Résilier la déclaration d'intention signée entre le DDPS et le Ministère de la défense israélien

Wortlaut

En 2013, le DDPS et le Ministère de la défense israélien ont signé une déclaration d’intention au sujet d’une coopération dans le domaine de la défense. Les art. 1 et 2 portent sur le renforcement de la coopération entre les deux pays dans le domaine de la défense. Or les opérations militaires menées par Israël dans la bande de Gaza depuis l’attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 ont entraîné de graves violations du droit international humanitaire.

La Suisse est l’État dépositaire des Conventions de Genève et défend à ce titre le droit international humanitaire. Elle ne peut donc pas, dans ces conditions, poursuivre une coopération qui risque de donner l’impression qu’elle tolère de telles violations ou qu’elle les trouve légitimes.

Sur le plan de la neutralité, il est très discutable que la Suisse déclare son intention de coopérer avec un État engagé dans un conflit armé et permette des échanges d’informations entre experts militaires sur l’équipement et les expériences.

Enfin, l’art. 2, al. 3, let. i, de la déclaration d’intention prévoit « l’échange de points de vue sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme » dans le cadre d’entretiens politiques et diplomatiques à un niveau bien supérieur à celui des experts militaires. Mais les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme ont depuis longtemps dépassé le stade de la maladresse militaire et sont sciemment acceptées par le gouvernement israélien.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que soutenir cette déclaration d’intention donne l’impression de tolérer les violations du droit international humanitaire ?

2. Que pense-t-il du fait que la Suisse déclare son intention de coopérer avec un État impliqué dans un conflit armé et permette des échanges d’informations entre experts militaires sur l’équipement et les expériences ?

3. Quelle forme prend l’échange de points de vue sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme prévu à l’art. 2, al. 3, let. i ?

4. Le Conseil fédéral est-il d’avis qu’il faut résilier cette déclaration d’intention pour les raisons évoquées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est extrêmement préoccupée par la situation au Proche-Orient et ses conséquences dramatiques pour la population civile. La Suisse condamne avec la plus grande fermeté les attaques terroristes perpétrées par le Hamas contre Israël depuis la bande de Gaza. Elle demande le respect systématique du droit international, notamment des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en particulier la protection de la population civile par toutes les parties. Elle appelle également à la libération immédiate de tous les otages encore détenus ainsi qu'à un accès humanitaire rapide et sans entrave vers et à travers la bande de Gaza. Un cessez-le-feu immédiat est nécessaire. Le DDPS et le ministère israélien de la Défense ont signé le 24 janvier 2013 une déclaration d'intention dans le but de poursuivre les échanges sur différents thèmes. Cette déclaration ne prévoit pas de collaboration plus poussée entre les armées suisse et israélienne. Des contacts et des échanges ont lieu depuis lors au niveau de la politique de sécurité et des experts. Ils comprennent un dialogue sur la politique de sécurité, des visites officielles, des échanges d'expériences entre spécialistes, l'échange d'informations scientifiques ainsi que d'informations sur les équipements, des invitations réciproques à des cours, des séminaires et des symposiums, l'organisation et la participation à des manifestations sportives ainsi qu'un échange de vues sur le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Concernant les questions 1 et 2 : le DDPS a conclu avec différents ministères de la défense des déclarations d'intention similaires concernant l'entretien des relations et les échanges dans l'intérêt mutuel. Les relations avec les Etats sont axées sur le long terme. Le Conseil fédéral estime qu'il est important de poursuivre les échanges sur le droit international humanitaire et s'engage pour son renforcement et son respect. C'est pourquoi ces thèmes ont également été intégrés dans la déclaration d'intention. Question 3 : Le sujet est abordé à différents niveaux, par exemple au niveau des experts en lien avec le développement de l'équipement militaire ou dans le cadre du dialogue régulier sur la politique de sécurité que le Secrétariat d'Etat à la politique de sécurité mène avec le ministère israélien de la Défense. Question 4 : Non. Mais le Conseil fédéral suit de près la situation au Proche-Orient.