Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR

Bern, 20.06.2023

Stratégie de coopération internationale 2025-2028 (Message SCI 25-28)

Rapport explicatif pour l'ouverture de la pro- cédure de consultation

1

Condensé Le présent message expose l’orientation stratégique de la coopération internatio- nale (CI) suisse pour la période 2025-28 et propose cinq crédits d’engagement d’un montant total de 11,45 milliards de francs. Les crédits d’engagement sollicités re- présentent les limites supérieures des engagements que la Confédération peut pren- dre entre 2025 et 2028. Des ajustements budgétaires sont toujours possibles dans le cadre de l’approbation annuelle du budget de la Confédération. La décision du Con- seil fédéral de prévoir 1,5 milliard de francs de ce montant total pour l'Ukraine et la région pour les années 2025-28 a été intégrée dans ce message. Les travaux menés en parallèle concernant la reconstruction de l'Ukraine seront intégrés dans la version fi- nale du message Contexte Des crises majeures ont changé le contexte international ces dernières années. Les conséquences de la pandémie du COVID-19, l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, la crise énergétique, l'insécurité alimentaire, le poids de la dette, l’inflation, le changement climatique ont un impact direct également sur la Suisse. Selon la stra- tégie de politique extérieure du Conseil fédéral 1, le monde devient moins global, moins occidental, et moins démocratique. Il est plus fragmenté, plus instable et plus dangereux. La stratégie de politique économique extérieure met de plus en évidence les tendances protectionnistes et l'importance de chaînes de production et d'approvi- sionnement mondiales résilientes, ainsi que de la durabilité dans les relations écono- miques. La Suisse dispose d’atouts pour défendre ses intérêts dans ce contexte exigeant. La coopération internationale est l’un des instruments qui lui permet de répondre aux défis globaux. La coopération internationale répond aux défis économiques et struc- turels, au changement climatique, aux pandémies, à la migration irrégulière et à la gestion des conflits. Elle promeut des valeurs qui font la force de la Suisse: l'état de droit et la démocratie, l’économie de marché, les droits humains, le dialogue, la soli- darité, les principes et le droit international humanitaires. Dans un monde devenu vo- latile, la coopération internationale renforce la crédibilité et l’influence de la Suisse au niveau international. Contenu Le terme coopération internationale regroupe les instruments de l'aide humanitaire, de la coopération au développement, la coopération économique au développement ainsi que de la promotion de la paix et de la sécurité humaine. Elle est mise en œuvre par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le but général de la coopéra- tion internationale est de mettre fin à la pauvreté et de soutenir le développement du- rable dans ses trois dimensions économique, environnementale et sociale. Elle trouve ses fondements dans la Constitution fédérale.

1 Cf APS 23-27, en cours d’élaboration

2 / 68

Maintenir le cap… L’orientation stratégique de la coopération internationale est définie par les trois cri- tères suivants : 1) les besoins sur place, 2) la valeur ajoutée de la CI suisse en compa- raison internationale et 3) les intérêts de la Suisse à long terme. Les quatre objectifs de la stratégie de coopération internationale 2021-24 sont recon- duits. Ils ont permis de répondre aux défis et de contribuer efficacement au mandat donné. Les quatre régions prioritaires de la stratégie 2021-24, à savoir l’Afrique sub- saharienne, l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, l’Asie, ainsi que l’Europe de l’Est demeurent pertinentes et seront maintenues pour la période 2025-28. L’engagement de la Suisse s’inscrit dans la durée afin de renforcer les résultats obtenus. Les moda- lités d’intervention dans les pays prioritaires continueront à être adaptées aux change- ments rapides de contexte. … mais adapter nos approches Si cette stratégie s’inscrit dans la continuité au niveau de ses objectifs stratégiques, les changements suivants sont apportés pour répondre aux défis actuels : • Une augmentation du crédit d’engagement de l’aide humanitaire, justifiée par l’augmentation des besoins et de la durée d’engagement sur le terrain. • Une révision de la liste des pays prioritaires, qui inclut désormais également les pays confrontés à des crises humanitaires prolongées, aux côtés des pays prio- ritaires de la coopération bilatérale au développement. • La prise en compte des enjeux qui méritent une attention renforcée dans la pé- riode 2025-28. L’accent est mis par exemple sur la promotion de la démocratie, la santé, la migration, le secteur privé et la lutte contre la faim. • Un engagement multilatéral fort et focalisé sur les enjeux globaux (paix, sécu- rité, environnement, nouvelles technologies, santé) qui exigent des réponses concertées et des mesures concrètes pour les individus. • Des actions au plus proche des individus dont la gestion est confiée dans la me- sure du possible aux acteurs locaux pour en assurer la pertinence et la pérennité; • Un engagement de tous les acteurs (secteur privé, milieux académiques, ONG, administration publique) pour la valorisation de l’expertise suisse • La recherche de synergie dans le financement et la pérennité des biens publics globaux (biodiversité, santé, eau, etc.). Dans un monde très instable, cette stratégie se propose de renforcer la stabilité et la flexibilité des mesures de CI. Si la guerre en Ukraine et ses conséquences occupent une place importante dans cette stratégie, la tradition humanitaire de la Suisse et ses intérêts exigent de maintenir l’engagement de la CI dans le reste du monde.

3 / 68

Table des matières

1. Contexte 6

1.1. Motif de la demande de crédit et intérêt du projet 6

1.1.1. Lutte contre la pauvreté et développement durable, un

mandat constitutionnel 6

1.1.2. Investissement à long-terme pour la sécurité,

l’indépendance et la prospérité de la Suisse 6

1.1.3. Réponse concrète aux défis d’aujourd’hui 7

1.2. Progrès effectués par la coopération internationale 7

1.2.1. Un engagement payant sur la durée… 7

1.2.2. … mis en péril ces dernières années 8

1.2.3. Bilan du message sur la coopération internationale 2021-

2024 10

1.3. Autres solutions étudiées 13

1.3.1. Relation avec le programme de la législature et avec les

stratégies du Conseil fédéral 13

1.4. Classement d’interventions parlementaires 14

2. Procédure préliminaire, consultation comprise 14

2.1. Projet envoyé en consultation 14

2.2. Aperçu des résultats de la procédure de consultation 14

2.3. Appréciation des résultats de la procédure de consultation 14

3. Contenu de l’arrêté de crédit 14

3.1. Proposition du Conseil fédéral, avec exposé des motifs 14

3.2. Buts de la CI 2025-28 15

3.3. Orientations stratégiques 15

3.3.1. Critères d’analyse 15

3.3.2. Objectifs 16

3.3.3. Focus géographique 23

3.4. Ukraine 28

3.4.1. Aide humanitaire et coopération au développement 28

3.4.2. Reconstruction 28

3.5. Modalités de mise en œuvre 30

3.5.1. Instruments 30

3.5.2. Engagement multilatéral 36

3.5.3. Action locale et de proximité 37

3.5.4. Nouvelles technologies 37

3.5.5. Valorisation du savoir-faire suisse 38

3.5.6. Coopération avec d’autres acteurs 38

3.6. Responsabilité de la mise en œuvre 40

3.6.1 Trois unités gouvernementales responsables 40

3.7. Finances 42

3.7.1. Crédits d’engagement 42

3.7.2. Prévision de renchérissement 48

4 / 68

4. Conséquences 48

4.1. Conséquences pour la Confédération 48

4.1.1. Conséquences financières 48

4.1.2. Conséquences sur les charges propres, l’état du personnel 49

4.2. Conséquences pour les cantons et les communes, les centres

urbains, les agglomérations et les régions de montagne 51

4.3. Conséquences économiques 51

4.4. Conséquences sanitaires et sociales 51

4.5. Conséquences environnementales 51

4.6. Autres conséquences 51

5. Aspects juridiques 52

5.1. Constitutionalité et légalité 52

5.2. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 52

5.3. Forme de l’acte à adopter 53

5.4. Frein aux dépenses 53

5.5. Conformité à la loi sur les subventions 53

5.5.1. Importance de la subvention pour les objectifs de la

Confédération 53

5.5.2. Gestion matérielle et financière de la subvention 53

5.6. Procédure d’octroi 54

5.7. Limitation dans le temps et dégressivité de la subvention 54

Liste des abréviations 55 Glossaire 58 Annexes 63 Arrêtés Fédéraux (Projet) FF 2024 ...

5 / 68

Message (Projet)

1 Contexte

1.1 Motif de la demande de crédit et intérêt du projet

1.1.1 Lutte contre la pauvreté et développement durable,

un mandat constitutionnel L’engagement de la coopération internationale (CI) suisse trouve ses fondements dans la Constitution fédérale qui stipule que la Confédération suisse favorise la prospérité commune et le développement durable, s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et d’un ordre international juste et pacifique 2 .

Dans les relations avec l’extérieur, la Confédération « s’attache à préserver l’indépen- dance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les popula- tions dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits humains, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles » 3. En outre, la CI a pour objectif de contribuer à la politique économique extérieure 4. Elle est guidée par sa tradition humanitaire et les valeurs de responsabilité, d’égalité et d’ouverture au monde.

La CI vise à lutter contre la pauvreté et à soutenir le développement durable dans ses trois dimensions économique, environnementale et sociale. Elle agit en conformité et contribue aux orientations de l'Agenda 2030 de l’ONU, avec ses 17 objectifs de déve- loppement durable (ODD).

La CI exprime également « la solidarité qui figure au nombre des principes régissant les relations de la Suisse avec la communauté internationale et [répond] à la situation d’interdépendance qui existe entre les diverses parties du monde. Elle [est fondée] sur le respect mutuel des droits et des intérêts des partenaires » 5.

1.1.2 Investissement à long-terme pour la sécurité,

l’indépendance et la prospérité de la Suisse La multiplication des crises et la remise en cause du cadre normatif international ont un impact direct sur la sécurité et l’indépendance de la Suisse à moyen et long terme. La Suisse s’engage pour le maintien, voire le renforcement, des règles du droit international public et des droits humains ainsi que pour un système multilatéral fort et focalisé. La CI promeut la paix et la sécurité et crée des perspectives pour les populations locales. En 2022, dans le cadre de l’étude annuelle de l’EPFZ sur la sécurité, 78 pour cent des per- sonnes interrogées se sont prononcées en faveur d’un renforcement de la médiation

2 RS 101, art. 2,

3 RS 101, art. 54, al. 2

4 RS 101, art. 101 al. 1

5 RS 974.0, art. 2

6 / 68

de la Suisse dans les conflits et 68 pour cent sont d’avis que la Suisse devrait renforcer son aide au développement 6.. La question du financement n’a cependant pas été posée. Une économie ouverte et fortement globalisée est un facteur-clé pour la prospérité de la Suisse en tant que pays exportateur. La CI promeut l’accès à de nouveaux marchés pour les entreprises suisses dans les pays en développement, en contribuant à la crois- sance des revenus et à des conditions-cadres favorables dans ces pays. La CI renforce le profil de la Suisse à l’étranger et contribue à sa bonne réputation internationale, en tant qu’acteur engagé, innovateur, solidaire, disposant d’une solide tradition démocratique et humanitaire. Ceci augmente l’influence de la Suisse au ni- veau international, y compris dans les instances multilatérales.

1.1.3 Réponse concrète aux défis d’aujourd’hui

La CI est l’un des instruments de politique extérieure qui permet à la Suisse d’agir face aux défis mondiaux auxquels elle est confrontée. La CI répond au changement climatique, aux pandémies, aux défis migratoires, ainsi qu’à la gestion des conflits. Elle promeut des valeurs qui font la force de la Suisse: l'état de droit et la démocratie, l’économie de marché, les droits humains, l'égalité des genres, le dialogue, la solida- rité, l’intégration des minorités, les principes et le droit international humanitaires.

Au niveau international, le cadre de référence pour la promotion du développement durable est l’Agenda 2030. Avec ses 17 objectifs de développement durable (ODD), notamment son objectif 1 visant à éliminer la pauvreté extrême d’ici 2030, l’Agenda 2030 concerne tous les pays. Sur cette base, le Conseil fédéral a validé la stratégie de développement durable de la Suisse 7 et son plan d’action en 2021. La CI accompagne les pays en développement dans leur mise en œuvre de l’Agenda 2030. Elle les sou- tient également dans l’adoption de réformes qui, si elles aboutissent, leur permettront de s’engager efficacement aux côtés de la Suisse pour affronter les défis globaux.

1.2 Progrès effectués par la coopération internationale

1.2.1 Un engagement payant sur la durée…

L’humanité a accompli des progrès sans précédent en termes de prospérité, de santé, de sécurité et de qualité de vie au cours des 50 dernières années. Plus de 35 pour cent de la population mondiale (1,8 milliards d’individus) vivait dans l'extrême pauvreté il y a 30 ans. En 2019, cette proportion est tombée à 8,4 pour cent (648 millions) 8. Au cours de la période 2012-17, le revenu des 40 pour cent les plus pauvres a progressé, signe d’une croissance inclusive, qui a profité davantage aux plus démunis qu'à l'en- semble de la population dans 53 pays 9. En 2000, 64 pays étaient classifiés comme étant à faible revenus, ils ne sont plus que 28 en 2023 10. La mortalité infantile a été divisée par deux et demi depuis 1990 11 et l’indice de couverture sanitaire universelle

6 www.css.ethz.ch > Sicherheit 2022: Aussen-, Sicherheits- und Verteidigungspolitische Mei- nungsbildung im Trend

7 www.are.admin.ch > Stratégie pour le développement durable 2030

8 www.worldpoverty.io > World Data Lab 2019

9 World Bank Group > Poverty and Shared Prosperity 2022

10 World Bank Group >Global Economic Prospect June 2019 and June 2023

11 www.who.int > Child mortality and causes of death

7 / 68

est passé de 45 en 2000 à 67 en 2019 12. La CI suisse a activement contribué à ces évolutions positives.

