Wortlaut

La Suisse a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales qui est juridiquement contraignante.

Les votations sont des questions qui concernent les minorités nationales puisqu'elles déterminent les règles de fonctionnement de la société suisse. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'opinion dominante d'une des minorités linguistiques diffère de manière significative de l'opinion dominante alémanique. En application de la Convention citée plus haut, il est essentiel d'informer convenablement le public sur les questions qui concernent les minorités nationales, y compris dans les médias à vocation générale.

Dans la pratique, la SRG.D ne respecte pas systématiquement cette obligation. Elle a même contesté cette obligation dans sa prise de position devant l'Autorité d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (affaire b.932 en lien avec la votation sur AVS 21). Dans son jugement b.932, l'Autorité n'a consacré qu'une demi-phrase à la Convention omettant ainsi de discuter les obligations qui en découlent.

Étant donné que la Concession octroyée à la SRG-SSR va être renouvelée prochainement, le Conseil fédéral ne devrait-il pas saisir cette opportunité pour faire inscrire explicitement les obligations d'informer le public lors de votations sur les aspects suivants :

- différences d'intention de vote entre les alémaniques et les minorités linguistiques lors de la présentation des résultats des sondages SRG-SSR avant les votations (lorsque ces différences sont significatives) ;

- différences entre les alémaniques et les minorités linguistiques dans le vote (résultats finaux)

dans les principales émissions et publications d'information.

Une formulation explicite de cette obligation internationale dans la Concession octroyée à la SRG-SSR clarifierait les obligations pour toutes les parties.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sont contraignantes pour la Suisse. La loi fédérale sur la radio et la télévision (art. 24 LRTV) et la concession SSR (art. 3, al. 4) exigent de la SSR des offres équivalentes et variées dans toutes les langues nationales, une prise en considération raisonnable du romanche ainsi que le respect des droits fondamentaux (art. 4, al. 1, LRTV). La Convention-cadre ne prévoit pas d'obligations supplémentaires. Elle souligne le rôle des médias en tant qu’instrument pour favoriser la compréhension interculturelle (art. 6, al. 1, de la Convention-cadre). La législation en vigueur permet donc déjà de répondre à cette demande.

Une obligation explicite comme demandée par l'auteure de l’interpellation représenterait une intervention trop importante compte tenu de l'indépendance de l'Etat et de l'autonomie des programmes garanties par la Constitution fédérale (art. 93, al. 3, Cst.), raison pour laquelle le Conseil fédéral la rejette.