Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un groupe de travail réunissant les acteurs économiques concernés, y compris les associations de consommateurs, afin de rédiger des directives visant à lutter efficacement contre l'écoblanchiment publicitaire.

Begründung

Selon une statistique européenne, près de deux-tiers des consommateurs ont du mal à comprendre quels produits sont réellement respectueux de l'environnement. Les allégations environnementales sont si nombreuses et répandues que les entreprises écologiquement vertueuses sont incapables de mettre leurs produits ou services correctement en valeur et qu'il est impossible de faire un choix respectueux de l'environnement pour les consommateurs, faute d'informations fiables ou comparables. C'est un frein à la transition. La loi contre la concurrence déloyale ne permettant pas de lutter contre ce phénomène d'écoblanchiment publicitaire, des travaux doivent être menés pour aboutir à des directives claires et contraignantes en matière de communication environnementale. À l'image de certains de nos voisins qui, sur la base de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, ont édicté leurs propres lignes directrices en partenariat avec les acteurs du marché et les associations de consommateurs.

Dans sa réponse à l'interpellation 22.4162 Michaud Gigon, le Conseil fédéral indique qu' " iI n'existe pas actuellement de mandat explicite donnant pour tâche à l'administration fédérale d'édicter des directives relatives au greenwashing de concert avec les cercles intéressés au sein de l'économie ". La présente motion souhaite ainsi lui donner ce mandat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi que l'a mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 22.4162 Michaud Gigon " Agir contre les allégations environnementales trompeuses ", la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241) interdit aujourd'hui déjà d'une manière générale les indications inexactes ou fallacieuses concernant notamment des marchandises, des oeuvres ou des prestations. Ces indications peuvent aussi englober les caractéristiques environnementales des produits. Les entreprises concurrentes, les consommateurs et les associations peuvent déposer une plainte. La Confédération peut elle aussi porter plainte à des fins de protection de l'intérêt public, notamment dans les cas où elle est saisie d'un nombre suffisant de réclamations (cf. réponse à l'interpellation 21.4011 Michaud Gigon " Action de la Confédération en matière de concurrence déloyale ").

En outre, la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0) régit l'obligation d'étiqueter et de renseigner. L'étiquetage des aspects environnementaux des denrées alimentaires n'y est pas réglementé spécifiquement. Toute indication concernant des denrées alimentaires doit toutefois être conforme à la réalité (art. 18, al. 1, LDAl). Les consommateurs ne sauraient être trompés, par des indications incorrectes ou trompeuses, sur les aspects environnementaux. Les infractions à ces dispositions peuvent faire l'objet d'une sanction pénale (art. 64 LDAl). (cf. réponse à l'interpellation 23.3049 Michaud Gigon " Pour un éco-score unique en Suisse ".)

En date du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a déjà pris position pour prévenir l'écoblanchiment dans le secteur financier. Pour mettre en oeuvre cette position, il a chargé le DFF de mettre en place un groupe de travail avec le DETEC, le DEFR, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), des représentants des branches et des représentants de la société civile. Les travaux de ce groupe de travail sont en cours. Au terme des travaux du groupe, le DFF soumettra une proposition concrète au Conseil fédéral.

La Commission européenne a formulé des propositions de réglementation dans le domaine l'écoblanchiment : directive sur le droit des consommateurs (COM/2022/143) et directive sur les informations environnementales (COM/2023/166). Ces projets doivent toutefois encore être débattus au Parlement européen et au Conseil de l'Europe puis adoptés. La Confédération suit de près les travaux de l'Union européenne.

Compte tenu des travaux en cours et des bases légales existantes, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de donner suite à la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.