Tanzanie : Quatre décennies de partenariat pour des progrès considérables Depuis l’accord de coopération signé entre la Suisse et la République Unie de Tanzanie en 1966 et l’ouverture du bureau de coopération en 1981, le pays a réalisé des progrès considérables dans de nombreux domaines, alors que sa po- pulation a plus que doublé de 26 à 61.7 millions en 30 ans. Cela se traduit par une augmentation de son indice de développement humain de faible (0.371) en

1990 à moyen (0.550) en 2021 ou encore par une réduction du taux de pauvreté

de 69.3% (1991) à 44.9% (2018). Durant cette période, le PIB par habitant a augmenté de 167 $ à 1099 $, classant la Tanzanie en 2020 comme un pays à revenu intermédiaire inférieur selon la Banque Mondiale. Par sa CI, la Suisse a contribué à ces progrès de diverses façons. Jusqu’à la fin des années 90, la Suisse a soutenu de nombreuses infrastructures routières con- tribuant au développement économique et à désenclaver les zones rurales. De- puis le début des années 2000, elle apporte son soutien technique et financier à la lutte contre la malaria, contribuant ainsi à ce que certaines zones soient au- jourd'hui considérées comme exemptes de malaria et que le nombre de décès chez les enfants de moins de cinq ans soit réduit de plus de 50 % entre 2005 et

2016. Avec 63 % de la population tanzanienne âgée de moins de 24 ans en 2023,

la Suisse travaille à l’amélioration des perspectives d'emplois rémunérés des jeunes en améliorant l'accès, la pertinence et la qualité du développement des compétences professionnelles non formelles. La Suisse s'efforce ainsi de mieux relier l'offre et la demande en coordonnant les acteurs privés et publics.

1.2.2 … mis en péril ces dernières années

Le monde a connu de grands bouleversements depuis l’adoption de la stratégie 2021-

24 en 2020, notamment la pandémie du COVID-19 et la guerre en Ukraine, avec de

profondes répercussions sanitaires, économiques, environnementales et sociales. L’extrême pauvreté a augmenté en 2020 pour la première fois depuis 30 ans 13. Des avancées prometteuses en termes de développement durable ont été interrompues ou inversées, en particulier dans les régions d’intervention de la stratégie de coopération internationale. Selon le rapport d'avancement des ODD de l'ONU 2023 14, seuls 12 pour cent des objectifs vont dans la bonne direction, près d'un tiers des objectifs n'ont pas progressé ou régressé depuis 2015. En 2023, les besoins humanitaires sont estimés à 339 millions de personnes dans 68 pays. Il s’agit d’une augmentation significative par rapport à 2019 15. Le nombre de

12 www.who.int > Couverture sanitaire universelle

13 World Bank Group, Poverty and Shared Prosperity 2022

14 United Nations, General Assembly, Economic and Social Council May 2023: Progress towards the Sustainable Development Goals: Towards a Rescue Plan for People and Planet , Report of the Secretary-General (Special Edition), Advanced unedited version (to be published in July 2023)

15 OCHA, Global Humanitarian Overview 2022

8 / 68

déplacés atteint 100 millions d’individus en 2022 16. Les risques de dégradation des perspectives économiques augmentent 17. La croissance démographique que connais- sent les pays les moins avancés nécessitera des investissements considérables dans les domaines de l’infrastructure, de l’énergie, de la formation ou la santé. Face à ces défis économiques et sociaux, la proportion de pays à risque ou en difficulté de paiements a doublé passant de 27 à 56 pays en sept ans 18. Le changement climatique causé par l'homme provoque déjà de nombreux phéno- mènes météorologiques et climatiques extrêmes dans toutes les régions du monde. Il en résulte des effets néfastes très étendus et des pertes et dommages pour la nature et les populations 19. La biodiversité diminue plus rapidement que jamais auparavant dans l'histoire de l'humanité 20. La Banque mondiale estime entre 32 et 132 millions le nombre de personnes qui pourraient tomber dans l’extrême pauvreté à l’horizon 2030 pour des raisons climatiques et à 216 millions le nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leurs pays d’ici 2050 sans action concrète en faveur du climat et du développement 21. En raison de ces différentes crises, un dixième de la population mondiale est déjà touché par la faim et une personne sur trois souffre de malnutrition, ce qui inclut éga- lement le surpoids et l’obésité touchant 40 pour cent des adultes et 20 pour cent des enfants 22 dans le monde dont 70 pour cent dans les pays à faible ou moyen revenu 23. 700 millions de personnes dans le monde pourraient être déplacées par une pénurie d’eau intense d’ici 2030 24. L’indice de démocratie 2021 a connu sa plus forte baisse depuis l’année 2010 25. Le recul démocratique et les tendances autoritaires entraînent une érosion des droits civils et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels. Le recul des droits touche principalement les femmes et les minorités. Pourtant, le simple fait de combler l'écart en matière de participation des femmes au marché du travail permettrait d’accroître le PIB de 35 pour cent en moyenne 26. Les femmes et les filles subissent un impact disproportionné des effets négatifs des défis globaux. En cas de crise, celles-ci ont jusqu'à 14 fois moins de chances de survivre et plus de risque d'être blessées en raison des disparités en matière d'information, d'accès aux res- sources et à la formation 27. Dans les contextes humanitaires, la violence basée sur le genre touche jusqu'à 70 pour cent des femmes et des filles 28. La faim touche 126 mil- lions de femmes de plus que d’hommes et le fossé continue de se creuser 29.

16 UNHCR, mid-year trend report 2022

17 www.imf.org > world economic outlook update january 2023

18 IMF Blog: Restructuring Debt of Poorer Nations Requires More Efficient Coordination

19 www.ipcc.ch > AR6 Synthesis Report: Climate Change 2023

20 www.ipbes.ch > Global Assessment Report on Biodiversity and Ecosystem Services 21 World Bank Group (2002), Groundswell Part 2: Acting on Internal Climate Migration

22 www.who.int > obesity and overweight

23 www.sciencedirect.com > Food policies and obesity in low- and middle-income countries

24 www.sdg6data.org > Sustainable development goal 6 on water and sanitation

25 The Economist Intelligence Unit, Democracy Index Report 2022

26 IMF Blog, economic gains from gender inclusion even greater than you thought, Christine Lagarde and Jonathan D.Ostry, novembre 2018

27 Peterson, 2007

28 2021.gho.unocha.org > Gender and Gender-Based Violence in Humanitarian Action

29 www.unwomen.org > Global Gendered Impacts of Ukraine Crisis

9 / 68

1.2.3 Bilan du message sur la coopération internationale

2021-2024 La stratégie 2025-28 tire les enseignements de la période précédente. Un bilan détaillé est disponible dans le rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de CI 2021-

24 30. Ce chapitre reprend quelques éléments clés.

Evaluation et obligation de rendre compte L'exigence d'une CI fondée sur des bases scientifiques a été réaffirmée dans la straté- gie 2021-24. Plus d’une centaine de projets et programmes ont été évalués chaque année de manière indépendante, selon les critères de l’OCDE 31 afin d’encourager le processus d'apprentissage institutionnel et ajuster les approches en conséquence. Au cours de la période 2021-24, des évaluations indépendantes ont été menées dans les domaines du climat, de l’engagement avec le secteur privé, de la gouvernance et l’état de droit et sur la performance du dialogue avec les pays partenaires 32. Sur le plan géographique, les engagements de la CI au Mékong, au Tchad, Soudan du Sud et au Népal ont également été évalués. En 2023, la CI a mis en place un nouveau système digital de gestion des données qui renforce le suivi et l’évaluation en temps réel. Il s'agit là d'un effort important en vue d'une amélioration continue de la qualité et de la gestion stratégique 33.

Résultats Ci-dessous quelques exemples de résultats atteints par l’aide humanitaire, la coopéra- tion au développement et la promotion de la paix dans le cadre de leurs programmes bilatéraux et globaux:

30 Référence à compléter plus tard lorsque le rapport est disponible

31 www.oecd.org > DAC Criteria for Evaluating Development Assistance; pertinence, co- herence, efficacité, efficience, impact et durabilité 32 Les évaluations de la DDC peuvent être téléchargées sous www.deza.admin.ch > Impact > Rapports de la DDC > Rapports d’évaluation, celle du SECO www.seco-cooperation.ad- min.ch/ > Documentation > Rapports > Évaluations indépendantes

33 www.oecd.org > DAC Mid-term Review Switzerland 2022

10 / 68

Schéma 1: Exemples de résultats atteints sur la période 2020/21

Soixante-huit pour cent des dépenses entre 2020 et 2021 (2,5 milliards CHF) ont été consacrées à des projets qui ont promu l'égalité des genres. Quatre pour cent de tous les projets (135 millions CHF) en ont fait leur objectif principal. A cela s’ajoutent les résultats obtenus grâce aux contributions apportés par la CI suisse aux organisations multilatérales et aux ONG suisses. Si les résultats sont probants, il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre de programmes dans des contextes complexes n’est pas sans défis et que l’ampleur des résultats dépend également de facteurs allant au-delà de la CI. Dans le cadre de la période de la stratégie CI 2021-24, la Suisse a également mis l'accent sur les points suivants : Coopération avec le secteur privé : Les contributions du secteur privé sont impor- tantes pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030. Selon l’OCDE, son déficit de financement se monte à 3,9 trillions de dollars par an 34. La Suisse s’engage tant pour le développement du secteur privé dans les pays prioritaires (voir ci-dessus) que pour mobiliser le secteur privé dans le financement du développement. Le SDG Impact Finance Initiative (SIFI) lancée en 2021 vise à générer des investissements privés pour financer les ODD dans les pays en développement à travers l’utilisation de sources publiques et philanthropiques.

34 www.oecd.org > global outlook on financing for sustainable development 2023

11 / 68

Digitalisation: La transformation numérique s’est accélérée partout avec la pandémie du COVID-19. Qu'il s'agisse de projets répondant aux besoins de santé (p. ex. accès aux diagnostiques) ou aux besoins induits par le confinement (enseignement et ser- vices gouvernementaux digitaux etc.), les nouvelles technologies sont mises en œuvre dans les domaines et régions de la CI. La Suisse soutient la mise en place de règles en matière de gouvernance et usage des technologies numériques et des données (par exemple Forum mondial des données de l'ONU 2021 à Berne).

Engagement multilatéral: La Suisse soutient un système multilatéral efficient, foca- lisé et crédible. Les organisations de l'ONU et les banques de développement ont joué un rôle important pour répondre aux crises du COVID-19 et de la guerre en Ukraine. Elles sont des partenaires indispensables de la Suisse dans la lutte contre la pauvreté et pour le développement durable. En siégeant au Conseil de sécurité de l'ONU en 2023-24, la Suisse renforce sa position au sein de l’ONU. En 2022, la Conférence de Lugano sur la reconstruction de l’Ukraine et la Conférence de Genève sur l’efficacité de l’aide aux développement ont réunis États, organisations multilatérales, société ci- vile, secteur privé et représentants du milieu académique. Cohérence entre l'aide humanitaire et la coopération au développement : L'inte- raction des différents instruments de la CI - aide humanitaire, coopération au déve- loppement et coopération économique au développement, promotion de la paix (nexus) - s'avère indispensable pour intégrer l'aide d'urgence, la résilience sociale et le développement économique à long terme. Un processus d’apprentissage institution- nel 35 a permis de mettre en évidence ces interactions. Les enseignements tirés ont structuré la réorganisation interne de la DDC "Fit for Purpose" en 2022, par le rappro- chement institutionnel de l'aide humanitaire et de la coopération au développement.

Leçons tirées La CI suisse a été fortement sollicité au cours de la période 2021-24. Le contexte et la mise en œuvre de la stratégie 2021-24 ont permis de tirer les enseignements suivants: 1. Un cadre stratégique pertinent: les orientations définies dans la stratégie de la CI 2021-24, à savoir les objectifs de développement, les accents et la focalisa- tion géographique, se sont avérés pertinentes et ont permis de contribuer effica- cement au mandat donné. L’attention particulière portée au climat se poursuit. La gestion des crises a démontré le rôle central de la résilience économique. La promotion systématique du secteur privé et de bonnes conditions-cadres écono- miques dans les pays en développement gagne en importance. La collaboration avec le secteur privé et l’utilisation des nouvelles technologies sont reconduites et approfondies. Au vu du contexte, certains enjeux méritent une attention ren- forcée au cours de la période 2025-28. C’est le cas par exemple de la santé, de la sécurité alimentaire et de la promotion de la démocratie. 2. Une agilité indispensable: les effets de la pandémie du COVID-19, la guerre en Ukraine, les coups d'État au Myanmar, au Mali, au Burkina Faso, en Afghanis- tan, le surendettement des Etats, la crise alimentaire aiguë et la haute fréquence des catastrophes naturelles ont nécessité l'adaptation de nombreuses interven- tions. Face à la multiplication des crises, la force de la CI suisse est de garder sa

35 A Learning Journey on the Triple Nexus, janvier 2022 (rev. octobre 2022), DDC.

12 / 68

flexibilité et d’adapter ses modalités d’intervention lors de changements rapides de contexte. Cette agilité sera encore renforcée sur la période 2025-28.

3. Des besoins humanitaires en augmentation: le nombre de personnes nécessitant

de l’aide humanitaire urgente a connu une augmentation significative par rap- port à 2019 (ch.1.2.2). Cette situation a conduit le Conseil fédéral à demander plusieurs crédits supplémentaires (et additionnels) entre 2021 et 2024, en lien notamment avec la situation en Afghanistan et en Ukraine. Une augmentation du crédit d’engagement aide humanitaire de 20 à 25 pour cent du budget total dans la stratégie 2025-28 se justifie au vu des perspectives ascendantes en terme de besoins à moyen-terme. 4. Think global, act local : Une réponse concertée et des mesures collectives inter- nationales sont nécessaires pour faire face à la nature globale des crises contem- poraines. Les réponses concrètes doivent par contre se décliner au plus près des individus et être gérées autant que possible par les acteurs locaux. La coordina- tion entre parties prenantes de la CI et les partenariats avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile actifs sur place est essentielle pour l’appro- priation locale et la pérennité des efforts de développement.

