Train de mesures contre le racisme systémique. Des mesures à prendre aujourd'hui, pour mieux vivre ensemble demain

Wortlaut

Le présent postulat demande au Conseil fédéral de prendre des mesures de lutte contre le racisme systémique, en listant les éléments du droit de procédure en vigueur aujourd'hui, empêchant l'accès à la justice pour des motifs discriminatoires, dans l'optique d'une prochaine révision du cadre législatif concerné, sur la base d'un rapport sur les discriminations dont les personnes noires sont victimes en Suisse.

Begründung

S'agissant du droit de procédure, la Suisse à récemment été épinglée par le Groupe de travail de l'ONU sur les personnes d'ascendance africaine notamment sur le " traitement des personnes d'ascendance africaine par les forces de l'ordre et le système judiciaire en Suisse ". De l'aveu méme du Gouvernement suisse, il y a des mesures à prendre. Dans sa réponse à l'interpellation 20.4385, il se déclare " prêt à examiner les moyens d'éliminer les différents éléments du droit de procédure qui font obstacle à l'exercice des droits des victimes de discrimination ".

Le présent postulat demande donc au Conseil fédéral d'établir un rapport établissant de manière détaillée les discriminations dont les personnes noires sont victimes en Suisse et établissant les mesures clés que les autorités de notre pays peuvent prendre pour permettre :

• Une diminution réelle du racisme ordinaire subi par les personnes noires.
• La cessation de la glorification des figures coloniales dans notre espace public.
• Une réelle mise en oeuvre de principes d'éducation anti-raciste â tous les niveaux de formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2016, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a réalisé, sur mandat de la Confédération, une étude sur l'" Accès à la justice en cas de discrimination " et a formulé, dans le rapport de synthèse de l'étude, plusieurs recommandations visant à améliorer la situation. Le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de synthèse et les recommandations dans son rapport " Le droit à la protection contre la discrimination " du 25 mai 2016. En novembre 2022, le CSDH a publié une mise à jour présentant les mesures prises dans l'intervalle et les lacunes qui subsistent. Fin 2022, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a en outre commandé une étude sur les lacunes de la protection contre la discrimination en droit civil. Les résultats devraient être publiés au cours du second semestre 2023.

En ce qui concerne le racisme à l'encontre des personnes noires, la CFR a publié en 2017 une étude juridique et des recommandations sur la base de cette étude. Un an plus tard, le Service de lutte contre le racisme a publié une étude commandée au Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population sur les dimensions individuelles, institutionnelles et structurelles du racisme envers les Noirs en Suisse.

Les éclaircissements demandés par l'auteure du postulat sont déjà disponibles, comme le montre ce qui précède, raison pour laquelle le Conseil fédéral n'attend actuellement aucune valeur ajoutée d'un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.