Les ULM, des avions respectueux de l'environnement, silencieux et économiques. Pour la certification de produits innovants en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la certification et à l’exploitation en Suisse d’avions ultra-légers (ULM) pilotés sur trois axes, équipés aussi bien de moteurs électriques que de moteurs à combustion et dont la masse maximale au décollage est de 600 kg.

Begründung

L’interdiction des ULM en 1984 a certes été quelque peu assouplie en 2014 avec la sous-catégorie Ecolight, qui n’existe qu’en Suisse et dans laquelle sont rangés les avions d’une masse maximale au décollage de 472,5 kg ; mais notre pays applique toujours le régime ULM le plus restrictif d’Europe.

La Suisse est à la traîne et se ferme à la possibilité d’opting-out prévue par le droit européen. Contrairement aux avions de la catégorie standard, les ULM ne sont pas soumis à des règles de certification internationales complexes et leur certification dépend du droit national. Les progrès techniques et les nouveaux matériaux permettent de construire des avions beaucoup plus sûrs et plus respectueux de l’environnement que lors de l’introduction de l’interdiction des ULM. Grâce aux nouvelles technologies de propulsion, les ULM volent aujourd’hui au sans-plomb classique ou à l’électricité et consomment nettement moins d’énergie malgré des vitesses plus élevées. De plus, en fonctionnement, les ULM sont moins bruyants que les avions de la catégorie standard (65 décibels maximum contre 72 décibels). En raison de ces avantages, ils sont très répandus en Europe. La tendance en faveur des ULM se reflète également dans la législation européenne. Dans toute l’UE, les heures de vol en ULM sont entièrement prises en compte pour la délivrance et la prorogation des licences de pilote. Depuis 2019, les ULM dont la masse n’excède pas 600 kg sont autorisés dans la plupart des pays de l’UE, raison pour laquelle l’industrie produit presque exclusivement des ULM d’une masse au décollage de 600 kg. Il est insensé et dépassé de limiter l’exploitation des ULM respectueux de l’environnement à une masse maximale de 472,5 kg, inadaptée à la pratique et qui s’applique même aux ULM à propulsion électrique. Au vu du rapport du Conseil fédéral sur le trafic aérien neutre en termes de CO2, une telle restriction ne se justifie pas.

La réglementation actuelle complique également l’accès à la profession de pilote et s’avère être un désavantage : les coûts d’exploitation élevés de l’aviation conventionnelle majorent la formation des jeunes pilotes en Suisse. Les compagnies aériennes locales deviennent ainsi dépendantes des pilotes étrangers. En outre, aucune entreprise spécialisée dans la construction d’ULM ne s’établit en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il n’existe aucune réglementation internationale harmonisée pour les avions motorisés d’un poids au décollage n’excédant pas 472,5 kg. En revanche, les normes de certification communes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), dont la Suisse fait également partie, s’appliquent au-delà d’un poids de 472,5 kg. En ce qui concerne les avions d’un poids au décollage n’excédant pas 600 kg, les États peuvent choisir d’appliquer leurs propres prescriptions (clause dite d’opting out). Depuis 2018, tous les pays voisins de la Suisse et d’autres pays européens ont activé cette clause. Ils appliquent principalement leur propre législation et la certification des ULM d’un poids égal ou inférieur à 600 kg s’en trouve simplifiée par rapport au cadre AESA. Pour sa part, la Suisse a décidé en 2019 de ne pas activer la clause d’opting out. Pendant longtemps, les ULM étaient formellement interdits en Suisse, ceci au nom de la protection de l’environnement. Le Conseil fédéral a assoupli cette interdiction en 2014 en autorisant les ULM à motorisation électrique mais uniquement d’un poids au décollage n’excédant pas 472,5 kg. Le Conseil fédéral maintient son opposition à la demande générale de l’auteur de la motion visant à introduire une simple certification nationale pour la catégorie de poids comprise entre 472,5 kg et 600 kg. D’abord, ces avions ne sauraient régler le problème de la relève des pilotes puisque dans leur cas les heures de vol ne peuvent être créditées dans l’instruction de base requise pour obtenir la licence de pilote AESA. Ensuite, si la réglementation portée par l’auteur de la motion était appliquée, la certification de ces ULM, parce que nationale, ne serait valable qu’en Suisse et pas dans le reste de l’Europe Toutefois, au cas où la motion serait adoptée en première lecture, contre la proposition du Conseil fédéral, ce dernier souhaiterait que le texte soit amendé comme suit pour les délibérations du second conseil : « Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la certification et à l’exploitation en Suisse d’avions ultra-légers (ULM) pilotés sur trois axes, équipés de moteurs électriques dont la masse maximale au décollage est de 600 kg ». Porter le poids maximal au décollage de 472,5 kg à 600 kg permettrait l’électrification des ULM puisqu’ils pourraient alors accueillir des batteries dont le poids est de nos jours encore élevé. Ces ULM électriques d’un poids maximal au décollage égal ou inférieur à 600 kg seraient soumis à la contraignante limite acoustique de 65 dB ; des prescriptions d’exploitation correspondantes existent déjà.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.