1.3 Autres solutions étudiées

À long terme, l’aide publique au développement vise un monde dans lequel elle n’est plus nécessaire. La CI fait régulièrement l’objet de débats sur ses approches et sur les rôles respectifs que jouent l’État, le secteur privé et la société civile dans la réduction de la pauvreté et le développement durable.

Dans beaucoup de pays en développement, les investissements directs de l’étranger, la mobilisation propre de ressources et les transferts de fonds de migrants travaillant hors du pays dépassent de loin l’aide publique au développement. Le financement public reste malgré tout essentiel pour soutenir le dialogue avec les institutions éta- tiques des pays en développement, améliorer les conditions-cadres, et établir des normes internationales. La CI demeure importante pour promouvoir l’inclusion so- ciale, le principe de non-discrimination, l’égalité des chances, ainsi que pour soutenir l’effort international en cas de crises et de catastrophes naturelles. Face aux crises globales, la CI fait face à trois défis. 1) Elle est de plus en plus solli- citée pour financer les mesures visant la pérennité des biens publics globaux (p.ex. biodiversité, santé et climat), ce qui dépasse son mandat et ses capacités. Les inves- tissements pour atteindre les ODD de l’Agenda 2030 est en effet estimé à 4 pour cent du PIB mondial. 2) Elle doit apporter des réponses aux crises aigues, parfois au détri- ment d’une action à long terme sur leurs causes structurelles. 3) La prolifération d'ac- teurs dans le domaine du développement augmente les besoins de coordination et ainsi les coûts. L’effort de société demandé transcende ainsi la CI et investit tous les acteurs de nos sociétés.

1.3.1 Relation avec le programme de la législature et avec

les stratégies du Conseil fédéral La stratégie de CI 2025-28 répond aux lignes directrices et objectifs fixés dans la pla- nification de la législature 2023 à 2027, notamment les opérations en faveur de la paix,

13 / 68

la cohérence des actions sur le plan international (objectifs 13 à 17) ainsi que la pro- tection du climat et des ressources naturelles (objectifs 19 et 21). Elle contribue aux objectifs de prospérité durable et d’opportunité du numérique (1, 3 et 7) 36. Dans un souci de cohérence, la stratégie de CI s’inscrit dans la cascade stratégique de politique extérieure du Conseil fédéral. Les objectifs (ch. 3.3.2) et les instruments (ch. 3.5.1) de la CI s’inscrivent dans les priorités des stratégies de politique extérieure, de politique économique extérieure 37 et de développement durable 2020-2030 (SDD 2030) 38.

Cohérence des politiques Certaines politiques sectorielles de la Confédération ont un impact significatif sur les pays en développement La cohérence des différents engagements de la Suisse dans ses relations extérieures est importante. Le Conseil fédéral assure la coordination dans les domaines financiers et fiscaux, du commerce, des investissements et de la respon- sabilité des entreprises, des questions migratoires, environnementales, climatiques et de santé. Le Conseil fédéral veille ainsi à la cohérence de ses décisions. Les deux départements chargés de la mise en œuvre de la stratégie de CI (DFAE avec la DDC et le SEE, DEFR avec le SECO) assurent la pleine collaboration entre eux et les offices en charge des politiques sectorielles.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

(Chapitre à actualiser jusqu’à février 2024) Le Conseil fédéral propose le classement des interventions parlementaires suivantes : La motion 22.3534 Sommaruga « Développement du secteur privé local dans les pays prioritaires de la coopération internationale suisse »: le Conseil fédéral renforce da- vantage son engagement dans cette stratégie. La motion 22.3144 Schneider-Schneiter « Faire de la santé une des priorités de la coopération suisse » : le Conseil fédéral met un nouvel accent sur ce thème dans cette stratégie.

2 Procédure préliminaire, consultation comprise

2.1 Projet envoyé en consultation

2.2 Aperçu des résultats de la procédure de consultation

2.3 Appréciation des résultats de la procédure de

consultation

3 Contenu de l’arrêté de crédit

3.1 Proposition du Conseil fédéral, avec exposé des

motifs Le Conseil fédéral propose d’accorder cinq crédits d’engagement pour un montant total de 11,45 milliards de francs pour la période 2025-28, pour la poursuite de la CI.

36 Cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.01.23

37 www.seco.admin.ch > Stratégie de la politique économique extérieure

38 www.are.admin.ch > Stratégie pour le développement durable 2030

14 / 68

Une comparaison avec les chiffres du dernier message et ceux soumis à la consultation publique sera incluse ultérieurement.

3.2 Buts de la CI 2025-28

La réduction de la pauvreté et le développement durable sont la « raison d’être » de la CI. Les buts de la CI sont définis aux art. 5 et 7 de la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (ci-après loi CaD-AH) du 19 mars 1976 39, et l’art. 2 de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme du 19 décembre 2003 40 (ci-après loi Paix et droits de l’homme). 41

3.3 Orientations stratégiques

3.3.1 Critères d’analyse

Ayant fait leur preuve, les trois critères définis pour l’orientation stratégique de la stratégie CI 2021-24 continuent à être appliqués pour 2025-28. Leur pondération varie en fonction du contexte et du type d'instrument utilisé.

1) Les besoins sur place L’analyse des besoins des populations dans les pays en développement tient compte de la situation humanitaire, du niveau de pauvreté, des capacités des pays à mobiliser leurs propres ressources et des défis en matière de développement durable. L’analyse considère également la création d’emplois décents, la gestion des ressources natu- relles, l’accès à des services de base de qualité, la bonne gouvernance et le respect des droits humains.

2) La valeur ajoutée de la CI suisse La valeur ajoutée de la CI suisse, par rapport à celle d’autres acteurs, repose sur ses connaissances spécifiques, ses compétences avérées, sa capacité d’innovation et son expérience dans les domaines concernés. L’ouverture aux réformes et la volonté d’un pays partenaire à collaborer avec la Suisse dans un domaine spécifique permettent d’obtenir davantage de résultats. Ces dimensions sont prises en compte dans l’analyse. La tradition humanitaire de la Suisse, sa démocratie, son fédéralisme, l’absence d’un passé colonial et sa fonction d’Etat hôte avec la Genève internationale, représentent également une valeur ajoutée.

3) Les intérêts de la Suisse à long terme La Suisse œuvre pour la paix, la liberté, les droits humains, la démocratie, la préser- vation des ressources naturelles, la prospérité, un ordre international juste et axé sur le droit, le développement durable - dans ses trois dimensions écologique, économique et sociale. La sécurité et la stabilité internationale – y inclus les défis climatiques et migratoires - sont des intérêts essentiels pour sa prospérité.

39 RS 974.0 40 RS 193.9

41 Voir annexe 3 pour la base légale

15 / 68

Cinq principes guident l’action de la CI suisse dans ce contexte exigeant: agilité, efficience, cohérence, coopération et redevabilité.

3.3.2 Objectifs

Développement humain, développement économique durable, climat et environne- ment, paix et gouvernance : les quatre objectifs identifiés dans la stratégie 2021-24 ont montré leur pertinence face aux défis actuels et seront reconduits. Ils se renforcent mutuellement et sont en interdépendance. Ainsi, le développement économique sert le développement humain et la préservation de l'environnement, alors que la garantie de la paix et de l'État de droit est une condition- cadre pour le développement durable. Pour chacun des quatre objectifs de développement, la Suisse a défini des objectifs spécifiques qui guident la définition des priorités opérationnelles. Les objectifs de développement et les objectifs spécifiques font l’objet d’un suivi permettant de me- surer les résultats obtenus pendant la période couverte. La Suisse s’engage à promouvoir l’égalité des genres, la bonne gouvernance et une approche basée sur les droits humains, dans toutes ses interven- tions.

Développement humain : Sauver des vies, alléger la souffrance hu- maine et soutenir l’accès à des services de base de qualité pour les po- pulations les plus démunies

Les services de base comprennent notamment les infrastructures sanitaires, les soins de santé essentiels, une éducation de qualité et les systèmes de protection sociale. Les actions de la CI visent à améliorer l’accès, la qualité et la couverture de ces services, qu’ils soient fournis par des acteurs publics ou privés. En cas de crises et de conflits, ces services essentiels ne sont souvent plus garantis. Par son aide humanitaire, la CI suisse veille à ce que les personnes et communautés vulnérables puissent subvenir à leurs besoins. Protéger l’intégrité des personnes me- nacées, des réfugiés et déplacés internes, soutenir les victimes de violences sexuelles ou basées sur le genre et assurer l’accès à l’éducation en situation d’urgence sont éga- lement au cœur de l’engagement suisse. La CI mène des initiatives bi- et multilatérales pour le respect et la mise en œuvre des principes et du droit international humanitaires dans les zones de conflit ainsi que pour la protection de la population civile. Des po- liciers et des juristes sont par exemple mis à la disposition des missions de maintien de la paix. La CI plaide aussi pour le respect des principes humanitaires auprès des acteurs engagés. Au vu du contexte international, la CI suisse augmente la proportion du crédit d’en- gagement pour l’aide humanitaire de 20 à 25 pour cent du budget total pour la période 2025-28. Compte tenu du contexte, pour la stratégie 2025-28, l’accent est mis sur deux objectifs spécifiques :

16 / 68

La migration : La CI travaille sur les opportunités et les défis liés à la migration. D’un côté, la migration, contribue à la réalisation des objectifs de développement du- rable grâce aux transferts financiers de la diaspora dans les pays d’origine à bas et moyen revenu (626 milliards de dollars en 2022 42). De l’autre, la migration irrégulière et les déplacements forcés ont des conséquences dramatiques pour les personnes con- cernées. À court terme, la CI améliore les conditions de vie des déplacés et protège les réfugiés dans les premiers pays d’accueil. À moyen terme, elle vise à créer des perspectives ainsi qu’à trouver des solutions pour l’intégration des migrants et dépla- cés dans les pays partenaires. À long terme, la CI agit sur les causes profondes de la migration irrégulière et forcée, comme la pauvreté, le manque d'opportunités écono- miques et d’accès aux services de base, les conflits armés, les violations systématiques des droits humains ou les catastrophes environnementales. La santé : A court terme, la CI investit dans la réponse rapide aux crises sanitaires. A moyen terme, elle soutient les campagnes de santé publique et d’hygiène, ainsi que le renforcement des fonctions d’un système de santé résilient, apte à prévenir et répondre aux crises sanitaires. A long terme, elle promeut la création d’environnements de vie sains, capables de maintenir les gens en bonne santé et de prévenir les maladies, telles que les zoonoses (one-health). A cette fin, elle agit sur les déterminants de la santé tels que l'éducation, la qualité de l’air, la nutrition, l'eau et l'assainissement. Au niveau bilatéral, la santé est une priorité de la CI dans 20 pays prioritaires de la DDC. Au niveau multilatéral, la Suisse soutient des organisations telles que l’Organisation Mondiale de la Santé, ONUSIDA et des fonds spécifiques comme le Fonds mondial de lutte contre la malaria/HIV/tuberculose. Avec le secteur privé, la CI s’engage dans le développement et l’accès à des produits et technologies médicales novateurs. Elle encourage aussi des solutions digitales innovantes.

42 www.worldbank.org > remittances grow 5 percent 2022

17 / 68

Réponse à la pandémie du COVID-19 La Suisse a contribué à hauteur de 460 millions de francs à la lutte globale contre la pandémie du COVID-19 via des initiatives multilatérales comme par exemple « Access to COVID 19 Tools /ACT-A » (équité d’accès et disponibilité dans les contextes fragiles notamment) et la distribution de près de 1,8 milliard de doses de vaccin à 87 pays à faible et moyen revenu, au travers du mécanisme COVAX-AMC. La Suisse a participé à l’équipement d’hôpitaux via 14 livraisons (principalement en Asie) de biens de première nécessité. Au-delà de la crise sanitaire, la Suisse a aussi permis de mettre en place des projets d’enseignement à distance pour les enfants et de soutiens aux travailleurs du secteur informel. L’économie locale des régions fortement touchées par cette crise (Pérou, Tunisie et Albanie) a été renfor- cée grâce à des programmes de stabilisation fiscale, financière et monétaire menés par le SECO. SIFEM a soutenu des PME en leur fournissant des liquidités supplé- mentaires et a investi dans un fabricant africain de vaccins COVID-19. L’audit du Contrôle fédéral des finances sur les Subventions des mesures COVID-19 dans les pays en développement (https://www.efk.admin.ch/fr/) montre que les investisse- ments de la DDC dans la réponse à la crise liée au COVID-19 sont basés sur des critères clairs et une analyse approfondie des besoins, sur l’avantage comparatif de la Suisse, ainsi que sur des considérations d’efficacité et de coût-bénéfice.

Développement économique durable : Créer des emplois décents par des condi- tions-cadres appropriées, par un tissu économique local et le secteur privé.

