Questions consécutives à l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2022 relatif à l'interpellation 21.4477 concernant la différence entre colonies de peuplement et procédure légale

Wortlaut

Les réponses à l'interpellation 21.4477 étant malheureusement, aux yeux de son dépositaire, un peu trop générales et pas assez concrètes, il en résulte de nouvelles questions pour le Conseil fédéral.

1. Le Conseil fédéral déclare ne pas prendre position sur des cas individuels relatifs à des titres de propriété dans un quartier donné : pourquoi le fait-il malgré tout, en l'occurrence depuis le 9 mai 2021 ?

2. Pourquoi invoque-t-il la primauté du droit international pour régler de tels cas ? Car c'est le contraire qui est vrai. De tels cas ne relèvent pas du droit international.

3. Où peut-on consulter le rapport complet de l'ONU relatif aux soi-disant expulsions de Jérusalem-Est ? La position de l'ONU et de ses rapporteurs est connue pour être anti-israélienne. D'où vient la volonté du Conseil fédéral de reprendre sans réserve les affirmations de l'ONU ?

4. Le Conseil fédéral évoque les conséquences négatives de l'annexion de Jérusalem-Est. Pourquoi n'exprime-t-il pas publiquement de critiques à l'égard de l'agitation et de la terreur constantes exercées par l'Autorité palestinienne et par le Hamas à l'encontre d'Israël et des personnes juives ? Quelle est sa position vis-à-vis de la charte de l'OLP, qui est contraire au droit international et dont l'objectif est la destruction d'Israël, ce qui rend une " solution à deux États " illusoire ?

Begründung

Le droit international n'a pas la primauté, comme le prétend le Conseil fédéral. Il ne s'applique pas aux questions immobilières de droit privé ; il n'est donc pas pertinent. Il ne remplace pas le droit privé. Selon le droit international, Israël doit garantir le bon fonctionnement de l'ordre public, dont les tribunaux civils font partie.

Je le répète une fois de plus : dans le cas présent, déjà exposé à plusieurs reprises, il s'agit de biens immobiliers qui sont inscrits au registre foncier en tant que propriétés juives depuis 1875, ce qui n'a changé ni à l'époque ottomane, ni durant le mandat britannique, ni même durant l'occupation jordanienne. Il n'y a aucun lien avec l'annexion de Jérusalem-Est par Israël ou avec le statut de Jérusalem. Comme la question du droit international a été soulevée, on peut se demander pourquoi le Conseil fédéral n'accorde pas la même attention aux objectifs et aux activités du Fatah et du Hamas, qui sont indéfendables du point de vue du droit international, qu'à l'État d'Israël. Dans le conflit du Proche-Orient, le Conseil fédéral adopte une politique de deux poids, deux mesures au détriment d'Israël. Il existe par ailleurs une cinquantaine d'États non libres sur lesquels la Suisse pourrait porter son attention.

Les raisons manquent pour expliquer la soi-disant expulsion de Palestiniens de Jérusalem. Les causes peuvent être l'absence de permis de séjour, des liens avec le terrorisme, la construction illégale de maisons, etc. Ce sont les prises de position unilatérales propalestiniennes de l'ONU, d'États tiers et autres qui aggravent de manière décisive les conflits à Jérusalem-Est.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2. Comme indiqué dans ses réponses aux interpellations 21.3933, 21.4241 et 21.4477, le Conseil fédéral ne prend pas position sur des cas individuels relatifs à des titres de propriété. Il rappelle simplement que la Charte de l'ONU interdit les annexions et que Jérusalem-Est, où se situe le quartier en question, est occupé en vertu du droit international humanitaire.

3. Les statistiques proviennent du site de l'agence onusienne "United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs " (OCHA), accessibles sur le lien suivant : https ://www.ochaopt.org/data/demolition. Les bases de données de l'OCHA sont produites par des experts, après vérification sur le terrain.

4. La Suisse s'engage pour le respect du droit international par toutes les parties. En ce sens, elle thématise les violations de manière bilatérale avec les parties ou lors de ses prises de paroles dans les organes multilatéraux. Le Conseil fédéral condamne avec la plus grande fermeté toute position antisémite ou qui nie le droit à l'existence d'Israël. Il note aussi que l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) a reconnu explicitement l'État d'Israël, en 1988, à l'occasion de la déclaration d'indépendance de la Palestine. Cette reconnaissance est mutuelle depuis la signature des accords d'Oslo en 1993.

Réponse du Conseil fédéral.