Wortlaut

Dans le cadre du réexamen des commissions extraparlementaires, le Conseil fédéral propose de dissoudre le Conseil de l’organisation du territoire (COTER). Le COTER est chargé de traiter, sur mandat du Conseil fédéral, les questions d’avenir liées au développement territorial et de conseiller le Secrétariat d’État à l’économie et l’Office fédéral du développement territorial. Il évalue les évolutions territoriales en vue de concevoir ou de développer des politiques à incidence territoriale. À chaque législature, il soumet au Conseil fédéral un rapport sur un thème imposé affectant le développement territorial à long terme de la Suisse. De 2024 à 2027, le COTER se penche sur les questions à incidence territoriale qui concernent l’économie manufacturière en Suisse.

Dans son rapport de 2022 à l’intention de la Commission de gestion du Conseil national, le Contrôle parlementaire de l’administration a cherché à déterminer si les tâches des commissions extraparlementaires pourraient être accomplies de façon opportune et plus efficiente par des acteurs externes, et quelles en seraient les conséquences financières. Il a conclu de son analyse qu’un tel transfert n’était envisageable que pour un petit nombre de tâches et concernerait surtout les commissions qui ont recours à des experts externes, ce qui est le cas du COTER. Le COTER joue par ailleurs un rôle institutionnel d’intermédiaire entre les services fédéraux, les cantons et les milieux scientifiques, qui va bien au-delà de la simple communication d’informations et qui ne pourrait pas être confié à des tiers.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

- Comment compte-t-il remplacer les experts dont la dissolution du COTER fera disparaître les postes ?

- À qui compte-t-il confier le rôle institutionnel d’intermédiaire du COTER après la dissolution de celui-ci ?

- Quels sont les coûts générés par le COTER en une année ou en une législature, et quel serait le coût d’un rapport équivalent s’il devait être confié à des experts externes ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer sa décision de dissoudre le COTER ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a proposé la suppression du Conseil pour l’aménagement du territoire (COTER) dans le cadre de la révision des commissions extraparlementaires, avec un objectif clair : adapter les instruments de l’État aux exigences actuelles et garantir une action publique plus efficace, plus cohérente et mieux coordonnée.1. Le Conseil fédéral tient avant tout à exploiter les synergies possibles dans le cadre des formes de coopération existantes au sein de l'administration fédérale, notamment dans le cadre de la Conférence pour l'organisation du territoire de la Confédération qui est une plateforme de coordination et de coopération pour les tâches fédérales à incidence territoriale. Ensuite le Conseil fédéral pourra confier des mandats à des expertes et experts externes sur des thématiques ciblées, en fonction des enjeux à traiter. Cette manière de procéder permet de mobiliser les compétences les plus pertinentes au moment opportun, plutôt que de s’appuyer sur une structure permanente. 2. Contrairement à une idée largement répandue, le rôle d'une commission extraparlementaire n'est pas de soutenir, à l'aide de moyens financiers de la Confédération, la mise en réseau entre différents milieux intéressés et différents services de la Confédération. L’art. 57a LOGA définit le but des commissions extraparlementaires par un conseil permanant du Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches. Le message précise que la notion de « conseil permanent » est une version élargie d’organes qui assumant des tâches publiques pour le compte du gouvernement et de l’administration (FF 2007 6273 p. 6283). Si cela s'avérait nécessaire, la Confédération aura toujours la possibilité de mettre en place, pour un thème spécifique, un groupe de travail ad hoc composé de représentants des cantons et des milieux scientifiques.3. Le budget du COTER est d’environ CHF 80'000.- par année. Comme mentionné au début, le Conseil fédéral tient avant tout à exploiter les synergies possibles au sein de l'administration fédérale, de sorte qu'un montant de remplacement relèverait de la spéculation. 4. Le Conseil fédéral prendra en considération les retours dans le cadre de la procédure de consultation qui court jusqu’au 28 avril 2026 et décidera ensuite la procédure à suivre.