Le pillage du Congo, de la Côte d'Ivoire ou de la Guinée ne peuvent pas être une variable d'ajustement des budgets fédéraux et cantonaux. Pour une redistribution des biens confisqués et des créances compensatoires aux populations lésées

Wortlaut

Je dépose ce postulat pour demander au Conseil fédéral d’envisager des mesures pour que les biens confisqués et les créances compensatrices imposées à des multinationales basées en Suisse pour des infractions commises à l’étranger bénéficient aux populations des pays où les infractions ont été commises. Ces remises ne devraient plus être conditionnées au fait que les Etats aient prêté leur concours à la procédure ayant abouti à ces condamnations. Le Conseil fédéral devra par ailleurs examiner la possibilité d’allouer ces fonds à des projets humanitaires, de développement ou de défense des droits humains, menés par la société civile de ces pays, à défaut ou de manière complémentaire par la Confédération (coopération internationale), des organisations internationales gouvernementales ou non-gouvernementales.

Begründung

Des entreprises sises en Suisse sont liées à des activités criminelles à l’étranger. Plusieurs affaires pénales impliquant Gunvor et Glencore attestent de leurs ampleurs. Le droit pénal permet aux autorités judiciaires de condamner ces sociétés à des créances compensatrices et à la confiscation de biens, en sus de l’amende. Ceci permet d’éviter que les entreprises se trouvent enrichies par ces actions. Ainsi et par exemple, Gunvor a été condamnée en 2024 à des créances compensatrices de 82,3 millions de francs et de 90 millions en 2019 ; Glencore à 150 millions en 2024.

Les infractions sur lesquelles reposent ces sanctions lèsent la situation des populations des pays concernés. La corruption est un fléau qui participe à empêcher le développement d’un système de santé, d’éducation ou de sécurité social.

Cet argent ne peut fréquemment pas être restitué faute de collaboration des Etats concernés lors de la procédure pénale. En pratique, ces restitutions interviennent le plus souvent en cas de changement de régime. A défaut, ces sanctions bénéficient aux budgets des cantons ou de la Confédération.

Comme il n’est pas envisageable que cet argent profite à des dirigeants de régimes corrompus, cet argent devrait pouvoir être affectés à des projets menés par des organisations indépendantes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat fait référence à des cas dans lesquels des entreprises établies en Suisse ont été condamnées dans le cadre de procédures pénales suisses parce qu'elles n'avaient pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher leurs employés ou intermédiaires de corrompre des agents publics étrangers. Les entreprises ont été astreintes au paiement de créances compensatrices afin qu’elles ne profitent pas de leurs manquements. Le postulat demande d’examiner des mesures qui permettraient, dans de tels cas, (1) que le rapatriement du produit de confiscations ou de créances compensatrices ne dépende pas du soutien apporté par l’Etat étranger à la procédure pénale en Suisse ; et (2) que ce produit soit utilisé pour des projets humanitaires, de développement ou de défense des droits humains au bénéfice de la population de l’Etat étranger concerné. Concernant le point (1) : conformément à l’art. 374 du code pénal, le produit de confiscations ou de créances compensatrices prononcées en vertu de cette loi appartient aux cantons ou à la Confédération (en fonction de la compétence pour la procédure pénale). Les dispositions de la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (RS 312.4 ; LVPC) sont réservées. Selon les articles 11 et suivants de la LVPC, ce produit peut être attribué en partie ou – en présence de motifs fondés – dans son ensemble à un Etat étranger. Cela n’est toutefois possible qu’à la condition que cet Etat ait soutenu la procédure pénale et de confiscation menée en Suisse. L’objectif est d’encourager l’Etat étranger à coopérer avec la Suisse en lui offrant la perspective d’une participation au produit. Renoncer à cette condition serait contraire au sens et au but de la LVPC et compromettrait la coopération internationale, qui est aussi dans l’intérêt de notre pays, ainsi que la poursuite pénale qui fonctionne sur cette base. Concernant le point (2) : Le Conseil fédéral a déjà analysé et rejeté l’idée d’affecter à un but déterminé le produit de confiscations pénales ou de créances compensatrices dans le cadre du message relatif à la LVPC (FF 2002 423). La décision relative à l’utilisation de ce produit doit être laissée aux collectivités bénéficiaires. C’est donc délibérément qu’il a été renoncé à l’introduction au niveau fédéral d’une affectation spéciale en faveur de projets dans l’intérêt public de populations étrangères.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.