués à l'étranger. Des étapes intermédiaires vont être mises en place pour réaliser rapidement des économies sur les analyses de laboratoire au profit de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il s'agit en particulier de procéder à une réduction continue en pourcentage des tarifs actuels via des tarifs transitoires. Une baisse dans le cadre des tarifs transitoires est exclue pour les tarifs des analyses rapides, de sorte que les médecins de famille ne sont pas concernés. Les tarifs transitoires ne seront valables que jusqu'à la conclusion de la nouvelle tarification ordinaire de toutes les positions de la LA.

Le déséquilibre, qui fait l'objet de critiques, entre les tarifs des laboratoires mandatés (p. ex. détermination de la vitamine D ou de la ferritine) et ceux des analyses rapides (p. ex. glucose ou hémoglobine) effectuées dans les laboratoires de cabinets médicaux repose sur une comparaison incomplète des coûts. Outre le tarif des analyses, les laboratoires mandatés peuvent facturer une taxe de commande de 24 francs (position n° 4700.00 de la LA) pour chaque analyse, tandis que les laboratoires des cabinets médicaux ne peuvent facturer aucun supplément en sus des positions des analyses rapides. Les analyses effectuées par les laboratoires des cabinets médicaux ne sont pas plus chères que celles effectuées par les laboratoires mandatés si l'on prend en compte la taxe de commande dans le coût total des analyses. Par ailleurs, une évaluation des technologies de la santé est en cours pour déterminer s'il est justifié que, pour les 33 positions des analyses rapides, un tarif plus élevé soit pratiqué dans le cadre du diagnostic en présence du patient des laboratoires des cabinets médicaux que pour les laboratoires mandatés.

Les mesures concrètes visant à réduire les coûts des analyses de laboratoire ayant déjà été prises, le surcroît de travail administratif lié à la motion ne ferait que retarder les travaux de transAL-2.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.