Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’entamer une phase exploratoire en vue de conclure un accord de libre-échange avec les Etats-Unis et d'engager, en cas de résultats positifs, des négociations formelles avec les États-Unis pour la conclusion d'un accord de libre-échange.

Begründung

Les États-Unis représentent le deuxième partenaire commercial de la Suisse. La conclusion d'un accord de libre-échange constituerait une avancée majeure pour notre économie, dans un contexte international marqué par la montée des tensions commerciales et le risque de fragmentation des marchés mondiaux.

Les discussions préliminaires engagées avant la pandémie avaient permis d'identifier des convergences significatives. La reprise de ces négociations s'inscrit dans une stratégie plus large de diversification de nos partenariats commerciaux, à l'instar des accords dernièrement conclus avec succès. Un tel accord bénéficierait particulièrement aux PME suisses en simplifiant leur accès au marché américain.

La négociation devra naturellement veiller à préserver les standards élevés de qualité et de durabilité qui caractérisent l'économie suisse. Des mesures d'accompagnement ou de compensation devront également être envisagées en cas d'impact significatif sur certains secteurs de l'économie suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour la Suisse, en tant que pays fortement orienté vers l’exportation, pouvoir bénéficier des meilleures conditions d’accès possibles aux marchés étrangers est un enjeu fondamental. C’est pourquoi le Conseil fédéral s’attache à développer son réseau de libre-échange et à renforcer les relations commerciales bilatérales avec ses principaux partenaires.Les États-Unis constituent le deuxième partenaire commercial de la Suisse après l’Union européenne (UE). Le marché américain connaît une croissance dynamique et le commerce bilatéral a quadruplé au cours des vingt dernières années. Les États-Unis sont une économie comparativement ouverte et, du fait de droits de douane très bas, offrent à l’heure actuelle un bon accès au marché dans des domaines intéressants pour la Suisse.La Suisse et les États-Unis ont mené déjà à deux reprises des entretiens exploratoires en vue d’un éventuel accord de libre-échange (ALE), la première fois il y a tout juste 20 ans et, plus récemment, sous la première administration Trump, sans que ces discussions aient débouché jusqu’à présent sur l’ouverture de négociations. Ces entretiens n’ont pas été poursuivis sous l’administration Biden, étant donné que cette dernière n’avait pas inscrit la négociation d’ALE à son agenda de politique étrangère. Il a malgré tout été possible de conclure en janvier 2023 un accord sectoriel de reconnaissance mutuelle concernant les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits pharmaceutiques. Par ailleurs, un accord bilatéral sur l’échange de stagiaires et de jeunes professionnels a pu être signé en 2024 et le mémorandum d’entente sur la formation professionnelle a été reconduit.La Suisse a déjà noué des contacts avec la nouvelle administration américaine et examine des options en vue du renforcement des relations économiques. Il reste encore à déterminer sur quels thèmes, instruments et intérêts l’accent devra être mis. Pour l’heure, la position de la nouvelle présidence américaine relative à de nouveaux accords commerciaux n’est pas encore assez concrète.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral partage les motivations des auteurs de la motion. Il souhaite toutefois connaître les priorités du nouveau gouvernement américain en matière de politique commerciale avant d’en tirer d’éventuelles conclusions concrètes dans l’optique d’un approfondissement des relations avec les États-Unis. À cet égard, il conviendra de prendre en considération les éventuelles exigences des États-Unis, par exemple dans le domaine agricole ou en matière de droits d’auteur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.