Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il présentera les moyens qui permettraient à la Confédération, dans le cadre de ses compétences, d’aider les cantons et les communes à faciliter la densification de l’existant, et plus particulièrement les rehaussements et les constructions complémentaires.

Begründung

Dans nombre de communes suisses, le contexte juridique, technique et économique pousse fréquemment des propriétaires qui souhaitent agrandir un bâtiment à remplacer celui-ci par une construction neuve plutôt que de le rehausser ou de le compléter. Ce phénomène entraîne régulièrement la disparition de logements abordables alors qu’il aurait été possible de densifier l’existant.

Les rehaussements et autres constructions complémentaires permettent d’ajouter de l’espace habitable sans exploiter de nouvelles zones à bâtir, sans démolir et sans menacer la mixité sociale qui s’est établie au fil du temps. Ils contribuent donc directement au développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, à la préservation des terres cultivables et à la réduction de la consommation de ressources, puisqu’ils préservent le bâti existant et son énergie grise.

Malgré ces atouts, ils se heurtent aujourd’hui à de nombreux obstacles. Le droit de la construction, les exigences énergétiques et la complexité des procédures d’autorisation rendent parfois la modification de bâtiments existants plus difficile, surtout lorsqu’ils déclenchent des obligations supplémentaires en matière d’énergie ou de construction. Les instruments d’encouragement de la Confédération ne ciblent par ailleurs pas précisément les projets de ce genre.

Une vue d’ensemble systématique montrera comment favoriser les rehaussements et les constructions complémentaires, préférables à tous égards (logement, aménagement du territoire, climat) à la démolition et à la reconstruction à neuf.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l’a souligné le Conseil fédéral dans son avis sur le postulat 25.4712, le développement vers l’intérieur du tissu bâti et la construction dans le bâti existant sont des piliers d’un développement territorial et d’une urbanisation durables. Il est donc important à la fois de simplifier le réaménagement ainsi que la réaffectation de bâtiments existants et d’adapter les normes existantes concernant les travaux de transformation. La densification qualitative compte parmi les trois axes prioritaires, déclinés en plusieurs mesures, qui figurent dans le plan d’action sur la pénurie de logements.Les avancées mentionnées dans le postulat sont déjà en cours : dans le cadre des projets-modèles pour un développement territorial durable 2025-2030, portés par différents offices fédéraux, l’axe « L’avenir de l’habitat : utiliser et transformer le bâti existant de manière durable » a été désigné comme priorité thématique. En outre, le canton de Zurich a adopté en septembre 2025 un paquet de mesures visant à faciliter la construction dans le bâti existant (cf. https://www.zh.ch/de/news-uebersicht/medienmitteilungen/2025/09/aufstockung-anbau-dachgeschossausbau-erleichterungen-und-vereinfachungen-fuer-das-bauen-im-bestand.html).Dans ce contexte et compte tenu des ressources limitées de la Confédération, le Conseil fédéral est d’avis qu’un rapport additionnel sur cette thématique n’apporterait pas de plus-value suffisante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.