Wortlaut

Les questions sur le rôle, le sens et le but de telles conférences reviennent encore et toujours et ont tendance à se multiplier. On peut typiquement le constater dans les différentes prises de position sur les mandats de négociation et dossiers importants, mais aussi dans certaines dynamiques propres, notamment celles des secrétaires généraux et des directeurs de ces conférences.

1. Combien de personnes au total sont employées par la CDIP dans les différents organes et agences spécialisés ?

2. Comment les coûts de la CDIP et des autres conférences sont-ils répartis entre la Confédération et les cantons ?

3. Combien la Confédération paie-t-elle pour la location de la Maison des cantons ?

4. Quelles sont les compétences et les tâches de la CDIP ? Comment et qui contrôle le travail et l’administration de ces conférences ?

5. Les projets développés au sein de la CDIP (p. ex. apprentissage précoce des langues, scolarisation précoce, plan d’étude alémanique « Lehrplan 21 ») sont-ils également évalués et corrigés par la CDIP elle-même ?

6. Comment le Parlement fédéral a-t-il la possibilité de transmettre des directives à la CDIP ou comment peut-il influencer ses concordats ?

7. Une étude publiée récemment constate que les élèves sortis de l’école obligatoire pendant les dernières années sont de moins en moins bien préparés à la vie professionnelle ou à la formation duale avec un apprentissage de plusieurs années. Du fait de la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée et du phénomène de l’immigration constante, la situation s’aggrave et l’apprentissage est encore plus sous pression. Quelles mesures la CDIP considère-t-elle comme appropriées pour renforcer le système de formation professionnelle dual ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 61a Cst., la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation, dans les limites de leurs compétences respectives. Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures. La coopération entre la Confédération et les cantons est réglée dans la loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation (LCESF ; RS 410.2). Elle se traduit en pratique par une convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l’espace suisse de formation (CCop-ESF ; RS 410.21).Les cantons sont responsables de l’instruction publique (art. 62 Cst.). Ils coordonnent leurs travaux sur le plan national au sein d’une instance politique : la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Conformément à la LCESF et à la CCop-ESF, la Confédération participe à l’élaboration des bases et des travaux de développement tels que le monitorage de l’éducation en Suisse, l’évaluation des compétences des jeunes (PISA) et le Centre suisse de compétence pour le degré secondaire II formation générale et pour l’évaluation des écoles du degré secondaire II. La Confédération et les cantons gèrent conjointement le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE) et l’agence spécialisée pour l’espace numérique suisse de formation (Educa). Par ailleurs, la Confédération peut participer au financement de projets et d’agences spécialisées de la CDIP comme le Centre suisse de services pour la formation professionnelle et l’orientation professionnelle (CSFO), par exemple.Réponses aux différentes questions :2. Conformément à l’art. 8 CCop-ESF, la Confédération et les cantons participent à parts égales au financement des institutions communes et des travaux de base et de développement. Cette répartition des coûts s’applique également aux institutions et aux projets mentionnés ci-dessus. En vertu de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), la Confédération prend part à la gestion de certains domaines du CSFO : Dans le cadre de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, elle soutient des activités d’information et de documentation et assume la moitié des coûts correspondants ; elle finance aussi à 100 %, sur la base d’un mandat, la gestion des subventions allouées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Sur la base de l’art. 6 de la loi sur les aides à la formation (RS 416.0), la Confédération soutient en outre des mesures de la CDIP destinées à harmoniser les régimes d’aides à la formation des cantons. Enfin, la CDIP fournit des prestations dans les domaines de l’information et de la documentation (Eurydice, présentation du système éducatif suisse), qui sont elles aussi indemnisées. Cependant, la Confédération ne participe pas au financement des coûts des conférences de la CDIP.3. La Confédération ne participe pas aux frais locatifs de la CDIP et des autres conférences intercantonales à la Maison des cantons. En vertu de la convention-cadre de droit public concernant l’Administration numérique suisse (FF 2021 3030) conclue entre le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux, la Confédération prend en charge la moitié des coûts des postes de travail du secrétariat de l’Administration numérique suisse, qui se trouve à la Maison des cantons.6. En raison de l’ordre constitutionnel, la Confédération ne peut pas donner d’instructions à la CDIP dans le domaine de compétence des cantons. Les cantons doivent porter les conventions intercantonales (concordats) à la connaissance de la Confédération (art. 48 Cst.). Si le Conseil fédéral ou un canton s’oppose à une convention, cette dernière est soumise à l’Assemblée fédérale pour approbation (art. 172 et 186 Cst.).Soucieux de respecter les compétences constitutionnelles, le Conseil fédéral s’abstient de répondre aux questions 1, 4, 5 et 7. Le Secrétariat général de la CDIP répond à ces questions comme suit : En ce qui concerne les institutions communes à la Confédération et aux cantons, que la Confédération finance sur la base de la LCESF, le CSRE dispose d’environ 9 postes à plein temps et Educa de 29 (situation au 31.12.2023). La CDIP donne des informations sur ses effectifs sous : www.edk.ch> La CDIP > Secrétariat général. Les tâches et les compétences de la CDIP sont définies dans ses bases légales (www.edk.ch > Documentation > Réglementations et décisions > Recueil des bases légales) et les travaux actuels dans le programme de travail (www.edudoc.ch > Programme de travail 2021-2024 adopté par l’Assemblée plénière le 30 octobre 2020 : mise à jour 2024). Pour le reste, la CDIP informe sur ses tâches, ses compétences et son organisation sous : www.edk.ch.