Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral compte-t-il s’engager sur le plan international pour la création d’une réglementation unifiée des crédits carbone, notamment dans le cadre de la poursuite des discussions du « Rulebook » de l’article 6.4 de l’Accord de Paris ?
2. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d’encadrer le marché volontaire de la compensation carbone ?
3. Que pense le Conseil fédéral de l’instauration d’une commission nationale de surveillance chargée d’analyser l’intégrité environnementale des crédits carbone ?

Begründung

Selon plusieurs études scientifiques (par ex. https://www.science.org/doi/10.1126/science.ade3535), 90% des compensations carbone dans la forêt tropicale certifiées par la plus grande organisation de certification sont sans valeur pour le climat. Le fait qu’une entreprise prétende compenser ses émissions de CO2 ne signifie pas forcément que les émissions ont été véritablement compensées, ni qu’elles l’ont été au moyen de projets durables sur le long terme. Les crédits échangés pour des projets d’évitement de la déforestation – qui représentaient un quart du total des crédits échangés sur le marché du carbone volontaire en 2019 – se basent sur une estimation du déboisement dans un lieu et une période donnés. Il reste toutefois spéculatif de prédire l’évolution d’une région, tant sur les plans économiques et sociaux que politiques. De plus, il arrive que la superficie de certaines surfaces en danger soit considérablement exagérée et l’additionnalité des crédits vendus n’est pas toujours assuré, par ex. lorsque des crédits carbones sont échangés alors que la surface était déjà protégée par une décision politique. Des problèmes du même ordre existent pour des projets de compensation dans d’autres domaines (efficacité énergétique, production d’énergie renouvelable…).

Ces quelques exemples illustrent les importantes lacunes existant dans le marché volontaire du carbone. En Suisse, la fondation MyClimate n’acquiert que des crédits soumis à un certain type de standards. Il s’agit cependant d’un choix de la fondation, car en l’absence de réglementation, des crédits carbone peuvent être échangés sans que leur qualité ne soit garantie. Le marché est opaque, et les méthodologies utilisées pour choisir les projets et certifier les crédits carbones sont très variables.

L’évocation de ces différentes lacunes dans les systèmes des compensations carbone met en évidence la nécessité d’adopter une réglementation efficace permettant d’assurer l’intégrité environnementale des crédits échangés. Si une telle réglementation devrait faire l’objet de négociations sur le plan international, la Suisse peut déjà, à l’échelle nationale, surveiller davantage le marché volontaire des compensations carbone afin de garantir que les projets de compensation aient véritablement un impact positif sur le climat.

Stellungnahme des Bundesrates

1) La Suisse participe activement aux négociations portant sur la création et la mise en œuvre d’un mécanisme multilatéral de compensation à l’étranger (art. 6.4 de l’Accord de Paris). À cet effet, elle s’engage non seulement en faveur de l’intégrité environnementale des projets visés à cet article mais aussi pour leur durabilité sociale (droits humains). Par ailleurs, la Suisse effectue des travaux préparatoires dans un cadre bilatéral (art. 6.2 de l’Accord de Paris). C’est ainsi qu’en collaboration avec une bonne dizaine de pays les premiers projets de compensation sont évalués et que des quasi-standards sont définis pour les projets de ce type. Dans le même temps et dans la mesure où ils sont avérés, les développements entrant dans le champ d’application de l’art. 6.4 sont pris en considération. En outre, un renforcement de l’intégrité écologique et sociale est visée dans les exigences fixées aux projets. 2) Lors des discussions portant sur la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (22.061), le Conseil des États a modifié la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241). Conformément à la nouvelle réglementation, les entreprises devront à l’avenir accompagner de données objectives et vérifiables toute déclaration de neutralité climatique ou carbone portant sur elles-mêmes ou sur un de leurs produits. Le Conseil des États renforce ainsi la protection des consommateurs, démarche que le Conseil fédéral considère pertinente. 3) L’Office fédéral de l’environnement est déjà tenu de surveiller le marché obligataire du carbone ainsi que les certificats émis en vertu de l’Accord de Paris. Tous les certificats de réduction d’émissions réalisées à l’étranger (internationally transferred mitigation outcomes, ITMO) émis en Suisse doivent remplir les exigences de l’ordonnance sur le CO2 (art. 5-11 ; RS 641.711), qu’ils soient destinés au marché obligataire du carbone pour les engagements en matière de compensation ou conçus pour le marché volontaire du carbone. C’est la raison pour laquelle les projets forestiers à l’étranger par exemple ne sont pas autorisés comme ITMO en Suisse. Aucune base légale n’existe qui permette d’élargir le devoir de surveillance à d’autres normes (Gold Standard ou Verra par exemple), et le Conseil fédéral ne prévoit actuellement pas d’en établir.