Wortlaut

En signant la feuille de route pour la mobilité électrique 2025, le Conseil fédéral s’est engagé à atteindre les objectifs suivants à cet horizon :

1. 50 % de véhicules rechargeables parmi les nouvelles immatriculations,

2. 20 000 stations de recharge accessibles à tout le monde,

3. une recharge conviviale et adaptée au réseau — à domicile, sur le lieu de travail et en déplacement.

Aucun de ces trois objectifs ne peut être atteint sans prendre davantage de mesures. Jusqu’à présent, la Suisse a systématiquement renoncé à prendre des mesures en faveur de l’électrification des moteurs des véhicules individuels au niveau fédéral. Nous ne prévoyons pas de date d’abandon des véhicules à combustion fossile et nous renonçons à des objectifs ambitieux de réduction des émissions, ainsi qu’à appuyer la mise en place et le développement d’un réseau intelligent de recharge à domicile. Les désavantages fiscaux pour les voitures de service électriques existent depuis des années, et l’installation de stations de recharge n’a toujours pas été facilitée dans les contrats de bail et de propriété par étages. Les conditions pour le développement futur du marché sont pourtant déjà des plus difficiles en Suisse où la proportion de propriétaires est la plus faible tandis que la proportion de locataires est la plus forte et que la place disponible dans l’espace public est limitée.

En restant passive, la Suisse emprunte un chemin diamétralement opposé à celui des autres pays européens, qui soutiennent activement la mobilité électrique. La Suisse est donc de plus en plus à la traîne à l’échelle internationale quant à son taux d’électrification, et les émissions moyennes de CO2 de son parc de voitures de tourisme restent élevées.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Quelles mesures à court terme envisage-t-il de prendre pour parvenir à atteindre les objectifs de la feuille de route pour la mobilité électrique 2025 ?

• Quels efforts concrets déploie-t-il pour qu’une recharge conviviale et adaptée au réseau — à domicile, sur le lieu de travail et en déplacement — soit possible pour tout le monde ?

• Quelles autres mesures a-t-il éventuellement prises pour que la Suisse ne soit pas davantage dépassée et distancée dans la course à la mobilité électrique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La feuille de route pour la mobilité électrique est l’un des programmes de la Confédération visant à accélérer l’essor de la mobilité électrique.Les objectifs de la feuille de route se fondent sur le consensus des membres de cette dernière. Jusqu’à présent, 71 organisations se sont engagées avec 93 mesures. Afin de soutenir les objectifs de la feuille de route, le Conseil fédéral a proposé un programme d’encouragement axé sur l’infrastructure de recharge dans les immeubles d’habitation, les entreprises et les communes dans le cadre de la révision de la loi sur le CO₂. Le Parlement a rejeté cet encouragement, raison pour laquelle les mesures volontaires sont d’autant plus importantes. Parmi elles figure la campagne d’information lancée en 2022 « Soyez au courant », qui doit montrer les avantages des véhicules électriques rechargeables grâce à des informations fiables et à la sensibilisation. Par ailleurs, le programme RechargeAuPoint a été lancé en mai 2023 et met à disposition des outils d’aide, des instruments et d’autres offres dans le but de permettre aux acteurs de la branche de développer rapidement et de manière coordonnée l’infrastructure de recharge. 2. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables prévoit diverses dispositions soutenant notamment la recharge au service du réseau. Par exemple, le remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau pour l’électricité réinjectée dans le réseau rend la recharge bidirectionnelle particulièrement attrayante. Des conditions-cadres et des incitations sont en outre créées pour une meilleure utilisation de la flexibilité qu’offre la mobilité électrique. Une recharge conviviale repose, d’une part, sur des conditions-cadres légales telles que prévues par l’ordonnance sur l’indication des prix (RS 942.211) et, d’autre part, sur des mesures en ce sens élaborées en collaboration avec la branche dans le cadre de la feuille de route pour la mobilité électrique. Le développement coordonné de l’infrastructure de recharge à domicile, sur le lieu de travail et sur la route est un objectif explicite du programme « RechargeAuPoint ». De plus, des groupes de travail ainsi que de nombreux projets de recherche et de mise en œuvre ayant en ligne de mire l’applicabilité et la pénétration du marché pour la recharge au service du réseau bénéficient de l’appui de la Confédération. Celle-ci soutient aussi des mesures d’infrastructure visant à encourager la mobilité électrique en agglomération dans le cadre du Programme en faveur du trafic d’agglomération. L’élaboration d’une conception générale en matière de mobilité électrique est une condition préalable. 3. Dans la loi sur le CO₂, les valeurs cibles seront plus strictes pour les voitures de tourisme et les voitures de livraison à partir de 2025 et pour la première fois, des valeurs cibles seront introduites pour les véhicules utilitaires lourds,ce qui crée des incitations supplémentaires en faveur de la mobilité électrique du côté des importateurs. Dans le domaine de l’infrastructure de recharge, la Confédération met à disposition, en plus des surfaces sur les aires de repos qui sont déjà équipées de stations de recharge rapide ou qui vont l’être, d’autres surfaces pour des hubs de recharge rapide le long des routes nationales. On examine également quelles surfaces se prêtent à l’installation d’une infrastructure de recharge pour les véhicules utilitaires lourds fonctionnant à l’électricité.