La Suisse soutient les pays en développement dans leur transition vers une économie formelle, le développement du secteur privé, la mise en place de change- ments structurels au niveau régional, national et local et leur intégration dans l’écono- mie mondiale. Les activités de la CI visent à créer des perspectives d’emplois décents et à faciliter l’accès des individus et des entreprises aux marchés et aux opportunités économiques. Elle crée ainsi de la prospérité et une croissance économique inclusive et durable dans les pays en développement, menant à une meilleure diversification et à plus de résilience des économies nationales tout en préservant les ressources natu- relles. Ces mesures profitent également aux populations défavorisées. Compte tenu du contexte, pour la stratégie 2025-28, l’accent est mis sur deux objectifs spécifiques: Les petites et moyennes entreprises locales (PME) : La CI promeut le secteur privé, en particulier les PME dans les pays en développement, pour faciliter la création d’em- plois décents. L’emploi et la formalisation de l’économie sont des facteurs clés pour le développement économique et la réduction de la pauvreté. La CI facilite le déve- loppement systémique des marchés de capitaux et l’accès des PMEs à des finance- ments durables pour favoriser leur inclusion financière et leur croissance. Dans ce contexte, elle promeut des instruments de financement permettant de mobiliser des investissements privés, y compris des investissements à impact social et environne- mental positif, dans des entreprises prometteuses. Le développement économique lo- cal est également valorisé en renforçant les chaînes de valeurs des PMEs et en leur facilitant l’accès aux marchés globaux. Les PME peuvent également être sensibilisées

18 / 68

à la protection et la capitalisation de leurs droits de propriété intellectuelle. Inspirée par le système suisse de formation professionnelle axé sur le développement des com- pétences, la CI s’engage en faveur d’une formation professionnelle fondée sur une éducation de base de qualité qui répond aux besoins du marché du travail, en rappro- chant le secteur privé et les institutions publiques de formation. En collaboration avec le secteur privé, la CI renforce les standards internationaux et promeut les bonnes pratiques en matière de conduite responsable des entreprises sur le plan de la durabilité environnementale, économique et sociale, y compris l’égalité des genres et le respect des droits humains. Les institutions publiques : La CI renforce les institutions publiques qui façonnent la vie économique. Par la mise en œuvre d’une bonne gestion des ressources pu- bliques, la lutte contre la corruption, une politique économique et commerciale stable, et un environnement propice aux investissements de qualité, les conditions-cadres sont consolidées. La CI contribue à la bonne gouvernance économique et à la stabilité des politiques fiscales, financières et monétaires. Elle facilite les échanges commer- ciaux de ses pays partenaires par la mise en place de systèmes commerciaux mo- dernes. Elle poursuit son engagement de longue date dans la gestion de la dette pu- blique. Le développement d’infrastructures durables et efficaces en termes de ressources naturelles pour les services d’eau, assainissement, énergie et transports pu- blics, ainsi que la gestion efficiente et inclusive des villes contribue à la promotion de bonnes conditions-cadres.

Climat et environnement : Garantir un développement respectueux de l’environnement, résilient aux changements climatiques et aux ca- tastrophes naturelles en faveur des plus défavorisés. Le changement climatique et la dégradation de l’environnement touchent toutes les régions du monde. Parmi les pays en développement, on trouve d’un côté, les écono- mies et les populations à faibles revenus, qui émettent peu de gaz à effet de serre mais dont la subsistance dépend fortement des ressources naturelles disponibles locale- ment. Ces populations sont parmi les plus affectées par les impacts des changements climatiques 43et de la perte de la biodiversité 44. De l’autre côté, on trouve les écono- mies et les populations à moyen revenus qui se trouvent sur une trajectoire d’augmen- tation massive de leurs émissions de gaz à effet de serre dans leur processus d’indus- trialisation avec un impact négatif sur le climat. Face à ces défis, la Suisse s'engage de deux manières : l’adaptation et l’atténuation. D’une part, elle renforce la résilience des pays en développement par le biais de mé- thodes d'adaptation efficaces, par exemple par la production de variétés de plantes nutritives et résistantes à la sécheresse. Elle contribue d’autre part à la réduction des émissions des gaz à effet de serre – atténuation - par le biais de mesures de protection du climat, par exemple en soutenant le développement urbain à faibles émissions de carbone ou la transition à des énergies renouvelables. La CI soutient la protection du climat et de l’environnement, la gestion durable des ressources naturelles. Elle soutient la réduction des risques (p. ex. des structures de gestion de crise et des systèmes d'alerte précoce) afin de protéger les populations et

43 www.ipcc.ch > IPCC 2023, Synthesis Report of the Sixth Assessment Report

44 www.ipbes.net > IPBES Global Assessment Report 2019

19 / 68

limiter les pertes économiques. Elle contribue à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, des écosystèmes (p.ex. montagnes, forêts) et des fonctions et ser- vices qui y sont liés - nourriture, eau potable ou air propre - qui constituent la base du bien-être humain et de l’économie. Par son travail avec les gouvernements et les institutions financières ainsi que son soutien aux négociations internationales, la CI contribue à la réduction des risques liés aux catastrophes, à la désertification et à la perte de la biodiversité. La Suisse incite également les organisations multilatérales à intégrer les objectifs de l’Accord de Pa- ris 45 et de la Convention sur la diversité biologique 46, dans l’ensemble de leurs acti- vités. Compte tenu du contexte, pour la stratégie 2025-28, l’accent est mis sur trois objectifs spécifiques: La lutte contre la faim: Par son action humanitaire, la Suisse fournit une aide ali- mentaire ainsi que des programmes de nutrition pour les enfants et les personnes vul- nérables. A moyen terme, elle renforce la résilience des familles paysannes et des populations, de la production à la consommation, selon les principes de l'agroécologie, ainsi que par un accès à une alimentation saine, nutritive, abordable et suffisante. La CI travaille également sur les causes structurelles de la malnutrition et soutient à long terme la transformation vers des systèmes alimentaires durables, équitables, résistants aux chocs et respectueux de la santé humaine et de l’environnement. Elle le fait dans le cadre du dialogue politique bilatéral et multilatéral, par exemple par la promotion du droit à l’alimentation et par des incitations stimulant les PME et la recherche pu- blique agro-alimentaire.

Crise alimentaire Le changement climatique et les conflits ont déjà contribué à la détérioration de la situation alimentaire dans de nombreuses régions depuis 2014. La pandémie du COVID-19 et la guerre en Ukraine ont encore aggravé la situation en entraînant une augmentation des prix des denrées alimentaires et des engrais. Fin 2022, 49 millions de personnes dans 49 pays étaient menacées par la famine. En accord avec les priorités de la CI suisse, la DDC a augmenté ses financements dans ce domaine de 7% en 2022. 715 millions de CHF ont été consacrés à la lutte contre la faim, à la sécurité et à la transformation vers des systèmes alimentaires durable en 2021 et 2022. Ces contributions ont notamment été allouées au Programme Ali- mentaire Mondial (204,5 millions CHF) et à l’aide alimentaire humanitaire dans le cadre de projets bilatéraux dans les régions les plus touchées par la crise ali- mentaire (Corne de l’Afrique, Burkina Faso, Afghanistan et Laos).

L’eau: A court et moyen terme, la Suisse favorise l’accès à l’eau et l’assainissement pour les plus vulnérables. À moyen et long terme, elle encourage une gestion durable des ressources hydriques en considérant le cycle de l’eau dans sa globalité. La Suisse est engagée dans la protection des bassins versants et dans des approches basées sur la nature pour une gestion durable de l'eau. Elle soutient des initiatives favorisant

45 www.unfccc.int > l'Accord de Paris

46 www.cbd.int > La Convention sur la diversité biologique

20 / 68

l’amélioration de qualité de l’eau et une utilisation plus efficiente de cette ressource, notamment par la formation, l’amélioration des conditions-cadres, le renforcement des services d’eau et d’assainissement, ainsi que leur régulation et leur financement durable, en impliquant le secteur privé. La CI promeut le droit d’accès à l’eau potable. L’eau est également au centre de la promotion de la paix, avec des initiatives (Blue Peace) visant à mieux gérer les ressources hydriques transfrontalières pour réduire les risques de conflits. La transition énergétique : La Suisse se concentre sur l'accès aux énergies renouve- lables et abordables, l'efficacité énergétique, l’utilisation efficace des ressources y compris, à travers l’économie circulaire, la mobilité verte et l’urbanisation intégrée. Elle le fait par des solutions basées sur l’amélioration de la production industrielle, de la réduction de l’utilisation des ressources primaires et l’utilisation durable des res- sources naturelles, ainsi que le développement de conditions-cadres et d’instruments financiers (ex. obligations vertes) qui accélèrent les investissements publics et privés dans les secteurs liés au climat. Elle favorise la transition énergétique par l’élimination des subventions aux énergies fossiles et la taxation du carbone, ainsi qu’en renforçant les capacités des entreprises électriques.

Paix et gouvernance : Résoudre les conflits, promouvoir la paix, la dé- mocratie et l’état de droit, faire respecter les droits humains. Afin de résoudre les conflits et promouvoir la paix, la Suisse met en place des processus de dialogue visant à empêcher l'éclatement de conflits vio- lents ou à créer les conditions de pacification. Pour ce faire, elle agit par le biais de la médiation, de la facilitation, de l’expertise et des programmes de politique de paix. Elle œuvre à une paix durable et accorde une attention particulière à l’inclusivité. La CI dispose d’une expertise spécifique dans le traitement du passé ou la lutte contre l’impunité. Elle soutient les institutions et processus démocratiques, la création des conditions-cadres pour des élections libres et pacifiques, promeut l’état de droit ainsi que la participation égale des femmes et des hommes, des minorités et des groupes marginalisés dans les processus politiques.

Promotion de la paix en Colombie En Colombie, dans le cadre d'un engagement sur le long terme, la Suisse contribue à une paix inclusive et durable. Elle soutient et encourage les initiatives de dia- logue afin de lutter contre la violence, en particulier contre la population civile, et de mettre en place des mécanismes fonctionnels de résolution et de prévention des conflits. Ainsi, depuis fin 2022, la Suisse accompagne, en tant que membre formel du groupe des Etats accompagnateurs, le processus de paix entre le gouvernement colombien et le groupe de guérilla ELN. Dans la mise en œuvre de l'accord de paix avec l'ancien groupe de guérilla des FARC, la Suisse encourage la participation de la population civile aux processus politiques et s'engage en faveur d'un dialogue entre les autorités locales et la population. En outre, la Suisse apporte son savoir- faire au système de traitement du passé mis en place dans le cadre de l'accord de paix. Celui-ci contribue au traitement des crimes commis, aide à ce que les auteurs des faits soient amenés à rendre des comptes et contribue à la réconciliation et à la prévention de futurs actes de violence.

21 / 68

Parallèlement, la CI agit sur les causes structurelles des conflits. Elle favorise un accès équitable à des services de base de qualité pour tous les individus. Elle s’emploie à ce que des perspectives d'avenir s'ouvrent à toutes et tous. Elle contribue à la cohésion sociale et à la cohabitation pacifique, notamment à travers, la promotion du dialogue, de l'art et la culture. Elle privilégie une approche sensible au conflit dans ses pro- grammes et initiatives et s’assure d’agir sans nuire (do no harm). Compte tenu du contexte, pour la stratégie 2025-28, l’accent est mis sur trois objectifs spécifiques: Renforcement des institutions démocratiques: La Suisse promeut le respect des droits humains et la bonne gouvernance comme moyen de prévention des conflits. Elle se concentre sur la promotion des institutions démocratiques à tous les niveaux, y compris local, sur la décentralisation et sur la participation inclusive (société civile, femmes, minorités). Elle soutient les acteurs de la société civile travaillant dans ce même but. Elle accompagne les mécanismes de redevabilité, y compris par le biais de la justice, des données, de la culture et des médias. Elle promeut les conditions-cadres pour la liberté et la diversité des médias et la lutte contre la désinformation. Droits de participation et égalité des genres : La Suisse renforce la société civile comme instrument pour la promotion de la démocratie, pour le contrôle de l’activité de l’État et sa redevabilité. Elle s’engage pour une participation politique, économique et sociale de chaque individu, en particuliers des plus vulnérables, comme les per- sonnes souffrant d’un handicap. Une attention particulière est réservée à la participa- tion à droits égaux des femmes dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale. La CI encourage l’inclusion des femmes dans les pourparlers de paix. Elle met un accent particulier sur la lutte contre la violence basée sur le genre, y compris par une approche psycho-sociale. La CI lutte contre la discrimination et les facteurs d’exclusion et soutient l’égalité des genres, en particuliers pour l’accès aux ressources, aux services publics et aux processus de décision. Elle a pour objectif d’augmenter le nombre de ses programmes ciblant des changements structurels afin de se situer dans la moyenne des pays de l’OCDE/CAD 47. Etat de droit et séparation des pouvoirs: La Suisse s’engage pour le renforcement de l’état de droit tant au niveau bilatéral que multilatéral. La CI soutient les parle- ments, gouvernements et administrations nationaux et locaux et contribue à ce qu'ils puissent assumer leurs fonctions essentielles de législation, exécution, représentation et contrôle. Elle se mobilise pour que les tâches publiques soient exécutées selon les règles fixées, de manière efficiente et dans l’intérêt de la population. La lutte contre la corruption est essentielle, tout comme la responsabilité et la transparence, de façon à augmenter la confiance des individus dans l’Etat, ainsi que la prospérité.

47 www.oecd.org > DAC Mid-term Review Switzerland 2022

22 / 68

De l’informel au formel : Droits de propriété foncière, identité juridique Pour lutter contre la pauvreté et la faim, il est essentiel de garantir le droit d’accès, d’utilisation et de possession des terres. Ce droit à la propriété est également un élément clé pour l’entreprenariat, l’accès au financement et les réformes fiscales. La Suisse apporte son soutien aux gouvernements dans l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de politiques d’utilisation (p.ex. cadastres) des terres transpa- rentes et équitables. La DDC collabore étroitement avec le Centre africain sur les politiques foncières, responsable de la mise en œuvre de la politique foncière de l’Union Africaine. Au niveau international, ce soutien se concrétise à travers des appuis aux organisations multilatérales et des réseaux régionaux. Grâce à cet en- gagement, 115’000 petits agriculteurs (29% de femmes) ont obtenu des droits fon- ciers en 2021 et 22. La DDC s’engage aussi dans le futur à améliorer les grands investissements fonciers privés à travers des mécanismes négociés entre les gouver- nements, les entreprises, les populations concernées et les ONG. L’accès aux terres comme à de nombreux autres services tel que la formalisation d’une entreprise n’est possible qu’avec une identité. L'enregistrement à l’état-civil est essentiel pour l’identité de tout individu, et une condition préalable au respect des droits humain. Un accès direct à l’état-civil et l’enregistrement des enfants sont des activités soutenues par la DDC, notamment dans le cadre de l’appui aux services communaux.

