Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire

Wortlaut

L’art. 33 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct doit être modifié de sorte qu’au moins les coûts de l’assurance-maladie obligatoire (primes et participations aux coûts) puissent être intégralement déduits.

Begründung

Les primes de l’assurance-maladie ne cessent d’augmenter de manière insoutenable. Cette tendance pernicieuse, manifeste depuis l’entrée en vigueur de la LAMal, s’est encore affirmée ces dernières années. Les habitants de certains cantons, les Tessinois en particulier, sont particulièrement touchés puisque les augmentations records vont de pair avec des salaires inférieurs de 20 % en moyenne par rapport au reste de la Suisse.

Au Tessin, les subsides versés au titre de la réduction des primes ont dépassé les 420 millions de francs par an, soit 10 % des dépenses publiques, ce qui prouve bien que la situation actuelle ne peut pas durer.

Une initiative populaire réclamant la déductibilité intégrale des primes de l’assurance-maladie au niveau cantonal, lancée par la Lega dei Ticiinesi, est pendante devant le Grand Conseil tessinois depuis décembre 2022. Cette solution permettrait de soutenir la classe moyenne.

Elle serait judicieuse aussi au niveau fédéral et applicable à l’impôt fédéral direct.

La présente motion propose une option « minimaliste », soit la déductibilité intégrale des coûts de l’assurance-maladie obligatoire, puisque des interventions parlementaires visant également l’assurance complémentaire ont déjà été déposées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, le Parlement a rejeté plusieurs propositions qui visaient à augmenter le montant des déductions des primes d’assurance-maladie (22.053 en exécution de la motion Grin 17.3171) ou à permettre leur déductibilité complète (motion Chiesa 22.3863) dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Il n’a pas non plus donné suite aux deux interventions parlementaires Amaudruz dont l’objectif était la déductibilité totale des frais de maladie et d’accident supportés par le contribuable (21.460 et 21.475). Néanmoins, il ne fait aucun doute que les dépenses de santé et le niveau élevé des primes d’assurance-maladie qu’elles engendrent représentent une lourde charge financière pour les citoyens. Le Conseil fédéral renvoie à deux projets en cours dont le but est de faire baisser ces coûts : Contre-projet indirect du 29 septembre 2023 à l’initiative populaire 21.063 « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » : la modification correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10; Réduction des primes) prévoit entre autres une obligation, pour les cantons, d’affecter plus de ressources à la réduction des primes afin d’alléger la charge qui pèse sur les ménages peu fortunés. Le délai référendaire a expiré le 9 janvier 2025 sans que le référendum n’ait été demandé. La procédure de consultation concernant les modifications d’ordonnances nécessaires prendra fin le 31 mars 2025. Il est prévu que la LAMal et les ordonnances modifiées entrent en vigueur en 2026.Modification de la LAMal pour l’adoption de mesures visant à maîtriser les coûts – 2^e volet (22.062) : ces mesures, qui sont en cours d’examen au Parlement, doivent améliorer la prise en charge médicale et freiner la hausse des coûts de la santé. Pour le Conseil fédéral, les mesures fiscales, et notamment celles qui ciblent les déductions des primes d’assurance-maladie, ne sont pas l’instrument adapté pour endiguer efficacement l’augmentation continue des coûts de la santé et ainsi agir sur le niveau des primes. Il y a plusieurs raisons à cela :Les mesures proposées reviendraient à combattre le symptôme plutôt que la cause.Elles bénéficieraient avant tout aux personnes dont le revenu est élevé.Elles entraîneraient des diminutions de recettes importantes. Dans le cadre du message concernant la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne, 22.053), la baisse des recettes de l’impôt fédéral direct a été estimée à environ 400 millions de francs (pour l’année 2022).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.