Droit voisin en faveur des éditeurs de médias. Opter plutôt pour une solution sectorielle

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d’avis qu’il est préférable de trouver des solutions sectorielles plutôt que d’édicter de nouvelles lois et, par conséquent, qu’il faudrait renoncer à créer un droit voisin en faveur des éditeurs de médias ?

2. Voit-il ce droit voisin supplémentaire (aussi) comme un moyen de soutenir les médias ?

3. Compte tenu de la situation actuelle, est-il prêt à suspendre le projet pour attendre de voir comment évolueront les solutions sectorielles, ainsi que le droit voisin en faveur des éditeurs de médias dans l’UE (comme le proposait l’analyse d’impact de la réglementation) ?

Begründung

Le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) devrait être publié d’ici mi-2025. Avec le droit voisin en faveur des éditeurs de médias, le Conseil fédéral veut que les entreprises concernées soient rémunérées lorsque leurs prestations journalistiques sont utilisées par de grands services en ligne. L’analyse d’impact de la réglementation demandée par la Confédération suggérait toutefois que cette mesure n’était pas nécessaire. Manifestement, le Conseil fédéral ne cherche pas en premier lieu, avec ce projet, à renforcer le droit d’auteur, mais plutôt à mettre en place un soutien direct des médias.

Dans son avis sur l’interpellation 23.3691, le Conseil fédéral dit être « persuadé que l’instauration d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias peut contribuer au maintien de la pluralité médiatique en Suisse ». Il juge dès lors « qu’il est plus important, pour des raisons démocratiques, d’intervenir rapidement afin de répondre à un intérêt public à une offre constante, garantie et diversifiée de productions médiatiques que d’attendre l’apport d’une preuve évidente d’une défaillance du marché ».

Le 17 décembre 2024, on a appris que plusieurs éditeurs, comme Ringier, la NZZ, Tamedia, CH Media, Somedia et 20 Minutes, avaient conclu des accords avec Google et qu’ils seraient ainsi rémunérés lorsque ce dernier mettrait leur contenu à disposition.

Cela montre que, dans ce domaine, aucune régulation étatique n’est nécessaire : d’une part, il n’y a pas de défaillance du marché ; d’autre part, l’économie de marché permet de parvenir à des solutions sectorielles et à des coopérations qui fonctionnent. Du reste, sur le plan international, la Suisse ne subit aucune pression qui l’obligerait à légiférer en la matière.

Stellungnahme des Bundesrates

1. De l’avis du Conseil fédéral, une indemnisation des médias journalistiques pour leurs prestations par les grands services en ligne s’impose. Le Conseil fédéral tient à ce que les petites entreprises de médias et les journalistes bénéficient eux aussi du droit voisin en faveur des médias. Les dispositions légales déploient leurs effets pour tous les acteurs du marché (y compris les petites entreprises de médias) et servent ainsi l’égalité et la sécurité juridiques. Une solution sectorielle ne saurait se substituer à l’instauration d’un droit voisin en faveur des médias. Preuve en est que le secteur des médias n’a pas réussi à obtenir un accord sectoriel. Seuls de grands éditeurs de médias ont pu conclure un accord entre-temps. 2. Le droit voisin en faveur des médias n’est pas une mesure d’aide des médias au sens d’un soutien étatique à la production de contenus journalistiques. Il vise à ce que les entreprises de médias et les journalistes reçoivent à l’avenir une rémunération pour l’utilisation, par les grands services en ligne, des prestations journalistiques qu’ils fournissent. La réglementation dans le droit d’auteur permet une exploitation de ces prestations selon les principes de l’économie de marché et contribue à ce que les médias puissent se financer sur le marché. Le droit voisin en faveur des médias peut ainsi aider au maintien de la diversité des médias en dehors des mesures de soutien de l’État. 3. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de l’analyse d'impact de la réglementation (AIR). Les résultats de la consultation montrent que si l’introduction d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias est contestée sur le fond, elle est tendanciellement saluée dans sa mise en œuvre. Or c’est précisément parce que l’introduction de ce droit voisin est contestée sur le fond que le Conseil fédéral considère qu’il ne faut pas suspendre les travaux d’élaboration du message, mais qu’il faut au contraire donner au Parlement l’occasion de débattre de la question et de prendre une décision politique.