3.3.3 Focus géographique

Les quatre régions prioritaires de la stratégie de CI 2021-24, à savoir l’Afrique subsaha- rienne, l’Asie, l’Afrique du Nord et le Moyen- Orient et l’Europe de l’Est restent pertinentes sur la base des trois critères d’analyse que sont les besoins sur place, la valeur ajoutée, et les intérêts sur le long-terme (3.3.1). Elles sont maintenues pour la période 2025-28. La pon- dération des trois critères d’analyse est diffé- rente selon les régions. Afrique subsaharienne Avec environ 60 pour cent de sa population en dessous de 25 ans 48 et la plus forte croissance démographique du monde, l’Afrique subsaharienne dispose d’un grand po- tentiel de main d’œuvre et connaît un fort dynamisme, notamment dans l’entrepreneu- riat. Grâce à ses matières premières essentielles pour l’économie mondiale, la région connaît une hausse des investissements étrangers et fait l'objet d'un intérêt géopoli- tique croissant. Les besoins sont importants. Il s’agit de préserver et accroître les avancées importantes en termes de développement humain et économique que la ré- gion a connu ces dernières années. La faiblesse des institutions gouvernementales et judiciaires, la corruption et la mauvaise gestion des affaires publiques, la régulation

48 United Nations, World Population Prospects, 2017 Revision

23 / 68

de l’exploitation des ressources naturelles et minières, ainsi que l’accès à une éduca- tion de qualité, et aux financements sont des enjeux clé. Plus de la moitié des per- sonnes vivant dans l'extrême pauvreté se trouvent encore en Afrique subsaharienne 49. Les besoins humanitaires ont doublé au cours des quatre dernières années 50. Certaines régions sont fortement touchées par le changement climatique et des crises alimen- taires. D’autres connaissent une instabilité politique grandissante et la montée en puis- sance de groupes armés non-étatiques. Dans ce contexte, le continent subit une dété- rioration des droits humains et une hausse des déplacements forcés. La valeur ajoutée de la CI suisse repose sur son engagement de longue date et sa présence sur le terrain, ainsi que sur l’absence d’un passé colonial. La Suisse est un partenaire apprécié et écouté. Le savoir-faire suisse est recherchée et différent selon les contextes : médiation dans les conflits, innovation en matière de santé, d’éduca- tion, de formation professionnelle, de production agricole, expérience en matière de gouvernance locale, de démocratie, de développement du secteur privé et de création d'emplois. La CI suisse s’engage prioritairement dans les pays fragiles ou dans les pays à l’indice de développement faible, tout en soutenant certains pôles de stabilité sociale et économique importants pour le développement du continent 51. La paix et la stabilité sur le continent africain ainsi que la création de perspectives économiques sur place sont dans l'intérêt de la Suisse, notamment en matière sécu- ritaire et migratoire. Des marchés africains plus forts permettent des relations écono- miques diversifiées et favorisent une meilleure exploitation du potentiel de l'accord de libre-échange de l'AELE avec l'Union douanière d'Afrique australe par exemple. Afin de renforcer le multilatéralisme, la Suisse poursuivra ses contacts et sa collabo- ration avec les organisations régionales du continent, telles que l’Union Africaine et la Banque africaine de développement.

Asie L’Asie est le continent le plus peuplé et le moteur économique mondial. Malgré son grand potentiel, l’Asie a vu ses progrès économiques et sociaux freinés par les effets du COVID-19, les bouleversements géopolitiques et son exposition au changement climatique ainsi qu’aux défis environnementaux. Les besoins ont augmenté dans les pays partenaires. Le renforcement de la résilience économique et la poursuite des ré- formes structurelles sont primordiaux. Les tendances autoritaires et le contrôle sur les populations à travers des violations des droits humains ou du droit international hu- manitaire sont plus élevées, par exemple suite à la prise de pouvoir militaire au Myan- mar et des Talibans en Afghanistan en 2021. Dans ces contextes, les besoins humani- taires augmentent et les sociétés civiles sont soumises à une pression croissante. La Suisse s’engage en Asie en accompagnant le développement économique durable de toute la région et en contribuant à combler les disparités sociales. La Suisse apporte une valeur ajoutée, par exemple dans la formation professionnelle, le développement du secteur privé et la création d'emplois, l'atténuation et l'adaptation au changement climatique ainsi que sur les enjeux de gouvernance et d’état de droit dans des pays comme le Népal, le Bangladesh et le Vietnam. La Suisse reste aussi engagée dans les pays très fragiles ou en conflit, tels que le Myanmar et l’Afghanistan, dans une logique

49 World Bank Group, Poverty and Shared Prosperity 2022

50 OCHA, Global humanitarian Overview 2023

51 Voir annexe 1 pour la liste des pays prioritaires

24 / 68

de protection de la population civile, de préservation des conditions de vie et d’accès aux services de base essentiels, en se basant sur sa tradition humanitaire. Le développement économique des pays asiatiques contribue à l’économie mondiale et aux échanges commerciaux avec la Suisse. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse, que la CI soutienne des pays dans le domaine de la durabilité lors de la négociation de nouveaux accords de libre-échange et la consolidation des accords existants, comme cela a par exemple été le cas en Indonésie. En Asie centrale, la CI contribue à la pro- motion de la stabilité dans les pays qui font partie du groupe de vote de la Suisse dans les organisations multilatérales telles que la Banque mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI).

Europe de l’Est En Europe de l’Est, des progrès significatifs vers la démocratie, l’état de droit et l’économie de marché ont été réalisés (ch.1.2.1). La plupart des pays prioritaires de la CI ont obtenu le statut d’Etats candidats à l’UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Ma- cédoine du Nord, Moldavie, Serbie, Ukraine) ou ont déposé leur candidature (Géorgie, Kosovo). Les besoins de la région découlent principalement des questions d’inégali- tés et de disparités économiques, de l’émigration de la population, des défis clima- tiques et énergétiques et des enjeux de gouvernance ainsi que des conflits non résolus et du crime organisé. Les conséquences de la guerre en Ukraine ainsi que les velléités d’une influence accrue de la part la Russie ont déstabilisé et fragilisé la région. Il s’agit d’y préserver les réformes structurelles et d’y maintenir une stabilité économique et politique. La valeur ajoutée de la CI suisse repose sur son engagement de longue date dans la région et sa bonne réputation avec les acteurs concernés. La Suisse soutient, à la demande des pays partenaires, des programmes et des réformes notamment de la santé, de l’énergie, de la gouvernance locale/décentralisation et de la migration. Elle apporte son expertise dans la formation professionnelle et favorise le développement d'une économie compétitive et durable, créatrice d’emploi. La stabilité et la sécurité, la cohésion sociale et de meilleures conditions de vie dans cette région sont dans l’intérêt de la Suisse. Le potentiel d’investissement et de com- merce de cette région proche de la Suisse est important, tout comme la diaspora en Suisse. La Serbie et l'Azerbaïdjan sont deux pays du groupe de vote de la Suisse au- près des institutions de Bretton Woods.

Moyen-Orient et Afrique du Nord Dotée d’un potentiel économique considérable, la région de la MENA, dispose de ressources humaines jeunes et relativement bien formées qui aspirent au changement. Cette région voisine de l’Europe est caractérisée par sa complexité historique et son hétérogénéité. Une importante diversité d’enjeux se superpose et détermine les be- soins des pays partenaires : des conflits armés prolongés ; un espace démocratique restreint et des violations de droits humains et du droit international humanitaire ; des crises de gouvernance et un manque de réformes politiques, sociales et économiques; des déséquilibres macroéconomiques et un modèle de rentes économiques qui ne créent que peu d’opportunités d’emploi ; des inégalités économiques et sociales per- sistantes, notamment des inégalités de genre. Les mouvements migratoires impactent également la région. La valeur ajoutée de la CI suisse est la présence de tous ses instruments dans la région en suivant une approche whole-of-government. En Afrique du Nord, la Suisse focalise son attention sur la création d'emplois et d’opportunités

25 / 68

économiques, sur la formation professionnelle. Elle renforce la gouvernance et l’appui à la société civile. Dans les contextes d’engagement de la CI plus fragiles du Moyen- Orient, elle apporte son assistance et son expertise dans une optique d’autonomisation des personnes affectées et promeut la cohésion sociale, le respect des droits humains et du droit international humanitaire. Elle s’engage aussi pour une meilleure gestion des ressources naturelles. Les intérêts de la Suisse sont multiples, tels que la paix et la stabilité, la coopération économique ou la gestion durable des ressources naturelles. Les enjeux sont particu- lièrement élevés concernant les questions migratoires et la situation relative au conflit israélo-palestinien.

Les pays prioritaires de la CI

La CI est active avant tout dans les régions mentionnées ci-dessus en déployant un ou plusieurs instruments (aide humanitaire, coopération bilatérale au développement du DFAE ou du DEFR, promotion de la paix). Des exceptions spécifiques hors des ré- gions prioritaires sont possibles, par exemples en cohérence avec la stratégie de poli- tique économique extérieure. Elle se concentre sur des pays prioritaires. Elle s’engage majoritairement dans des pays fragiles. Pour la DDC (DFAE), les 35 pays prioritaires de la coopération bilatérale actuels sont maintenus. Les pays d’engagement de l’aide humanitaire n’avaient pas été inclus dans la liste des pays prioritaires de la SCI 2021-24 en raison du caractère universel sans limitation géographique et a priori imprévisible de l’aide d’urgence. Force est de constater cependant que de nombres crises dites prolongées nécessitent un engage- ment humanitaire sur plusieurs années. C’est par exemple le cas de certains pays dans la Corne de l’Afrique. Pour tenir compte de cette réalité, la DDC a révisé sa liste de pays prioritaires afin d’y intégrer les pa.ys sujets à une crise prolongée et pour lesquels un engagement pluriannuel de l’aide humanitaire est prévisible. Il s’agit de de la Ré- publique centrafricaine, du Soudan, Soudan du Sud, du Yémen, de Haïti et de la Co- lombie. Le SECO (DEFR) maintient également son engagement dans les pays prioritaires de SCI 2021-24 à l’exception de la Colombie où il planifie de sortir d’ici fin 2028, en cohérence avec le renforcement de la concentration géographique, tout en permettant la transition vers d’autres instruments de politique économique extérieure. Le Maroc devient un pays prioritaire du SECO. Au total, la Suisse se concentre avec sa CI sur 46 pays prioritaires dont 7 communs au SECO et à la DDC 52. Pour ces pays, des programmes de coopération pluriannuels sont élaborés conjointement avec une analyse de contexte et des objectifs communs. La politique de paix de la DPDH se concentre sur 20 régions ou pays au maximum, avec un engagement renforcé dans l'espace de l'OSCE en raison de la guerre en Ukraine et des défis qui en découlent en matière de politique extérieure et de sécurité. L’engagement de la DPDH est susceptible d’évoluer au cours de la période 2025-28 en fonction de la demande et des opportunités politiques.

52 Voir annexe 1 pour la liste des pays prioritaires

26 / 68

Schéma 2: Carte des pays prioritaires de la DDC et du SECO et des pays d’intervention de la DPDH en matière de politique de paix au 30.06.2023

Engagement de la CI en dehors des pays prioritaires Les instruments de la CI suisse peuvent être engagés ponctuellement en dehors des pays prioritaires en cohérence avec les stratégies géographiques et thématiques. L’aide humanitaire répond à un mandat universel, la diplomatie des droits humains est effectuée conformément aux lignes directrices sur les droits de l'homme. Les ap- proches globales de la DDC et du SECO mettent un accent sur les régions prioritaires, tout en conservant des partenariats et des programmes d’envergure mondiale pour ré- pondre aux défis globaux.

Fonds flexibles (DDC) et mesures complémentaires (SECO) Au minimum 90 pour cent des engagements géographiques de la coopération bilaté- rale au développement de la DDC seront mis en œuvre dans les pays prioritaires. Le reste de ces moyens (jusqu’à 10 pour cent, appelés fonds flexibles) pourra être utilisé pour des actions ponctuelles à court ou à moyen terme hors des pays prioritaires. Ainsi, la DDC pourra opérer de manière flexible dans les cas suivants : • faciliter la politique migratoire : sur la période 2025-28, 60 millions de francs seront réservés pour des projets de développement choisis et gérés par la DDC dans des pays identifiés en concertation avec la structure IMZ et le Secrétariat d’État aux migrations; • soutenir des solutions à des défis régionaux ou transfrontaliers : ceci dans le but par exemple d’exercer une influence sur les conditions-cadres des pays concer- nés ou sur la politique internationale ; • soutenir les représentations suisses dans le monde : ceci dans le but de réagir aux opportunités locales identifiées sur place s’inscrivant dans la stratégie CI 2025-28.

27 / 68

Le SECO met en place des mesures complémentaires. Il applique ses compétences thématiques selon la demande, en complément aux priorités d'autres domaines de l'ad- ministration fédérale, en particulier de la DDC et du SEM. C’est le cas en Azerbaïdjan où des mesures complémentaires au programme de la DDC dans le Caucase du Sud (Géorgie et Arménie) sont appliquées par le SECO. Ces mesures complémentaires combinent l’expertise du DEFR dans le domaine de la politique économique et com- merciale avec celle d’autres acteurs de l’administration fédérale.

3.4 Ukraine

Le degré de destruction et de pertes humaines en Ukraine est d’une ampleur inédite en Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Environ 1/3 de la population ukrainienne est déplacé; le taux de pauvreté est estimé à 25 pour cent fin 2022 com- paré à 5.,5 pour cent en 2021 Les coûts de reconstruction étaient estimés à 411 mil- liards de dollars en août 2022 53. Les perspectives incertaines par rapport à l’évolution du conflit et ses conséquences économiques, sociales et environnementales, nécessitent des approches flexibles. L’Ukraine étant un pays prioritaire de la CI depuis 1999, l’engagement de la Suisse se base sur des partenariats et activités de longue date. La réponse de la Suisse se déploie sur deux axes: 1) l’aide humanitaire et la coopération au développement ; 2) la reconstruction. Les deux axes se distinguent non seulement dans leur dimension temporelle mais également dans leur logique politique et financière. Le Conseil fédé- ral a décidé d’allouer dans le cadre de la présente stratégie 1,5 milliard pour cet enga- gement.

