Wortlaut

Le Conseil fédéral a-t-il déjà entamé l'examen de l'adéquation de la législation et des stratégies de lutte contre la dimension numérique de la violence fondée sur le genre, conformément à la recommandation générale no 1 du GREVIO, adoptée le 20 octobre 2021 à l'attention des États qui ont adhéré à la convention d'Istanbul ?

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'examiner les possibilités de réglementer les plateformes de communication d'ici fin 2022. La recommandation du GREVIO sera-t-elle prise en compte dans cet examen ?

La dimension numérique de la violence fondée sur le genre et les implications de la recommandation ont-elles été abordées lors de la visite de suivi de la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul effectuée par le groupe d'experts du GREVIO ?

Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de vérifier et, le cas échéant, d'encourager la formation spécifique des professionnels concernés afin qu'ils soient en mesure d'aider, de conseiller et d'accompagner les victimes de violence numérique, dans tous les cantons, indépendamment de la répartition des compétences imposée par le fédéralisme ?

La recommandation générale no 35 du CEDEF du 14 juillet 2017 (en particulier ses par. 20 et 21) exhortait déjà les États à agir immédiatement pour prévenir les différentes formes de violence numérique. Le Conseil fédéral a-t-il déjà examiné la possibilité de prendre des mesures d'urgence, à titre temporaire, afin de protéger les victimes et de lutter contre la propagation de la haine et de la violence sur Internet ?

En attendant que les cantons aient formé et désignés des spécialistes, le Bureau fédéral de l'égalité pourrait-il fournir du personnel qualifié pour accompagner les victimes et les conseiller sur les moyens de se protéger sur Internet et d'entamer des procédures judiciaires ?

Begründung

Dans son rapport de 2006 sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes (cf. en particulier les par. 105. 155 et 371), le Secrétaire général des Nations Unies reconnaissait la nécessité pour les États de combattre les nouvelles formes de violence favorisées par les nouvelles technologies.

L'évolution rapide d'Internet et des moyens multimédia a rendu indispensable une intervention de l'État, depuis de nombreuses années déjà. La recommandation générale no 35 du CEDEF de 2017 insiste sur l'urgence de la prévention de la violence numérique et de la protection des victimes de ces formes de harcèlement et d'agression fondées sur le genre. La violence numérique est reconnue comme une atteinte grave aux droits de l'homme.

L'exhortation à agir a été répétée lors de la 40e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2019 par le Haut-Commissaire, qui a rappelé que la violence numérique peut déboucher sur des agressions physiques contre des personnes ou des groupes particulièrement vulnérables.

Le Conseil fédéral a lui aussi reconnu à maintes reprises ces dernières années qu'il fallait agir pour endiguer un phénomène qui porte atteinte à l'intégrité psychique et à la sphère privée des victimes.

Dans sa réponse à l'ip. 21.3683, le Conseil fédéral mentionne différentes initiatives de prévention de la cyberviolence. Il admet toutefois qu'il ne dispose pas d'une vue d'ensemble de ce que font les cantons. Sa réponse révèle également qu'on ne sait pas si tous les cantons disposent effectivement de personnel qualifié, affecté au soutien des victimes et en mesure de les conseiller sur les moyens de se protéger dans l'espace numérique et les moyens légaux dont elles disposent en cas d'infraction.

Au surplus, la recommandation générale du GREVIO formule des indications sur les implications de la convention d'Istanbul concernant justement la dimension numérique de la violence fondée sur le genre.

Il semble dès lors urgent que la Suisse s'engage elle aussi pour aider les victimes et éviter qu'il y en ait d'autres à l'avenir. Au vu de la durée de la procédure législative, elle doit être prête à prendre des mesures d'urgence, à titre temporaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. Dans le cadre de la visite en Suisse du groupe d'expertes et d'experts indépendants GREVIO, du 7 au 11 février 2022, les aspects de la violence numérique ont également été évoqués. Sur la base des résultats de cette évaluation, le GREVIO adoptera des recommandations à l'intention de la Suisse d'ici fin 2022.

2. Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport élaboré par l'OFCOM, en collaboration avec la Chancellerie fédérale, et publié sous le titre "Intermédiaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance"(www.ofcom.admin.ch > Numérisation et internet > Communication numérique > Intermédiaires et plateformes de communication). Il a ensuite demandé au DETEC d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent être réglementées, la question générale étant de savoir quels instruments peuvent être envisagés pour la gouvernance des intermédiaires.

Cette démarche vise à renforcer les droits des utilisateurs ainsi qu'à lutter contre les pratiques commerciales non transparentes, les discours haineux et la désinformation. Les recommandations du GREVIO ne feront donc pas partie de cette analyse.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a toutefois demandé au Conseil fédéral, par la voie du postulat 21.3450 "Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes ?", de fournir d'ici mi-2023 un rapport identifiant les besoins de réglementation. Le rapport, dont l'élaboration a été confiée au DETEC (OFCOM), devra clarifier l'éventuelle nécessité de prendre des mesures dans ce domaine, y compris la nécessité d'une règlementation concernant le discours haineux sexiste en ligne à l'encontre des femmes.

4. Conformément à la loi sur l'aide aux victimes (art. 31, LAVI), la Confédération soutient déjà, par le biais d'aides financières, la formation spécifique du personnel des centres de conseils d'aide aux victimes et des autres personnes chargées de l'aide aux victimes. Des projets de formation et de perfectionnement sont également soutenus dans le cadre des aides financières pour la prévention de la violence octroyées par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG).

En outre, un plan d'action national sur l'application de la Convention d'Istanbul est en cours d'élaboration, en collaboration avec les cantons, les communes et les ONG. Différentes mesures pour le renforcement de la formation et de la formation continue sont examinées. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte ce plan d'action national en juin 2022.

5. Les recommandations générales formulées par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes apportent une interprétation plus précise des articles et dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF, RS 0.108), et soutiennent les États parties dans l'exécution de leurs obligations de rapporter (p. ex. recommandation n°35 relative à la violence à l'encontre des femmes). En ce qui concerne l'examen de la mise en oeuvre de la CEDEF en Suisse, cette dernière a remis, en novembre 2020, son sixième rapport périodique au Comité compétent de l'ONU, qui l'a invitée à présenter le document oralement en octobre 2022.

6. En tant qu'office fédéral, le BFEG n'octroie aucune aide individuelle aux victimes. Cette prestation est fournie par les centres de conseils d'aide aux victimes cantonaux qui s'en chargent.

Réponse du Conseil fédéral.