Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications à apporter aux bases légales actuelles afin de permettre la réutilisation de l’eau usée traitée. En Suisse, chaque habitant·e consomme en moyenne 160 litres d’eau par jour, principalement de l’eau potable. Dans le même temps, les sécheresses deviennent plus fréquentes, intenses et prolongées, augmentant la pression sur les ressources hydriques. Depuis 1850, les glaciers ont perdu plus de 60% de leur volume, et la neige, qui constitue une réserve d’eau précieuse en été, se fait plus rare. Face à ces défis, la Confédération met en place un système national de détection précoce et d’alerte à la sécheresse. Mais au-delà de la prévention, il est essentiel de prendre des mesures pour optimiser la gestion de l’eau. Une piste prometteuse consiste à réutiliser les eaux usées traitées afin d’économiser l’eau douce pour des usages ne nécessitant pas une qualité potable, comme l’arrosage, l’irrigation ou le nettoyage. Actuellement, la législation suisse interdit cette pratique, bien que les eaux usées soient rejetées dans des milieux naturels sans autre traitement. Des projets pilotes, comme celui mené à Yverdon-les-Bains, prouvent cependant que cette réutilisation est possible. Avec des contrôles rigoureux, la qualité de l’eau peut être garantie, rendant cette solution à la fois sûre et durable. D’autres pays ont déjà intégré cette approche dans leur législation. L’Union européenne, par exemple, a adopté le règlement 2020/741, qui fixe des normes de qualité, établit un système de surveillance et contribue aux objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’accès universel à une eau gérée durablement (ODD 6) et des modes de consommation responsables (ODD 12). Par ailleurs, l’Organisation internationale de normalisation a publié des lignes directrices pour garantir une gestion sécurisée de la réutilisation de l’eau pour des usages non potables.

Begründung

En Suisse, bien que la gestion de l’eau relève des cantons, la législation est du ressort de la Confédération. Une révision du cadre légal pourrait permettre d’autoriser la réutilisation des eaux usées traitées tout en offrant aux cantons une plus grande flexibilité pour répondre à leurs besoins spécifiques. Ces adaptations seraient essentielles pour faire face aux défis climatiques et garantir une gestion durable de cette ressource vitale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La réutilisation des eaux usées est, aujourd’hui déjà, autorisée dans de nombreux contextes (ménages, industrie, etc.), tant que les eaux usées sont évacuées dans les canalisations après la réutilisation. En revanche, la réutilisation est interdite pour l’irrigation des zones urbanisées et dans l’agriculture. Cette règle, de même que l’interdiction d’épandre des boues d’épuration, sert à protéger les sols et les eaux souterraines contre les germes pathogènes et les polluants (p. ex. les PFAS). En parallèle de la mise en place d’un système national de détection précoce et d’alerte à la sécheresse, le Conseil fédéral élabore actuellement une stratégie nommée « Gestion de l’eau – périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l’approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques » (mesure 127 du programme de la législature 2023 à 2027). Cette stratégie vise, entre autres, à évaluer si des mesures s’imposent et, le cas échéant, lesquelles seraient les plus adéquates pour contrer une pénurie d’eau en période de sécheresse. Dans ce contexte, il sera évalué si la réutilisation des eaux usagées pourrait constituer une mesure. Par ailleurs, la Confédération travaille actuellement à définir des valeurs limites concernant les PFAS dans les sols et à mesurer les concentrations de ces substances dans les eaux usées. Lorsque ces travaux seront achevés, le Conseil fédéral examinera s’il convient d’adapter les bases légales qui règlementent la réutilisation des eaux usées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.