3.4.1 Aide humanitaire et coopération au développement

L’action humanitaire et la coopération au développement telles que proposées jusqu’ici - qui contiennent partiellement des éléments de réhabilitation - sont poursui- vies (voir encadré). L’engagement par le biais des banques multilatérales (notamment par la Banque Mondiale et par la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement) est substantiel. Pour la période 2025-28, entre 5 et 10 pour cent du montant total du budget de la CI est réservé à l’aide humanitaire et à la coopération au développement en Ukraine et dans la région (Moldavie, etc.).

3.4.2 Reconstruction

La reconstruction porte sur de grands investissements d’infrastructure. Il s’agit non seulement de rétablir les infrastructures mais aussi de les moderniser (build back bet- ter) pour permettre des activités économiques durables. La Suisse s’est engagée très tôt dans ce domaine, en particulier par le biais de la « Ukraine Recovery Conference » organisée en été 2022 à Lugano. Les principes adoptés dans la « Déclaration de Lu- gano » guident l’action politique internationale. S’agissant d’une situation exceptionnelle, un groupe de travail interdépartemental éla- bore les conditions-cadres légales, les options de financement, et les modalités de la participation de la Suisse à la reconstruction en Ukraine, y compris la possibilité d’une

53 World Bank Group, Government of Ukraine, Rapid Damage and European Commission

(Needs Assessment: February 2022), 2023

28 / 68

participation du secteur privé. Le présent texte sera adapté selon les décisions du Con- seil fédéral à venir sur les propositions de ce groupe interdépartemental et l’évolution du contexte. La contribution de la Confédération à la reconstruction de l’Ukraine ne découlera pas uniquement du budget de la CI. Il est prévu que l’augmentation du budget de la CI dès 2025 - soit 648 millions de francs sur la période 2025-28 - soit allouée à la recons- truction. A titre indicatif, un tiers de ce montant est alloué à la coopération écono- mique (DEFR) et deux tiers à l’aide humanitaire et la coopération au développement (DFAE).

La guerre en Ukraine La Suisse s’est immédiatement engagée en Ukraine par son action humanitaire. A la date du 31 mai 2023, la Confédération a soutenu la population affectée par la guerre à hauteur de CHF 1,77 milliards de francs depuis le début du conflit, dont 246 millions (14 %) proviennent des trois unités responsables du présent Message (DDC, SECO et DPDH) pour le soutien de mesures humanitaires, de développement et de coopération économique, soit six fois plus qu’avant la guerre. 34 millions (2%) consistaient en des livraisons de matériel mis à dispo- sition par le DDPS. 1,46 milliards (82%) proviennent du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour le soutien des personnes bénéficiant du statut de protec- tion S. D’autres offices fédéraux ont également participé au soutien de la popu- lation affectée par l’Ukraine (p.ex. dans l’organisation de l’Ukraine Reconstruc- tion Conférence, par la protection de biens culturels ou par le soutien de chercheurs ukrainiens en Suisse). Au niveau de la CI, les structures de la coopération de longue date ont par exemple distribué près de 1'000 tonnes de matériel de secours et 4'765 tonnes de denrées alimentaires. Les programmes bilatéraux ont été adaptés à la situation rapidement dans les domaines de la santé (traitement de traumatismes des per- sonnes déplacées), production agricole (production de céréales pour faire face au risque de pénurie alimentaire) et énergie (livraison de chauffages et généra- teurs). Dans le cadre de la coopération économique au développement, le main- tien des fonctions essentielles non militaires de l’État ukrainien, la mise en adé- quation du programme de réformes économiques avec le programme de reconstruction et la préservation de la compétitivité des PME ukrainiennes étaient soutenu par une contribution totale de 20 millions de francs aux deux initiatives de la Banque mondiale d’une part et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement d’autre part. La Suisse soutient également, via le Haut-Commissariat aux réfugiés, les pays limitrophes de l’Ukraine, comme la Pologne, qui a accueilli le plus grand nombre de réfugiés ukrainiens (2 millions) depuis le début du conflit. Des membres détachés du CSA ont soutenus la Moldavie voisine afin de coordonner les soins médicaux pour des centaines de milliers de personnes ayant fui le pays. L’appui financier à des organisations partenaires humanitaires et multilatérales permet de protéger les groupes de personnes les plus vulnérables.

29 / 68

La Suisse soutient également, via le Haut-Commissariat aux réfugiés, les pays limitrophes de l’Ukraine, comme la Pologne, qui a accueilli le plus grand nombre de réfugiés ukrainiens (2 millions) depuis le début du conflit. Des membres détachés du CSA ont soutenus la Moldavie voisine afin de coordonner les soins médicaux pour des centaines de milliers de personnes ayant fui le pays. L’appui financier à des organisations partenaires humanitaires et multilatérales permet de protéger les groupes de personnes les plus vulnérables. La collaboration avec les banques de développement multilatérales et le FMI veille à maintenir les activités de base du gouvernement. A travers la collabora- tion avec la Cour pénale internationale, la Suisse soutient les processus de res- ponsabilité et de documentation.

3.5 Modalités de mise en œuvre

3.5.1 Instruments

La mise en œuvre des orientations stratégiques définies dans le chapitre précédent s’appuie sur différents instruments.

Aide humanitaire (DFAE) L’aide humanitaire place au cœur de son action la protection de la vie et la dignité des personnes affectées par les crises, les situations de violence, les conflits armés et les catastrophes naturelles. L’aide humanitaire est indissociable du respect du droit inter- national humanitaire et des principes humanitaires. L’aide humanitaire suisse exerce un triple rôle : 1. à travers le Corps suisse d’aide humanitaire (CSA), elle est un acteur agile capable de répondre directement aux conséquences des conflits armés et des catastrophes naturelles de façon efficace et pragmatique (voir encadré) ; 2. elle est un bailleur de fonds fiable pour des organisations multilatérales ou des ONG actives sur le terrain; 3. elle promeut la cause humanitaire en s’engageant dans les négociations en faveur du droit et des principes humanitaires: humanité, impartialité, neutralité et indé- pendance L’aide humanitaire met un accent sur les quatre aspects suivants: 1) la protection des personnes les plus vulnérables, y inclus les personnes affectées par la violence basée sur le genre, et l’éducation en situation d’urgence ; 2) l’accès à l’eau, l’assainissement et l’hygiène sanitaire ; 3) le renforcement de la sécurité alimentaire et la couverture des besoins de base (transferts monétaires) ; 4) la réduction des risques liés aux catas- trophes naturelles, y compris la reconstruction résiliente. L’aide humanitaire applique systématiquement les critères des besoins sur place et sa propre valeur ajoutée. Le maintien de la tradition humanitaire constitue un intérêt en soi pour la Suisse.

30 / 68

Afin de prévenir et de gérer les conséquences des crises et des catastrophes, la Suisse contribue simultanément à l’aide d’urgence, à la prévention et à la réduction des risques de catastrophes, ainsi qu’à la reconstruction et à la réhabilitation.

Promotion de la paix et des droits de l’homme (DFAE)

La promotion de la paix, des droits humains et de la démocratie est une priorité du DFAE. Chaque être humain doit pouvoir vivre en paix et en sécurité.

Promotion de la paix et médiation : la DPDH travaille sur le plan politique et diplo- matique en mettant l'accent sur le soutien des pourparlers entre gouvernements (« Track 1 ») et sur des projets ponctuels dans des contextes choisis. Ses engagements visent à prévenir les conflits, à contribuer à leur résolution et à une paix durable. Elle accorde une attention particulière à la participation pleine, égale et significative des femmes dans ces processus. Les changements géopolitiques, les nouvelles dyna- miques de conflit et les nouveaux acteurs impliqués – publics et privés - ont un impact sur la politique de paix. La demande internationale pour l’expertise suisse est recon- nue mais ne va pas de soi. La Suisse doit cibler ses engagements, adapter régulière- ment son offre, utiliser sa valeur ajoutée de manière stratégique et saisir les opportu- nités qui se présentent. Dans ce sens, la DPDH renforce ses activités dans les domaines de la médiation et du dialogue. Grâce à son expérience, à son profil spécifique (no- tamment discrétion, indépendance, crédibilité) et à ses activités concrètes et axées sur les résultats, la Suisse avec la DPDH est bien positionnée au niveau international dans la promotion de la paix, la médiation et facilitation ainsi que dans la prévention des conflits. Droits humains : le respect des droits humains et des libertés fondamentales, indis- sociable de la protection des individus, est indispensable à la paix et à la sécurité. Afin de promouvoir un cadre normatif international en matière de droits humains, la DPDH œuvre en faveur de la liberté d’expression, de la défense des groupes vulnérables ainsi

Le Corps suisse d’aide humanitaire CSA Le CSA est le visage de l’aide humanitaire de la Suisse lors de crises et de catastrophes à l’étranger. Il organise les premiers secours en cas de catastrophes naturelles, fournit des abris, construit des bâtiments antisismiques, répare les systèmes d’eau potable et mène des opérations d’urgence. Corps de mi- lice comptant environ 550 spécialistes volontaires, répartis en

11 corps de métiers dont beaucoup issus du secteur privé, mo-

bilisable rapidement, le CSA est une solution typiquement suisse. En plus des premiers secours urgemment requis lors de crises et de catastrophes, les membres du CSA mettent à dispo- sition leurs connaissances spécialisées également auprès des organisations multilatérales ou des représentations suisses, ap- portant un soutien dans les pays pour soulager les souffrances des populations les plus vulnérables touchées les crises et con- flits armés. L’expérience des 50 dernières années en fait un des piliers de l’aide d’urgence suisse.

31 / 68

que de l’accès à une justice indépendante, impartiale et réparatrice, accessible à toutes et tous. Elle travaille à l’application des droits humains dans les activités écono- miques, notamment en promouvant les principes directeurs de l’ONU relatifs aux en- treprises et aux droits humains 54. Dans le domaine de la migration, la DPDH contribue à une gouvernance mondiale de la migration basée sur les droits humains. Elle focalise son action sur les personnes disparues dans le contexte de la migration forcée, les droits humains aux frontières et la lutte contre la traite des êtres humains. Démocratie : la DPDH met l'accent sur le soutien à la démocratie, la promotion de la résilience démocratique et de l'état de droit. Elle promeut les conditions-cadres pour les processus et institutions démocratiques et le dialogue politique sur les questions de démocratie. La DPDH soutient des élections libres et pacifiques, la participation égale des femmes et des hommes ainsi que l'inclusion des minorités et des groupes marginalisés dans les processus politiques. Diplomatie humanitaire: la DPDH concentre son activité autour de trois axes prin- cipaux : (i) la protection de la population civile, tout particulièrement les enfants dans les conflits armés et les personnes disparues; (ii) le désarmement humanitaire, princi- palement les mines, les munitions, les armes légères et de petit calibre ainsi que les nouvelles technologies; et (iii) le changement climatique et ses effets négatifs sur la sécurité humaine.

Pool d’experts pour la promotion civile de la paix (PEP) L'un des instruments permettant à la CI d'atteindre ses objectifs est l'envoi d'experts auprès d'organisations multilatérales ou régio- nales afin de soutenir le travail dans les domaines thématiques de la CI suisse. Le PEP fournit aux organisations multilatérales et ré- gionales telles que l’ONU, l’OSCE ou l’UE quelque 160 experts civils et policiers chaque année. Les experts suisses observent les élections et le respect des accords de cessez-le-feu. Les policiers et le personnel judiciaire déployés aident les forces de police natio- nales à protéger les personnes touchées par les conflits et les sou- tiennent dans le renforcement de l’état de droit. Des spécialistes des droits humains et des experts juridiques enquêtent sur les vio- lations du droit international et contribuent au traitement du passé. Le PEP prépare les experts suisses et également des experts issus des régions en crise pour mener à bien leur mission par des cours de formation et soutient le développement de leurs connaissances.

Coopération bilatérale au développement (DFAE et DEFR) La coopération bilatérale au développement se réfère aux activités réalisées par la Suisse dans un pays partenaire qui se basent en règle générale sur un accord-cadre de coopération entre les deux gouvernements. Elle est axée sur le long terme et vise à

54 www.ohchr.org > Guiding principles on business and human rights

32 / 68

apporter des changements structurels et durables par le renforcement institutionnel. La coopération bilatérale au développement est organisée selon une logique géogra- phique, dans sa programmation budgétaire, dans son implémentation et dans son re- porting par pays. Elle est mise en œuvre d'une part par la DDC et d'autre part par le SECO (Coopération économique au développement). Elle est complémentaire aux ap- proches globales et à la coopération multilatérale. La coopération bilatérale permet à la DDC et au SECO de sélectionner et gérer des projets de développement en mettant un accent spécifique sur la valeur ajoutée de la CI suisse. Elle permet d’établir un dialogue politique avec le pays partenaires dans des domaines spécifiques. C’est un outil important de la politique extérieure suisse et du réseau de représentations.

