Transfert de la Suisse (UBS) vers l'étranger (State Street) de la gestion des titres des fonds de compensation AVS/AI/APG

Wortlaut

Les fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion des fonds et de la fortune de ces trois assurances. L’autorité compétente Compenswiss a retiré à l’UBS le mandat de gérer ces titres (qui représentent un montant d’un peu plus de 40 milliards de francs) et l’a confié à l’institution américaine State Street.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il qu’il est approprié que l’UBS ait perdu son mandat de dépositaire global (« global custodian ») des avoirs des assurances sociales suisses que sont l’AVS, l’AI et l’APG et que ces avoirs aient été transférés à l’institution américaine State Street ?

Dans l’affirmative, pourquoi ?

2. Les titres des fonds de compensation AVS/AI/APG seront-ils désormais tous déposés auprès de l’institution américaine State Street (comme dépositaire global) ?

3. Pourquoi la Confédération a-t-elle retiré à l’UBS son mandat de dépositaire global, alors qu’elle avait été enchantée de l’acquisition du CS par l’UBS en mars 2023 après le naufrage de ce dernier ?

4. Ne serait-il pas plus judicieux, pour garantir la sécurité des avoirs de la population (premier pilier) auprès des assurances sociales suisses que sont l’AVS, l’AI et l’APG, de désigner une banque suisse comme dépositaire global pour leur gestion ?

5. En quoi la qualité des prestations de l’institution américaine State Street en tant que dépositaire global est-elle meilleure que celle des prestations de l’UBS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. Compenswiss est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, autonome dans son organisation et tenant sa propre comptabilité (art. 1, al. 1 et 2, de la loi sur les fonds de compensation [RS 830.2]). Chargé d’administrer la fortune et les liquidités de l’AVS, de l’AI et du régime des APG, il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise (art. 1, al. 3, de la loi sur les fonds de compensation). Son rôle consiste à administrer les fonds de compensation en veillant aux intérêts des assurés. A la suite d’une recommandation du Contrôle fédéral des finances, le conseil d’administration de compenswiss a mis au concours en 2022 le mandat de banque dépositaire, ce qui était justifié après vingt ans de collaboration avec le même prestataire. Pour ce faire, il a suivi une procédure rigoureuse s’appuyant sur la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Le choix de la banque dépositaire relève donc entièrement de la compétence de compenswiss. 2. La banque dépositaire joue un rôle purement administratif. Elle effectue le calcul de performances, fournit un reporting unifié ainsi qu’une vue d’ensemble des actifs et supervise le traitement des opérations de placement. State Street sert de banque dépositaire centrale pour compenswiss, comme l’UBS auparavant. Elle s’appuie sur un réseau de sous-dépositaires présents dans la plupart des pays qui soutiennent compenswiss dans le processus d’investissement. Le sous-dépositaire de State Street en Suisse est justement UBS ; les actifs déposés en Suisse restent donc auprès de cette dernière. Les actifs à l’étranger, quant à eux, ont été transférés des sous-dépositaires étrangers d’UBS à ceux de State Street. Aucun nouveau transfert à l’étranger n’a été effectué dans le cadre du changement de banque dépositaire. Ce changement n’a pas d’influence sur le lieu où se trouvent les actifs. 4. La gestion de la fortune du 1er pilier n’est pas confiée à la banque dépositaire, mais reste du ressort de compenswiss. Le mandat de banque dépositaire a été octroyé à la State Street Bank International GmbH de Munich, qui l’exerce via sa succursale de Zurich. Soumise à la surveillance de la FINMA, cette dernière est membre de l’Association of Foreign Banks in Switzerland et de l’Asset Management Association Switzerland, qui est elle-même membre de l’Association suisse des banquiers. Le mandat est régi par le droit suisse. Les éléments de la fortune restent propriété de compenswiss, c’est-à-dire des fonds de compensation AVS/AI/APG, et sont gérés indépendamment de la fortune de la banque dépositaire. Si cette dernière devait faire faillite, ils en seraient retirés. 5. La State Street Bank International a été retenue en raison de son expérience, de ses compétences techniques, de son rapport qualité-prix, de sa robustesse financière et de sa réputation. Son lien avec la Suisse (succursale à Zurich surveillée par la FINMA) a également joué un rôle important dans ce choix.