Accord de Dublin. Pourquoi le Conseil fédéral n'exige-t-il pas de l'Italie qu'elle respecte de nouveau ses obligations internationales?
23.3112 · Interpellation · 2023-03-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'Italie n'applique plus l'accord de Dublin depuis le mois de décembre et n'accepte plus les clandestins renvoyés par la Suisse, au prétexte qu'elle ne disposerait pas des capacités d'accueil nécessaires.
La Suisse, qui a demandé des renseignements, a reçu une réponse interlocutoire, selon laquelle l'application de l'accord reprendra dès que possible, sans délai précis.
Le Conseil fédéral doit toutefois exiger le respect immédiat de l'accord en vigueur. La situation devient explosive dans le nord de l'Italie, comme le montrent les épisodes de violence grave qui se sont récemment produits près de la gare centrale de Milan, laquelle est une porte d'entrée en Suisse et plus précisément au Tessin.
La situation semble aussi problématique en ce qui concerne l'Autriche, d'où arrivent tous les jours des douzaines de clandestins.
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
- Pourquoi n'exige-t-il pas de l'Italie qu'elle reprenne immédiatement l'application de l'accord de Dublin ? A-t-il l'intention de le faire rapidement ? Jusqu'à quand est-il disposé à tolérer le manquement actuel aux obligations internationales ?
- Que pense-t-il de la situation à la frontière avec l'Autriche ? Qu'entend-il faire pour y remédier ? A-t-il l'intention d'entamer des discussions avec le gouvernement autrichien afin d'accélérer et d'améliorer le renvoi des clandestins en Autriche ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Par un communiqué du 5 décembre 2022, l'Italie a informé les États Dublin qu'elle suspendait temporairement les transferts Dublin. Elle a justifié cette décision en expliquant qu'un nombre exceptionnellement élevé de migrants, dont de nombreux mineurs, débarquaient sur ses côtes, entraînant une surcharge de son système d'accueil. Les transferts effectués sur la base de l'accord bilatéral de réadmission (RS 0.142.114.549) ne sont pas concernés par cette mesure.
Le 11 avril 2023, l'Italie a décrété l'état d'urgence à l'échelle nationale pour une durée de six mois en raison du nombre élevé de migrants arrivant par la route de la Méditerranée centrale. Selon les indications du gouvernement italien, celui-ci permettra de prendre et de financer des mesures spéciales pour gérer la migration, par exemple le développement d'infrastructures destinées au renvoi des personnes qui n'ont pas droit à un statut de protection en Italie (Centri di permanenza per i rimpatri, CPR) ou encore l'accélération des procédures d'accueil et d'hébergement.
Depuis l'annonce de la suspension des transferts Dublin par les autorités italiennes compétentes, la Suisse s'engage activement sur les plans bilatéral et multilatéral pour que les transferts puissent reprendre. Sur le plan bilatéral, le Secrétariat d'État aux migrations SEM est en contact avec les autorités italiennes compétentes. En outre, le sujet a été abordé par le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avec son homologue italien lors de sa récente visite à Rome et la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) fera de même lors d'une visite prévue en Italie avant la pause estivale.
Avec d'autres États Dublin (notamment l'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark), la Suisse est intervenue à différents niveaux auprès de la Commission européenne. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a également abordé cette thématique à l'échelon ministériel lors des réunions du Conseil Justice et Affaires intérieures à Bruxelles.
2. Les flux migratoires secondaires de l'Autriche vers la Suisse demeurent importants, même s'ils ont faibli au début du printemps 2023. Seule une minorité des migrants interceptés dépose une demande d'asile en Suisse.
Un accord de réadmission entre l'Autriche, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse (RS 0.142.111.639) est en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans ses réponses à la question 22.7666 Friedli, " Nouvel accord de réadmission avec l'Autriche. Où en sont les négociations ? ", à l'interpellation 22.3423 Friedli, " Endiguer la vague de migration illégale dans la vallée saint-galloise du Rhin " et à la motion 22.4186 Romano, " Migration. Conclure un accord de réadmission simplifiée avec l'Autriche ", les défis rencontrés dans le domaine opérationnel sont régulièrement abordés de manière bilatérale avec l'Autriche. Ainsi, l'Autriche et la Suisse ont présenté un plan d'action commun le 28 septembre 2022. Celui-ci prévoit des mesures non seulement aux niveaux bilatéral et européen, mais aussi vis-à-vis des États tiers. Les initiatives communes en matière de politique migratoire à l'échelon européen, comme la réforme en profondeur du système européen de migration et d'asile, sont au coeur du plan d'action.
Réponse du Conseil fédéral.