Coopération bilatérale mise en œuvre par la DDC La Coopération bilatérale travaille dans les pays prioritaires sur les quatre objectifs de développement (ch.3.3.2). Elle identifie, en étroite collaboration avec les acteurs na- tionaux et locaux, les domaines d’intervention. Les résultats attendus dépendent du niveau de développement et de fragilité des pays partenaires. Lorsque l’environne- ment politique est stable et favorable aux réformes, les capacités suffisantes, les risques fiduciaires gérables, la coopération bilatérale travaille en partenariat direct avec les institutions étatiques. Dans ces contextes, un dialogue sur les modalités et l’efficacité de l’aide est mené et guide les opérations de la CI: responsabilité partagée avec les gouvernements, cofinancement, appropriation, utilisation des systèmes natio- naux. Une collaboration avec les ministères sectoriels concernés a lieu pour accom- pagner des politiques et des réformes favorables au développement, avec un accent particulier sur les des plus démunis. Dans les environnements politiques plus volatiles, la coopération bilatérale met l’accent sur les autorités au niveau local afin de pouvoir améliorer le quotidien des plus démunis en soutenant l’accès à des services de base de qualité, l’économie locale, la prévention des conflits, la cohésion sociale et des pro- cessus de décision participatifs et redevables. Dans les pays en conflit ou touchés par de graves crises, la coopération bilatérale avec l’appui des instruments de politique de paix et de l’aide humanitaire vise à favoriser la mise en place de solutions aussi durables que ce type de contexte le permet. La connaissance des réalités locales est une valeur ajoutée de la Suisse dans son dialogue avec les autorités. Dans tous les contextes, la coopération bilatérale travaille également avec la société civile et le secteur privé (ch.3.5.6). Afin de valoriser l’innovation et l’expertise suisse elle travaille avec des ONG et des centres de recherches suisses. Là où c’est possible, elle favorise les partenariats avec les organisations nationales pour assurer l’appro- priation et la pérennisation de ses engagements. Dans des contextes plus fragiles ou en conflit, lorsque la collaboration avec le gouvernement est difficile, elle travaille avec des organisations multilatérales, des ONG locales et internationales. En fonction du contexte, la CI suisse privilégie une approche programmatique régio- nale et thématique. C’est le cas dans les pays prioritaires en crise (p.ex. Syrie, Soma- lie) où les conséquences de ces crises affectent les pays voisins mais également lors- que les programmes traitent d’enjeux régionaux ou transfrontaliers comme par exemple dans le Mékong, en Asie Centrale ou dans les Andes.

33 / 68

Coopération économique au développement du SECO La coopération économique au développement de la Suisse crée de la prospérité et de la croissance écono- mique dans les pays en développement en tenant compte de la durabilité et de la résilience. Cela signifie qu'outre la dimension économique, les dimensions écologique et so- ciale sont également au centre de ses actions. Pour at- teindre ses objectifs, la coopération économique au déve- loppement se concentre sur trois domaines thématiques : le secteur privé, les institutions publiques, ainsi que le dé- veloppement urbain et l’infrastructure. La bonne gouver- nance économique, l'égalité des genres et la protection du climat sont systématique- ment pris en compte dans ses activités. Le secteur privé : Les entreprises ont souvent des difficultés à surmonter la phase de démarrage et à se développer. Il leur manque l'accès à des concepts innovants et du- rables, à une main-d'œuvre bien formée, au capital ainsi qu’à la protection de leurs capitaux immatériels. Dans ce contexte, le SECO s'engage en faveur d'une gestion d'entreprise progressiste qui vise non seulement des objectifs orientés vers le profit, mais aussi la responsabilité sociale et environnementale. Parallèlement, il soutient le développement et la mise en œuvre de normes de durabilité et de chaînes de valeur durables en encourageant le dialogue entre tous les acteurs concernés. Par ailleurs, le SECO réunit des acteurs publics et privés afin d'améliorer la formation d’une main d’œuvre spécialisée. Cela permet de créer des programmes de formation profession- nelle adaptés aux besoins du marché du travail et qui saisissent les opportunités of- fertes par la transition numérique. En collaboration avec des acteurs privés, le SECO développe des solutions de financement innovantes afin de mobiliser du capital privé pour les entreprises et le secteur public. L'accent est mis sur les investissements à fort impact. La société financière de développement de la Confédération SIFEM fait partie de ces efforts (voir encadré).

Le fond suisse d'investissement pour les marchés émergents SIFEM La société financière de développement de la Confédération, la SIFEM, est un instrument important de la coopération économique au développement. Dans les pays en développement, la SIFEM réalise des investissements en faveur d'entre- prises privées qui, outre un rendement financier, ont un impact positif et mesu- rable sur la société et l'environnement et encouragent l'utilisation de moyens supplémentaires du secteur privé. Pour la période 2022-22, la SIFEM a mobilisé plus de cinq dollars d'investissements privés pour un dollar investi. La SIFEM oriente ses activités vers les pays et régions prioritaires de la CI. La coopération économique au développement examine les possibilités d'exploiter davantage les synergies entre la SIFEM et les programmes de pays sélectionnés afin de créer des emplois décents et d'atténuer le changement climatique.

Les institutions publiques : Une administration publique efficace, des marchés fi- nanciers et des capitaux stables ainsi que des politiques économiques et commerciales fiables renforcent la confiance dans l'État et réduisent les incertitudes. Il est ainsi plus facile pour les individus et les entreprises de saisir des opportunités, prendre des

34 / 68

risques économiques et de se développer. C'est pourquoi le SECO contribue à la sta- bilisation des politiques fiscale, financière et monétaire dans ses pays partenaires en conseillant les banques centrales, les organes de surveillance et les autorités. Il les aide à mener une politique budgétaire et fiscale durable et à se financer autant que possible par leurs propres recettes fiscales. En outre, le SECO poursuit son engagement de longue date dans la gestion de la dette, qui revêt une importance croissante au vu de l'augmentation de la dette publique. De même, le SECO s'engage pour un environne- ment commercial non bureaucratique, par exemple pour faciliter la création d'entre- prises. Afin de promouvoir le commerce international dans les pays en développe- ment, le SECO s'engage en faveur de l'accès au marché, d'accords de libre-échange compatibles avec le développement durable et de la protection de la propriété intel- lectuelle. Dans ce cadre, les autorités sont par exemple formées à la gestion du com- merce électronique. Le développement urbain et l’infrastructure : Pour que les villes puissent jouer leur rôle de pôles de croissance et d'innovation, elles ont besoin de services publics de base développés en conséquence, qui suivent le rythme de la croissance démogra- phique. Le SECO soutient des gouvernements et des villes dans la planification ur- baine durable ainsi que dans la planification, le financement et la gestion des infras- tructures urbaines, telles que l'approvisionnement en énergie et en eau. A cet égard, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ainsi que la collaboration avec le secteur privé jouent un rôle important. En outre, les villes présentent un grand poten- tiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par exemple par l'amélioration des transports publics. Le SECO vise à rendre les zones urbaines plus compétitives, plus efficaces en termes de consommation de ressources et plus agréables à vivre. De même, il améliore leur capacité d'adaptation aux catastrophes naturelles et aux consé- quences du changement climatique.

Approche globale (DFAE et DEFR) Les crises actuelles combinent des risques systémiques qui ne peuvent être atténués qu’avec des actions multithématiques et multisectorielles à portée globale, couplées à des mesures régionales, nationales et locales. C’est pour cette raison que la CI suisse intervient aussi au-delà des pays prioritaires. La coopération thématique de la DDC met en œuvre cinq programmes globaux 55 et appuie les actions et l’expertise thé- matique dans les autres domaines 56. Elle travaille de manière intersectorielle en com- plémentarité et avec les acteurs de l’administration fédérale et les partenaires externes. Elle s’articule autour de quatre axes complémentaires pour maximiser son impact:

1. Des programmes et partenariats pour trouver des solutions durables aux défis

globaux et régionaux.

2. Un dialogue politique et l’établissement de standards universels: La Suisse

participe à l'agenda international et influence l'orientation des organisations mul- tilatérales et les normes mondiales dans les objectifs thématiques prioritaires. La coopération thématique anticipe les développements et contribue à la cohérence des politiques sectorielles.

55 (1) Migration et déplacements forcés, (2) santé, (3) eau, (4) systèmes alimentaires ainsi que (5) climat, environnement et DRR

56 Economie, éducation, paix, gouvernance et égalité des genres

35 / 68

3. De l’appui-conseil au sein de l’administration fédérale ainsi qu’au réseau exté- rieur. La coopération thématique contribue également au développement et à l’ac- compagnement des programmes dans les pays prioritaires (Co-création).

4. Une gestion des connaissances et de l'apprentissage pour garantir que la CI

suisse reste capable d’apprendre, améliore son efficacité et ait un effet multiplica- teur. La coopération thématique du SECO est active avec des mesures globales de manière complémentaire à ses mesures bilatérales pour relever des défis mondiaux dans des domaines tels que les finances et le commerce, la migration, le changement climatique et l’environnement, ainsi que l’eau. Elles permettent au SECO de participer au dia- logue international, de définir des thèmes centraux en vue des objectifs de durabilité de l’Agenda 2030, et d’accroître l’effet de levier obtenu à travers ses contributions. En général, les mesures globales sont soutenues par plusieurs Etats donateurs et mises en œuvre par des organisations multilatérales, telles que les banques de développe- ment.

3.5.2 Engagement multilatéral

Un multilatéralisme efficace et focalisé, une ONU qui fonctionne, sont indispensables à la Suisse et au monde. La Suisse s’engage en faveur du multilatéralisme, garant d’un ordre international basé sur le droit et non sur les rapports de force. Les organisations multilatérales sont fortes quand elles agissent de manière ciblée et structurée, subsi- diairement aux Etats, et possiblement par anticipation. Elles sont appelées à œuvrer dans un contexte de crises avec des ressources limitées. Leur efficience et leur coor- dination pour en accroître l’efficacité est la condition d’un soutien fort des Etats membres, et vice-versa. La nature de plus en plus globale des défis exige une réponse globale (ch.1.1.3). La Suisse s’implique en tant que facilitatrice et par une prise d’influence dans le cadre des négociations intergouvernementales. Ce travail est entrepris en étroite collabora- tion avec toute l’administration fédérale. La Suisse travaille aussi bien avec les banques multilatérales de développement qu’avec les agences des Nations Unies, les fonds spécialisés et les organes internationaux d’élaboration de normes et de coordi- nation, lorsque cela est opportun et en accord avec les offices compétents. La légiti- mité des organisations multilatérales est ancrée dans leur mandat intergouvernemen- tal. Leurs capacités opérationnelles assurent l’impact des fonds investis et permettent une réponse globale aux crises. La Suisse s’engage explicitement pour que les actions des organisations multilatérales renforcent les capacités nationales ainsi que la coor- dination entre elles et les acteurs locaux. La CI suisse travaille principalement selon trois modalités avec les organisations mul- tilatérales : 1) elle verse des contributions générales provenant de son budget multila- téral afin de soutenir le mandat spécifique de l’organisation ; 2) elle (co)finance - par ses budgets bilatéraux, thématique, humanitaire et de promotion de la paix - des pro- grammes spécifiques mis en œuvre dans certains pays ou secteurs ; 3) elle met à dis- position des experts suisses détachés par l’aide humanitaire ou la DPDH. En tant qu’Etat membre des organisations multilatérales et par sa présence dans leurs organes dirigeants, la CI suisse exerce une influence sur leurs orientations et leur ap- porte compétence et expertise. Elle y promeut ses priorités, donnant ainsi une portée globale aux intérêts de notre pays. La CI suisse s’engage également pour davantage

36 / 68

d’efficacité et d’efficience dans les organisations multilatérales, en soutenant leurs mécanismes de transparence, leur redevabilité et leur contrôle,ceci dans le but d’assu- rer la confiance des pays membres et donc leur financement. Parmi les 78 organisations des Nations Unies et 16 Banques multilatérales de déve- loppement, la CI suisse a sélectionné 24 organisations prioritaires 57. Ce choix se com- pose de cinq banques multilatérales de développement, de 10 agences onusiennes, et de neuf autres organisations importantes pour la stratégie. Le niveau de soutien finan- cier suisse est déterminé sur la base du mandat de l’organisation, sa performance, la valeur ajoutée, les objectifs (ch.3.3.2) et les possibilités d’influence pour la Suisse. Le profil de la Suisse et sa capacité d’influence du système multilatéral est renforcé par son statut d’Etat hôte et le positionnement de Genève comme capitale du multila- téralisme. La Suisse entretient d’ailleurs un partenariat institutionnel avec les trois centres de Genève (GCSP, GICHD et DCAF) pour mettre en œuvre les orientations stratégiques de la CI.

3.5.3 Action locale et de proximité

Les actions de la CI doivent être ancrées et portées par les gouvernements au niveau national et local, ainsi que par les acteurs de la société civile ou du secteur privé des pays partenaires afin qu’ils soient en mesure de poursuivre les actions lorsque la CI se retire. Pour ce faire, la CI s’assure que son soutien soit aligné sur des plans de développement nationaux, régionaux, ou locaux. Durant la période 2025-28, la CI suisse et ses partenaires de mise en œuvre travaillent systématiquement avec les gouvernements, les organisations et les populations lo- cales. Elle veille à ce que les acteurs nationaux soient parties prenantes aux méca- nismes de pilotage des projets et privilégie dans la mesure du possible, les mécanismes nationaux pour financer des programmes d’envergure systémique, suivant en ce sens les recommandations de l’OCDE/CAD 58.

3.5.4 Nouvelles technologies

Les nouvelles technologies ont le potentiel de transformer fondamentalement les so- ciétés. Les implications futures sont parfois difficiles à saisir, comme par exemple en matière d’intelligence artificielle. Elles contribuent en tous les cas à des réponses plus efficace et efficientes aux défis complexes de l’aide humanitaire et de la coopération au développement. De plus, elles jouent un rôle critique dans l’atteinte des ODD, en proposant des outils pour la gestion des ressources, l’administration publique, les fi- nances ainsi que les systèmes de santé. Le recours aux nouvelles technologies com- porte également des risques. Il peut accroître les fractures numériques entre les pays et les collectivités, créant des inégalités. La CI suisse veut ainsi renforcer les compé- tences numériques, la résilience des services publics et de la société civile et réduire « la fracture digitale » ce qui inclut le soutien de systèmes de données fiables. La numérisation comporte également un risque pour la protection des données, qui est vitale pour préserver la dignité, l'intégrité et la sécurité des individus. La Suisse s’en- gage pour que la numérisation soit accompagnée d’un cadre de gouvernance solide

57 Voir annexe 2 pour la liste et la description des organisations multilatérales prioritaires

58 www.oecd.org > DAC Mid-term Review Switzerland 2022

37 / 68

conforme au droit international public. Elle soutient le renforcement de la défense des organisations multilatérales et des ONG confrontées aux cyberattaques.

