Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases pour une collecte de données sur les locations de courte durée, afin d'éviter une concurrence déloyale en temps de pénurie de logement.

Begründung

Dans toute l'Europe, on reproche aux plateformes en ligne de location à court terme comme Airbnb, Booking.com, Expedia ou TripAdvisor d'aggraver la pénurie de logements. Des logements qui devraient en principe être mis à la disposition de la population locale sont loués à titre professionnel et pour une courte durée à des voyageurs sur des plateformes. Il manque toutefois une base de données pour montrer l'ampleur réelle du phénomène.

Pour répondre à cette problématique, l'UE a adopté au printemps 2024 une Short-Term Rentals (STR) Regulation. La mise en œuvre de ce règlement est volontaire. S'il est appliqué, il prévoit une infrastructure numérique conforme à la protection des données, par laquelle les données des plateformes en ligne de location de courte durée sont collectées et échangées et la légalité des offres de location est vérifiée. Les données ainsi collectées permettront aux autorités nationales de prendre, dans un deuxième temps, des mesures efficaces et proportionnées contre la pénurie de logements abordables, si elles l'estiment nécessaire.

La Suisse pourrait s'inspirer de cette règlementation car il nous manque une base de données sur les locations de courte durée. On sait seulement que le nombre de logements proposés sur des plateformes en ligne est en forte augmentation. Il n'est toutefois pas aisé d'identifier qui sous-loue son logement, où et pendant combien de temps et si ces locations sont réellement un moteur de la pénurie de logements. Une plateforme de données permet en outre aux autorités concernées de mieux contrôler le paiement des taxes et émoluments dus par les particuliers au titre de la location d’un appartement.

Certaines villes et cantons ont déjà réglementé les locations de courte durée. Cela relève de leur compétence et ne doit pas changer. La Confédération peut par contre créer l'infrastructure numérique nécessaire à la collecte et à l'échange non bureaucratiques des données et préparer ces données à l'intention des cantons.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération fournit déjà des statistiques relatives aux plateformes de locations de courte durée. Des statistiques expérimentales portant sur les hébergements proposés via les plateformes de réservation et fondées sur des données récoltées en 2023 ont ainsi été publiées pour la toute première fois en août 2024 (https://www.experimental.bfs.admin.ch/expstat/fr/home/projets/plateformes-reservation.html). À l’avenir, ces statistiques pourront encore gagner en maturité sur le plan méthodologique. Par ailleurs, des données relatives au tourisme, fournies depuis longtemps déjà par l’Office fédéral de la statistique (OFS), sont accessibles à tous (https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Standortfoerderung/Tourismuspolitik/Daten_und_Statistiken.html).

Les problématiques relatives aux plateformes de réservation en ligne relèvent principalement de la compétence des cantons, des villes et des communes. Il y a de profondes différences régionales, aussi bien en ce qui concerne la situation plus ou moins tendue sur le marché du logement, que le développement des plateformes permettant de louer des logements pour une courte durée. Conformément au principe de subsidiarité et au vu de la situation des finances fédérales, il est judicieux que les communes et les cantons se procurent eux-mêmes les données dont ils ont besoin.

Parmi les cantons les plus touchés par la problématique des plateformes de réservation ont déjà entrepris de rassembler les données pertinentes sur leur territoire. Dans le canton du Valais, par exemple, l’Observatoire Valaisan du Tourisme (https://www.tourobs.ch/fr ) a publié toute une série de données relatives à la location de courte durée via les plateformes Airbnb et Homeaway (https://data.tourobs.ch/#/fr/hosting/airdna/). Il en va de même pour le canton de Vaud, où des données sont déjà accessibles (https://insideairbnb.com/vaud/).

Le Conseil fédéral soutient la création d’un écosystème de données suisse (voir le communiqué de presse à ce sujet : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-99268.html), ce qui nécessite également la mise en place d’infrastructures de données dans différents secteurs tels que le tourisme, le marché du logement et le développement territorial. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sur la pénurie de logements (https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/das-bwo/informationen/medienmitteilungen.msg-id-100019.html), l’Office fédéral du logement (OFL) élabore, en collaboration avec le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), une plateforme d’information relative à la gestion des logements utilisés temporairement. Cette plateforme se base sur un portail d’information existant, qui sera encore développé à l’avenir (https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/Wohnungsmarkt/buchungsplattformen.html).

Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de collecter davantage de données et de statistiques à ce sujet au niveau national.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.