Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service. Rapport du 10 octobre 2011 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Libéralisation des heures d’ouverture des shops des stations-service Rapport du 10 octobre 2011 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national¹ Avis du Conseil fédéral

du 11 janvier 2012

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous pro- nonçons ci-après sur le rapport du 10 octobre 2011 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national concernant l’initiative parlementaire «Libéra- lisation des heures d’ouverture des shops des stations-service». Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

11 janvier 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

travailleurs pendant toute la nuit, dont elle s’accompagne, n’est possible que là où la législation cantonale sur les heures d’ouverture des magasins le permet. Le but de l’initiative parlementaire est de prolonger la tranche horaire pendant laquelle les magasins de stations-service peuvent occuper des travailleurs la nuit, à savoir de 1 heure à 5 heures du matin, leur permettant ainsi d’occuper des travail- leurs pendant toute la nuit. Par contre, la limitation de l’assortiment subsiste: ce dernier doit toujours être conçu pour répondre aux besoins des voyageurs. Les difficultés d’exécution qui ont été relevées dans le cadre de la consultation, en particulier celles qui concernent la délimitation de l’assortiment admis, doivent être examinées de plus près, et une solution doit y être apportée le cas échéant dans le cadre de dispositions d’exécution. Le Conseil fédéral appuie la révision proposée de la loi pour les raisons mention- nées. La seule exception concerne l’introduction de la notion «sur les grands axes routiers», prévue par le projet. La formulation utilisée à l’heure actuelle dans l’art. 26, al. 4, de l’ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2)3 est «le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristi- que». La pratique administrative et judiciaire a précisé ce qu’il convient d’entendre par là. Comme la nouvelle notion proposée, «sur les grands axes routiers», est une notion dont les contours ne sont pas définis, elle conduirait, contrairement à la reprise de la formulation utilisée actuellement, à de nouvelles incertitudes et à de nouvelles questions d’interprétation. L’exécution en deviendrait plus difficile parce que la notion «sur les grands axes routiers» n’est pas employée dans la législation actuelle. Ce problème a d’ailleurs été évoqué dans de nombreuses prises de position remises dans le cadre de la consultation. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de reprendre la formulation qui figure dans la version allemande de l’OLT 2, à savoir «Hauptverkehrswege mit starkem Reiseverkehr», et de modifier les versions française et italienne pour les aligner sur la version allemande. Concrètement, il propose de remplacer les formulations «à forte fréquentation touristique» et «con traffico intenso», qui ne contiennent pas le terme de «voyageurs», qui est capital

pour la pratique actuelle de l’administration et des tribunaux, respectivement par «fortement fréquentés par les voyageurs» et «con traffico intenso di viaggiatori».

3 Propositions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose le libellé suivant pour l’art. 27, al. 1quater, LTr:

Art. 27, al. 1quater 1quater Auf Autobahnraststätten und an Hauptverkehrswegen mit starkem Reisever- kehr dürfen in Tankstellenshops, deren Waren- und Dienstleistungsangebot in erster Linie auf die Bedürfnisse der Reisenden ausgerichtet ist, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auch sonntags und in der Nacht beschäftigt werden.

Art. 27, al. 1quater 1quater Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs et

3 RS 822.112

dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs peuvent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit.

Art. 27, al. 1quater 1quater Nei negozi situati nelle stazioni di servizio lungo le autostrade e le strade principali con traffico intenso di viaggiatori la cui offerta di prodotti e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori si possono impiegare lavoratori anche durante la notte e la domenica.