Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier les conditions d'immatriculation des voitures de tourisme (VT) et des véhicules utilitaires légers (VUL) provenant de l'étranger qui n'étaient à l'origine pas prévus pour être importés en Suisse ou dans l'UE. Les conditions d'immatriculation relatives à la protection des passagers en cas de collision frontale ou latérale et à la protection des piétons doivent être fixées de manière générale afin de mettre fin à la pratique coûteuse des preuves individuelles. Il faut partir du principe que chaque voiture neuve est conforme aux directives internationales. Afin de ne pas compromettre la sécurité routière, un expert du service des automobiles mandaté par l'État inspectera le véhicule avant l'immatriculation, comme c'est le cas jusqu'à présent. Celui-ci peut, en cas de soupçon fondé de non-respect des prescriptions de sécurité, exiger une expertise d'un organe de contrôle de l'UE ou de Suisse.

Begründung

L'immatriculation de VT et de VUL provenant de l'étranger qui n'ont pas été construits selon des prescriptions suisses ou européennes est un véritable parcours du combattant. Le coût du contrôle d'un véhicule individuel s'élève régulièrement à des milliers de francs. Les contrôles durent régulièrement des mois. Ils sont longs et onéreux, ce qui fait augmenter les coûts de manière disproportionnée. Les VT et VUL sont fabriqués pour le marché mondial selon des normes uniformisées (notamment en matière de protection en cas de collision frontale ou latérale). Les caractéristiques de ces véhicules répondent dès le début aux exigences de sécurité suisses et européennes. Néanmoins, les services des automobiles exigent systématiquement de la clientèle des contrôles coûteux en vue de l'immatriculation.

Les instructions de l'OFROU du 27 février 2014 sur la dispense de la réception par type concernant la protection contre les chocs frontaux et latéraux (art. 104a, al. 1, OETV) prévoient que la preuve de conformité aux normes américaines (FMVSS) ou japonaises (JSRRV) en la matière peut également être reconnue. On ne connaît jusqu'à présent aucun cas où les organes de contrôle suisses reconnus ont estimé que la preuve de la protection des passagers et des piétons n'était pas avérée. Il est empiriquement prouvé que les preuves individuelles coûteuses sont manifestement inutiles. La charge de travail pourrait ainsi être considérablement réduite pour les quelque 0,9 % d'importations concernées par rapport aux 240 000 nouvelles immatriculations enregistrées chaque année en moyenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le contenu de la présente motion correspond à celui des motions Regazzi (18.3944 ; Immatriculation des véhicules. Réduction de la bureaucratie et 20.4657 ; Immatriculation des véhicules. Réduction de la bureaucratie). Cette dernière a été classée le 16 décembre 2022, le Conseil n'ayant pas achevé son examen dans les deux ans. La situation n'a pas changé depuis.

En fonction des marchés visés à l'origine, des spécificités locales et des réglementations en vigueur, les véhicules sont construits et équipés différemment en termes de sécurité et de respect de l'environnement. Ces prescriptions ne correspondent toutefois pas forcément à celles de la Suisse ou de l'UE. Les différences ne sont visibles ni pour les consommateurs ni pour les services des automobiles.

La Suisse prévoit toutefois certaines exceptions lors de l'immatriculation de véhicules qui n'ont pas été fabriqués selon les prescriptions suisses ou européennes : les réglementations américaine et japonaise sont par exemple considérées comme équivalentes en ce qui concerne la protection des occupants du véhicule.

D'autres assouplissements des prescriptions en matière d'immatriculation ou une reconnaissance générale de n'importe quel véhicule produit à l'étranger ne sont pas acceptables. De telles décisions pourraient avoir des conséquences néfastes sur la sécurité routière et la protection de l'environnement.

Une inversion de la charge de la preuve actuellement en vigueur concernant les conditions d'immatriculation générerait une charge de travail supplémentaire disproportionnée et inapplicable dans la pratique pour les autorités d'exécution. Il y aurait également un risque que des véhicules non conformes soient immatriculés en Suisse sans que l'on s'en aperçoive.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.