La dermatose nodulaire contagieuse. Solidarité fédérale urgente pour soutenir les exploitations impactées par l'interdiction d'estivage

Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002,

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

• que cette interdiction concerne l'ensemble des exploitations suisses pratiquant traditionnellement l'estivage de leurs animaux en France ;
• que cette mesure sanitaire préventive entraîne des conséquences économiques significatives pour les exploitations concernées ;
• que ces coûts résultent notamment de la surcharge des pâturages disponibles en Suisse, de l'augmentation des coûts d'alimentation et d'une adaptation des infrastructures et de l'organisation des exploitations, ainsi que le risque accru d'embuissonnement et de perte de biodiversité en plaine si les animaux ne peuvent pas être déplacés ;
• que la législation fédérale actuelle ne prévoit pas de mécanisme permettant de compenser les pertes économiques ou les coûts supplémentaires résultant de telles mesures préventives ;
• que les mesures sanitaires décidées dans l'intérêt de la collectivité doivent s'accompagner d'un soutien approprié aux exploitations directement concernées ;
• que plusieurs cantons alpins, dont le Valais, examinent déjà des mesures exceptionnelles comme un déplafonnement temporaire de la charge effective des alpages pour la saison 2026 afin d'accueillir une partie du cheptel romand bloqué, démontrant une solidarité intercantonale qui mérite un soutien fédéral coordonné,

demande à l'Assemblée fédérale

• de créer une base légale dans la législation fédérale, notamment dans la loi sur les épizooties, permettant d'indemniser les exploitations agricoles touchées par des mesures sanitaires préventives décidées par la Confédération ;
• de mettre en place un mécanisme d'indemnisation couvrant les coûts supplémentaires supportés par les exploitations en raison de restrictions d'estivage ou de déplacement d'animaux imposées pour des motifs sanitaires ;
• de permettre, de manière simplifiée et pour la saison 2026, une dérogation pour un déplafonnement exceptionnel de la charge effective des alpages, sans perte totale des contributions d'estivage fédérales ni de pénalités au-delà de la charge usuelle, afin de faciliter l'accueil supplémentaire d'animaux sur le territoire suisse ;
• de prévoir un dispositif spécifique de soutien pour les exploitations concernées par les mesures prises dans le cadre de la prévention de la dermatose nodulaire contagieuse ;
• de renforcer les moyens consacrés à la prévention ou prophylaxie et à la surveillance de cette épizootie ainsi qu'à la coordination sanitaire avec les Etats voisins.

Begründung

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale affectant les bovins susceptible d'entraîner des conséquences sanitaires et économiques importantes pour l'élevage.

Face à la progression de cette épizootie dans certaines régions d'Europe, les autorités fédérales ont adopté différentes mesures préventives visant à protéger le cheptel suisse. Parmi celles-ci figure l'interdiction de l'estivage des bovins suisses sur le territoire français.

Si cette décision se justifie du point de vue sanitaire, elle entraîne toutefois des conséquences économiques significatives pour les exploitations concernées. L'impossibilité d'estiver les animaux sur certains pâturages entraîne en effet une surcharge des surfaces disponibles en Suisse, une augmentation des coûts d'alimentation et une adaptation de l'organisation des exploitations.

Or, la législation fédérale actuelle ne prévoit pas de mécanisme clair permettant d'indemniser les exploitations agricoles pour les coûts supplémentaires résultant de telles mesures préventives.

Cette situation met en évidence une lacune dans le dispositif fédéral de gestion des épizooties. Lorsque des mesures sanitaires sont prises dans l'intérêt de la collectivité afin de protéger l'ensemble du cheptel national, il apparaît légitime que les exploitations directement touchées puissent bénéficier d'un soutien approprié.

La présente résolution vise ainsi à inviter les autorités fédérales à adapter le cadre légal afin de permettre une prise en compte adéquate des conséquences économiques de ces mesures sanitaires.