Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les bases légales ou constitutionnelles nécessaires pour garantir aux Suisses de l'étranger une meilleure représentation dans nos institutions politiques par la création de circonscriptions particulières pour l'élection du Conseil national.

Begründung

Les Suisses de l'étranger représentent une population qui correspond à presque 10% de la population résidente en Suisse. Environ 227 000 d'entre eux sont inscrits dans les registres électoraux.

Il se justifie donc de faire le nécessaire pour garantir une meilleure représentation de ces compatriotes qui tiennent à conserver des liens avec le Pays dans nos institutions politiques.

Dans ce sens, aménager une ou plusieurs circonscriptions pour l'élection au Conseil des États paraît totalement contraire à la structure fédéraliste de notre Pays, qui s'est constitué par une alliance successive de cantons avant de devenir l'État fédératif qu'il est aujourd'hui.

Il est en revanche légitime de songer à garantir une représentation particulière de nos compatriotes résidant à l'étranger par la création de circonscriptions de Suisses de l'étranger pour l'élection au Conseil national. Nous pourrions nous inspirer de ce qui existe dans d'autres pays, en particulier dans les pays limitrophes au nôtre. Peu importe que pour atteindre cet objectif, il faille modifier la Constitution fédérale comme le Conseil fédéral l'a soutenu en réponse à mon interpellation 23.3902.

Nos compatriotes de l'étranger le valent bien !

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de la représentation au Parlement des intérêts des Suisses de l’étranger. Le Conseil national représente le peuple suisse, dont font aussi partie les Suisses qui sont à l’étranger. Les Suisses de l’étranger qui ont la qualité d’électeur peuvent voter pour les candidats au Conseil national et y sont éligibles : ils peuvent donc peser sur sa composition. Le Conseil fédéral estime que la défense des intérêts des Suisses de l’étranger peut être assurée au Conseil national par des parlementaires qui ont été élus dans les circonscriptions actuelles. L’intergroupe parlementaire «Suisses·ses de l’étranger», qui comptait 78 parlementaires à la fin juillet 2023, en témoigne. Les Suisses de l’étranger qui ont la qualité d’électeur sont inscrits dans un registre, soit dans le canton de leur dernière commune de domicile, soit dans celui de leur commune d’origine s’ils n’ont jamais été domiciliés en Suisse. Créer une circonscription particulière à leur intention pour l’élection du Conseil national requerrait une modification de la Constitution (art. 149 Cst.) et remettrait en cause leur rattachement à un canton, et donc également leurs droits politiques à l’échelon cantonal (voir également la réponse du Conseil fédéral à l’Ip. 23.4019 Schneider-Schneiter « Participation des Suisses de l’étranger à l’élection du Conseil des États »).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.