Soutien aux start-up voire aux organismes internationaux (ONG, fédérations sportives, etc.). Réduire les contraintes administratives pour ouvrir un compte bancaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient des problématiques rencontrées par les start-ups voire les ONG et Fédérations internationales sportives ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il d’agir auprès des banques afin de les rendre attentives à éviter des procédés administratifs dissuasifs au développement des start-ups dans notre pays ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d’autres pistes pour remédier à ces contraintes administratives ?

Begründung

Notre pays est actuellement propice au développement de start-ups voire des ONG et Fédérations sportives internationales. Ces entreprises créent plusieurs dizaines de milliers d’emplois hautement qualifiés et certaines percent au niveau mondial. En particulier, le canton de Vaud est un terreau fertile aux start-ups. Dans le cadre du classement Top 100 Swiss Startups 2023, 28 start-ups vaudoises se sont classées dans les 100 premières de suisse. Une start-up basée à Epalinges a même décroché la première place !

Toutefois, sur le terrain de nombreuses start-ups rencontrent de plus en plus de problèmes administratifs liés à l’ouverture de compte bancaire. L’ouverture d’un compte bancaire est primordiale pour la vie économique des start-ups. En effet, sans compte bancaire, il est impossible de verser des salaires, payer un loyer ou effectuer des transactions pour acheter du matériel ou des infrastructures. Ces problèmes ont été relevés tant dans le canton de Vaud que ceux de Zurich et Zoug. Souvent la nationalité des administrateurs ou des investisseurs, le secteur d’activité ou le marché géographique posent problèmes lors de l’évaluation par les banques dans le cadre de l’ouverture d’un compte. Dans certains cas, il a fallu plusieurs mois pour ouvrir un compte en Suisse ou essuyer des refus auprès d’une douzaine de banques. D’autres ont vu leur compte ouvert auprès de Credit Suisse fermés lors du rachat par UBS. En l’état, certaines solutions trouvées par des start-ups sont d’ouvrir un compte par les néo-banques ou d’ouvrir un compte personnel de l’administrateur avec des fonds importants à côté du compte de la start-up.

Ces contraintes nuisent à l’image de notre pays auprès des start-ups et risquent de limiter sur le long terme le développement de nouvelles start-ups dans notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que les banques refusent parfois d’établir ou de poursuivre une relation d’affaires avec certains clients ou catégories de clients (notamment des PME, des start-up, des ONG ou des fédérations internationales), car elles les associent à un risque élevé. Il arrive aussi que cette évaluation des risques les convainque de ne pas effectuer certaines transactions pour ces clients. Ces décisions relèvent de la gestion des risques des établissements concernés (on parle ici de de-risking). 2. Conformément au droit suisse, les banques et autres intermédiaires financiers, à titre d’entités privées, décident eux-mêmes des relations contractuelles qu’ils entendent établir ou non (liberté de choisir l’autre partie au contrat, qui relève de la liberté contractuelle). Le Conseil fédéral ne peut pas contraindre des entreprises privées à fournir certaines prestations (en principe, il n’existe pas d’obligation de contracter). L’ouverture d’un compte ou l’octroi d’un crédit est en définitive une décision commerciale privée, qui est prise sur la base d’une évaluation des risques. À noter que les banques encourent des risques de diverse nature, qu’elles sont tenues de déterminer, limiter et contrôler en application de la réglementation bancaire, notamment l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance sur les banques (RS 952.02). 3. À l’échelle nationale et internationale, le Conseil fédéral s’engage en faveur d’une conception du droit des marchés financiers qui se fonde sur des principes et qui soit ajusté aux risques. Il plaide aussi pour la mise en place de conditions renforçant la compétitivité et empêchant la discrimination. Il n’intervient cependant pas dans le domaine de compétence de l’autorité de surveillance ni dans celui des intermédiaires financiers.