Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles, atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de modifier comme suit la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) :

1. toutes les exceptions prévues à l'article 21 LTVÀ qui concernent le domaine de la santé sont supprimées ;

2. les compagnies d'assurance seront autorisées à déduire l'impôt préalable sur tous les frais de traitement qu'elles prennent en charge dans le domaine de l'assurance-maladie et accidents obligatoire (et éventuellement surobligatoire).

Il présentera sur ces questions un rapport exhaustif qui montrera notamment comment faire en sorte que cet allègement de TVA bénéficie aux assurés.

Begründung

Les nombreuses exceptions aujourd'hui prévues en matière de TVA visent à alléger la facture du consommateur pour les biens à la consommation desquels il ne peut se soustraire (dits de " consommation obligatoire "), notamment dans le domaine de la santé.

La solution actuelle consistant à exclure du champ de l'impôt les prestations de santé et donc à interdire de procéder à la déduction intégrale de l'impôt préalable lorsque ces prestations sont fournies amène les entreprises de santé à devoir supporter une taxe occulte synonyme à la fois de risques entrepreneuriaux, notamment en matière d'impôt préalable, et de surcoûts dus à des frais administratifs et de conseil supplémentaires.

Le secteur de la santé contribue aujourd'hui de manière considérable aux recettes de la TVA. Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision totale de la LTVA de 2010, les recettes provenant des secteurs sanitaire et social ont ainsi été estimées à 1,1 milliard de francs par an (rapport Spori, 2e partie). Si elles résultent en partie de prestations imposables, elles sont surtout générées par la taxe occulte.

La réorganisation du secteur de la santé (EFAS) fournit l'occasion de revoir la fiscalité de la TVÀ qui lui est appliquée, dans une optique notamment de simplification et, partant, de réduction des coûts, mais aussi d'élimination des nombreuses distorsions de concurrence dues à la TVA. La modification législative que la présente intervention charge le Conseil fédéral de préparer vise à supprimer toutes les exceptions de l'article 21 LTVÀ qui concernent le domaine de la santé et à mettre en place en contrepartie une disposition spéciale permettant aux compagnies d'assurance (notamment aux caisses maladie et accidents) de déduire l'impôt préalable sur tous les coûts qu'elles supportent, du moins dans le domaine de l'assurance-maladie et accidents obligatoire. Que les prestations concernées soient consommées par les assurés et ne servent pas les fins propres des entreprises ne jouera ici aucun rôle. La modification législative prévue aura les effets suivants :

1. La suppression des exceptions fera que toutes les prestations des entreprises de santé seront soumises à la TVA, ce qui, dans un premier temps, entraînera une augmentation du montant des factures. Mais la possibilité pour ces entreprises de déduire l'impôt préalable leur permettra de réduire leurs frais. Pour un taux de TVA de 8 %, cette réduction pourra en gros s'élever à quelque 4 %. Ce changement de système permettra donc à ces entreprises de réduire chaque année leurs coûts de manière substantielle.

Il est vrai toutefois que les entreprises de santé qui n'étaient pas assujetties à la TVA jusqu'à présent devront désormais s'acquitter d'obligations supplémentaires en termes de décompte, mais les opérations concernées sont largement automatisées et la charge de travail devrait rester dans les limites du raisonnable, ne serait-ce que parce qu'il n'y aura plus de prestations exclues du champ de l'impôt et que toutes les prestations devront par conséquent être traitées de la même manière pour ce qui est de la TVA et que l'impôt préalable pourra être déduit intégralement (donc sans faire l'objet de corrections). Inversement, de nombreuses entreprises de santé déjà assujetties à l'impôt verront leurs frais administratifs et de conseil diminuer. Enfin, les distorsions de concurrence (dues par exemple à des réglementations cantonales différentes en matière d'autorisation d'exercice de la profession) seront éliminées.

Pour les patients étrangers, les prestations deviendraient plus chères, puisque l'art. 8, al. 2, let. a, LTVA dispose que les traitements médicaux sont imposés au lieu d'exercice de l'activité ; cet inconvénient pourrait au besoin être éliminé au moyen d'une adaptation de cet article 8 LTVA.

La modification législative pourra entraîner pour la Confédération une sortie de fonds unique en raison du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable que les entreprises de santé pourraient faire valoir lors du changement de système. Ce dégrèvement de l'impôt préalable précédemment payé mais non déduit allégera la charge financière qui pèse sur les fournisseurs de prestations de santé et leur permettra ainsi d'investir davantage dans la formation du personnel et l'amélioration des infrastructures. Il s'agit là d'une incidence financière unique pour la Confédération qui découlera d'un changement de système et qui pourra donc être assimilée à une charge extraordinaire (comme cela a été le cas lors de la mise en place de la RPT).

2. Si l'on autorise les compagnies d'assurance (notamment les caisses-maladie et les assureurs-accidents) à déduire l'impôt préalable dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire en lieu et place - d'un point de vue purement économique - de leurs assurés, les coûts de la santé seront dans ce domaine réellement exonérés de la TVA. La Confédération y perdra ainsi les recettes provenant de la taxe occulte, mais la charge financière pesant sur les assurés sera davantage allégée que ce n'est le cas aujourd'hui.

Idéalement, la nouvelle réglementation serait conçue de manière à s'appliquer également aux factures qui relèvent de la franchise.

Si la suppression des exceptions devait être étendue au domaine des soins aux personnes âgées et des soins à domicile, il conviendrait d'examiner des approches comparables au niveau des prestations complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît sur le principe la requête formulée dans le postulat et soutient la suppression des exclusions du champ de l'impôt lorsque cela est possible du point de vue technique et correct du point de vue de la systématique fiscale. Dans le cadre du projet de révision totale de la loi sur la TVÀ qui a été rejeté par le Parlement (08.053), il a déjà proposé de supprimer les exclusions du champ de l'impôt dans le domaine de la santé afin de simplifier la TVA et de pouvoir abaisser en conséquence le taux unique. Il souligne cependant que la solution proposée dans le postulat pourrait, selon les modalités retenues, entraîner des diminutions des recettes pour la Confédération se situant grosso modo entre 700 millions et 1,7 milliard de francs. À cela s'ajouterait un manque à gagner unique pouvant atteindre 2 milliards de francs l'année de l'introduction, en raison du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'examiner cette proposition pour le moment, étant donné que les finances publiques présentent des besoins d'assainissement élevés du fait de l'augmentation des dépenses et de l'apparition de nouvelles dépenses dont le financement n'est pas assuré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.