Réduire le délai de paiement des rétributions uniques après la mise en service d’installations photovoltaïques et de biomasse

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que de nombreux particuliers investissant dans des installations d’énergie renouvelable attendent plusieurs mois avant que Pronovo leur rembourse la rétribution unique ?

2. Peut-il comprendre que dans de tels cas, le maître d’ouvrage, qui doit normalement payer dans les 30 jours les PME qui fournissent des prestations pour la construction de ces installations, doit en plus s’acquitter des premiers intérêts et amortissements ?

3. Que fait-il pour que les délais entre la mise en service et le versement de la rétribution unique puissent être fortement réduits ?

4. Quelles sont, selon lui, les possibles mesures pour ordonner aux organisations compétentes que le contrôle de réception soit effectué dans un délai maximal de 30 jours après la mise en service ?

5. Est-il prêt à fixer à Pronovo un délai beaucoup plus court pour le traitement des demandes déposées ?

6. Quelles autres mesures prévoit-il pour simplifier le traitement administratif des dossiers et accélérer le remboursement de la rétribution unique ?

Begründung

Plusieurs mois s’écoulent avant que la part calculée et décidée des investissements dans les énergies et installations renouvelables, par exemple le photovoltaïque et la biomasse, soit effectivement remboursée. Il arrive souvent que les investisseurs privés et les propriétaires de logements attendent 6 mois ou plus avant de recevoir la rétribution unique de Pronovo. Cette situation intolérable doit être améliorée, et le délai de paiement fortement réduit. L’entreprise Pronovo dispose elle-même d’un délai de 3 mois maximum, conformément aux directives de l’OFEN, pour traiter les dossiers transmis par l’organisation de contrôle, par exemple Electrocontrol, délai qu’elle utilise au maximum actuellement. Les organisations de contrôle chargées de la réception des installations ont besoin, en fonction du prestataire, d’au moins 2 à 3 mois pour enregistrer et vérifier sur place les installations et transmettre les données à Pronovo. En particulier dans la perspective de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050, où la politique comme la société exigent la mise en place de plus en plus d’installations d’énergie renouvelable, le processus mentionné doit être accéléré.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance du fait qu’il peut s’écouler jusqu’à trois mois entre le dépôt du dossier de demande complet auprès de Pronovo SA et le versement de la rétribution unique. Actuellement, le temps de traitement est d’environ deux mois. 2. Voir la réponse à la question 5. 3. Voir les réponses aux questions 4, 5 et 6. 4. Le Conseil fédéral a déjà introduit une simplification en 2022, en étendant le cercle des entreprises autorisées à délivrer une certification. Outre les instances accréditées d’évaluation de la conformité, les gestionnaires de réseau de distribution et les contrôleurs d’installations à basse tension peuvent aussi délivrer une certification pour des installations photovoltaïques jusqu’à une puissance de 100 kW. Plus de 96% des installations mises en place chaque année peuvent profiter de ce régime. Les exploitants de l’installation ou les installateurs mandatés ont donc plusieurs possibilités de faire certifier l’installation et sont tenus de fixer un rendez-vous le plus rapidement possible. Par ailleurs, l’exigence d’un traitement dans un délai de 30 jours paraît difficilement réalisable au vu de la pénurie actuelle de personnel qualifié. 5. Le Conseil fédéral considère qu’un délai de traitement allant jusqu’à trois mois est raisonnable. Depuis 2018, ce délai a été abaissé de plusieurs années à 3 mois au maximum. L’accélération de ce processus dans l’intérêt de toutes les parties a pu être réalisée en allouant des moyens suffisants au fonds alimenté par le supplément perçu sur le réseau et en augmentant les effectifs chez Pronovo SA. Au cours de cette année, en moyenne 5600 demandes de rétribution unique par mois ont été soumises à Pronovo SA (soit une augmentation de 30% par rapport à l’année précédente). Les dossiers doivent être soigneusement examinés pour éviter des versements erronés. Ce contrôle qualitatif s’oppose à l’objectif de garantir un versement encore plus rapide de la rétribution unique. 6. Une réduction importante du délai de traitement par Pronovo SA a pu être atteinte en offrant la possibilité de dépôt numérique des dossiers de demandes. L’association suisse des professionnels de l’énergie solaire Swissolar propose aussi le logiciel « ElektroForm solar » aux installateurs d’installations photovoltaïques. Le logiciel est continuellement amélioré. Comme les données nécessaires ne doivent être saisies qu’une seule fois et que certains formulaires peuvent être générés automatiquement, la charge administrative lors de la construction de l’installation est encore simplifiée.