3.5.5 Valorisation du savoir-faire suisse

La Suisse possède une expertise et une valeur ajoutée reconnue sur plusieurs théma- tiques clés du développement comme le fédéralisme, la démocratie directe, la forma- tion professionnelle duale, les données et statistiques ou les innovations technolo- giques, pour ne citer que quelques exemples. Il existe un fort intérêt des pays partenaires de la Suisse à pouvoir bénéficier des compétences de la Suisse, notamment des centres de recherches, du secteur privé, des cantons ou des offices fédéraux. La CI utilise et valorise ces compétences en facilitant la mise à disposition d’expertise existante au sein de l’administration publique dans la mise en œuvre des programmes. C’est le cas notamment avec l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), le Secrétariat d’Etat à la Migration (SEM), l’Office fédéral de la Santé (OFSP) publique ou les Services du Parlement. Dans la mesure des capacités disponibles, la CI suisse souhaite davantage développer cette approche pro- metteuse.

3.5.6 Coopération avec d’autres acteurs

Pour mettre en œuvre les orientations stratégiques, les différents instruments de la CI suisse travaillent étroitement avec ou par l’intermédiaire d’autres acteurs. Dans toutes ses relations de travail, la CI suisse veille à ce que ses partenariats apportent une valeur ajoutée à la réalisation de l'Agenda 2030. Ses partenaires doivent être conscients des asymétries de pouvoir existantes, empêcher l’exploitation, l’abus et le harcèlement sexuels, respecter les principes de non-discrimination et appliquer la tolérance zéro en matière de corruption. Gouvernements des pays prioritaires Le gouvernement est le principal responsable et acteur du développement de son pays. La Suisse privilégie la collaboration directe avec les partenaires gouvernementaux, en travaillant au niveau national, régional ou municipal selon les types de soutien, les volontés de réforme et l’impact envisagé. Une évaluation des risques permet de choisir la meilleure modalité d’appui pour renforcer les systèmes nationaux et éviter un sou- tien à des élites qui limitent les réformes. Dans le cadre de la collaboration avec le gouvernement, un dialogue politique régulier permet d’évaluer et d’adapter le parte- nariat.

Secteur privé Le secteur privé, y compris les entreprises sociales et d’impact, est nécessaire pour mobiliser des ressources, de l'expertise et de l'innovation en vue de la mise en œuvre de l'Agenda 2030. Avec sa force d’innovation, ses connaissances spécialisées, ses ca- naux de distribution, ses opportunités et ses capacités d’investissement ainsi que son rôle dans la formation professionnelle, le secteur privé est incontournable pour la mise en œuvre de la CI. A l'inverse, pour pouvoir investir, le secteur privé a besoin de conditions-cadres favorables que la CI promeut. Les partenariats avec le secteur privé se sont matérialisés d’une part par le biais d’ins- truments de financement ou d'investissement qui permettent par exemple d'atténuer

38 / 68

les risques financiers, là où il y a des défaillances du marché (p.ex. SDG Impact Fi- nance Initiative, SIFEM ou des participations dans des fonds structurés). Ces instru- ments incitent le secteur privé à investir dans des pays insuffisamment attractifs ou trop incertains sans la collaboration avec la CI. En collaborant avec l'écosystème suisse de l'investissement d'impact, la CI peut créer un effet de levier pour les pays partenaires tout en renforçant la place financière suisse. D'autre part, la CI collabore avec le secteur privé par le biais d'initiatives multipartites impliquant des acteurs pertinents du secteur privé qui les mettent en réseau avec d'autres acteurs, notamment de la société civile (p.ex. Plate-forme suisse du cacao durable, Swiss Better Gold). Pour garantir l'impact en matière de développement, la CI collabore avec le secteur privé en respectant des principes stricts tels que l’additionalité et la non-distorsion des marchés. L’aide humanitaire bénéficie également des compétences du secteur privé suisse en y recrutant les experts du CSA ou en utilisant des services logistiques et du matériel ainsi que d’autres innovations développées en partenariat avec le secteur privé.

Organisations non gouvernementales La CI suisse travaille, selon le contexte, avec des ONG locales, suisses ou de pays tiers. Les ONG contribuent substantiellement à la réduction de la pauvreté, à l’accès aux services sociaux et économiques, à la justice sociale, au renforcement de l’espace démocratique, à la préservation des biens publics globaux et à la diversité culturelle. Les compétences et les performances des ONG constituent la base de ces partenariats. La collaboration se fait selon trois modalités: (i) des mandats confiés selon les règles de la transparence et de la compétitivité des marchés publics pour mettre en œuvre la présente stratégie ; (ii) des contributions ciblées, thématiques ou géographiques qui contribuent aux objectifs de la CI (par la DDC uniquement) et (iii) des contributions de programme (par la DDC uniquement), à des ONG suisses, alliances d’ONG suisses, fédérations cantonales de coopération ou des organisations faîtières pour sou- tenir la mise en œuvre de leur propre stratégie 59. La CI suisse continuera à collaborer avec les ONG suisses sur la base de leurs com- pétences, de leurs performances historiques, de leur présence de longue date dans dif- férents contextes et de leur adéquation avec la présente stratégie.

Centres de recherche La coopération avec la recherche scientifique permet de comprendre les défis du dé- veloppement dans leur globalité et avec leurs interdépendances et, de développer des solutions technologiques, sociales et politiques innovantes pour y répondre. Cette coo- pération est essentielle pour une CI efficace et durable. Des collaborations sont éta- blies tant avec des hautes écoles universitaires ou spécialisées, des universités et ins- titutions d'encouragement de la recherche fondamentale ou appliquée en Suisse (le FNS, Innosuisse) et dans les pays en développement, qu’avec des institutions interna- tionales de recherche ou des fondations privées. De nombreux pays en développement sont intéressés par une collaboration avec la Suisse dans le domaine de la recherche

59 La liste des ONG soutenues par la DDC est disponible sous : www.ddc.admin.ch > Partena- riats et mandats > ONG.

39 / 68

et de l'innovation. Ce type de coopération promeut l’innovation, les relations diplo- matiques et la réputation de la Suisse.

Autres donateurs La CI coopère avec d’autres donateurs, majoritairement des pays à haut revenu (par ex. les États membres de l’UE) et des organisations philanthropiques. La coordination est essentielle pour augmenter l’efficacité de la CI, tout en évitant des doublons ou une dispersion des moyens. C’est pourquoi la Suisse s’engage activement dans les mécanismes de coordination de l’aide des pays prioritaires. La Suisse est ouverte à la collaboration avec tous les donateurs, notamment avec les donateurs émergents (Chine, Inde, pays du Golfe) ou les fondations donatrices, pour autant qu’il y ait un accord sur des principes d’efficacité de l’aide communs. Elle s’engage dans un dia- logue avec ces donateurs pour que les valeurs et principes internationaux soient ap- pliqués.

3.6 Responsabilité de la mise en œuvre

3.6.1 Trois unités gouvernementales responsables

Les quatre projets d’arrêtés fédéraux de la CI 2025-28 portent sur les activités de trois unités administratives : la DDC et la DPDH (pour le DFAE) et le SECO (pour le DEFR). Ces activités sont financées par les cinq crédits d’engagement proposés au Parlement. Plusieurs autres offices fédéraux déploient des activités internationales avec leurs propres budgets qui sont en partie comptabilisés comme APD selon les critères de l’OCDE mais ne sont pas comptabilisés dans le présent message.

La Direction du développement et de la coopération, DDC (DFAE) La DDC est le centre de compétences de la Confédération en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire. Elle est responsable de la coordination dans ces domaines. Elle mène directement ou (co-)finance des actions qui contribuent aux quatre objectifs de cette stratégie dans un nombre restreint de pays prioritaires. Il est prévu que la DDC gère environ 84 pour cent des engagements financiers découlant des crédits d’engagement de la CI 2025-28.

La Division Paix et Droit de l’Homme, DPDH (DFAE) La DPDH au sein du Secrétariat d'Etat du DFAE est le centre de compétence pour la promotion de la paix, des droits humains et de la démocratie. Elle œuvre à prévenir les conflits armés, résoudre pacifiquement les conflits existants, renforcer le cadre normatif international, particulièrement les droits humains, ainsi qu’à protéger les per- sonnes affectées par des conflits armés, d’autres situations de violence ou des catas- trophes. Il est prévu que la DPDH gère environ 2 pour cent des engagements finan- ciers découlant des crédits d’engagement de la CI 2025-28.

Le centre de prestations Coopération et développement économiques du Secré- tariat d’Etat à l’économie, SECO (DEFR) Le SECO est le centre de compétences pour la coopération économique au dévelop- pement. Il concentre ses activités sur toutes les questions clés de la politique écono- mique et commerciale, à savoir la création de conditions-cadres pour un développe- ment économique durable et inclusif, ainsi que le développement du secteur privé et

40 / 68

l’urbanisation. Il est prévu que le SECO gère environ 14 pour cent des engagements financiers découlant des crédits d’engagement de la CI 2025-28.

Complémentarités et synergies entre la DDC, la DPDH et le SECO Les trois entités susmentionnées sont ancrées dans deux départements fédéraux. Ceci permet d’amener des pers- pectives et des expertises complémentaires. Le DFAE apporte son expertise sur les questions de politique exté- rieure. Le large réseau de représentations suisses à l’étranger lui donne une connaissance fine des contextes et des réalités locales ainsi qu’une compréhension des dynamiques régionales. Le DEFR met à disposition son expertise dans le domaine de la politique économique et du commerce et son expérience des initiatives avec le secteur privé. La mise en œuvre de l'objectif général de développement économique durable incombe principalement au DEFR (ch. 3.3.2). Les trois unités responsables travaillent de manière complémentaire au niveau opéra- tionnel, en fonction de leurs domaines de compétence. Le fait que ce document soit commun aux deux départements et que quatre objectifs et quatre régions soient définis (ch.3.3) permet d’assurer un engagement cohérent de la Suisse à l’étranger. Sur la base de la loi CaD-AH, l’aide financière multilatérale pour le développement dans le domaine de la CI est une tâche commune de la DDC et du SECO. Ces derniers déterminent en commun, pour toutes les mesures d’aide financière multilatérale, les institutions bénéficiaires, les montants qui leur sont attribués et les conditions d’exé- cution de ces mesures. Ils fixent en commun la position de la Suisse au sein des or- ganes directeurs des institutions internationales et régionales de financement du déve- loppement. Dans le cadre des banques de développement, le rôle de gouverneur est assumé par le DEFR et sa suppléance par le DFAE. Les représentations suisses à l’étranger regroupent le personnel diplomatique, consu- laire et celui de la CI. D’autres acteurs de la Confédération (attachés migratoire, atta- chés de défense, attachés de police, etc.) sont également présents. Elles assurent la cohérence de la politique extérieure suisse.

Le Comité interdépartemental pour le développement et la coopération interna- tionaux (CIDCI) Le CIDCI est la plateforme permettant à tous les services fédéraux concernés par des sujets touchant leurs compétences d’être consultés et de contribuer activement aux réflexions et orientations de la CI. Les membres sont le DFJP (SEM, IPI) pour les aspects migratoires et pour les questions de propriété intellectuelle, le DETEC (OFEV) pour les aspects environnementaux, le DFI (MétéoSuisse, OFS, OFSP, OFC) pour les questions relatives aux risques météorologiques et climatiques, les données et statistiques et la santé ou encore le DEFR (OFAG) pour la transformation des sys- tèmes alimentaires et la sécurité alimentaire. Cette collaboration a porté ses fruits. Elle sera renforcée dans ¨cette stratégie. En sus du CIDCI, des mécanismes de coordination/pilotage existent sur certaines thé- matiques spécifiques notamment la santé, le climat, la culture, la migration, les ma- tières premières et la politique économique extérieure.

41 / 68

La commission consultative de la coopération internationale (CC-CI) La CC-CI est une commission extraparlementaire qui conseille le Conseil fédéral sur les questions de CI. Elle examine les objectifs, les priorités et le concept global de la CI et peut soumettre ses propres suggestions et recommandations. Elle se compose de 12 membres issus de la société civile, de l’économie et de la science. Elle se réunit à 4 reprises par an et effectue une visite annuelle de travail dans un pays partenaire.

Le forum annuel de la Coopération internationale (IC Forum) L’IC Forum est un congrès annuel spécialisé rassemblant des représentants et repré- sentantes du monde politique, de la recherche, des secteurs privé et financier, des ONG et de la société civile. Les débats y sont orientés vers la recherche et la diffusion de solutions innovantes en réponse aux défis globaux. Le Forum est ouvert à l’en- semble de la population.

3.7 Finances

3.7.1 Crédits d’engagement

Le Parlement décide tous les quatre ans des moyens de la CI sous la forme de crédits d'engagement. Par le présent message, le Conseil fédéral propose cinq crédits d'enga- gement dans quatre arrêtés fédéraux pour un montant total de 11,45 milliards de francs pour la période 2025-28. La SCI 2025-28 se compose des cinq crédits d’engagement suivants: 1) le crédit aide humanitaire (DDC) couvre les contributions à des organisations internationales et œuvres d’entraide internationales en cas de situations de crise et conflit, ainsi que l’exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral ; 2) le crédit coopération au développement (DDC) couvre la coopération technique et l’aide finan- cière en faveur des pays en développement ainsi que les contributions générales aux organisations multilatérales, ces dernières représentent 40 pour cent de ce crédit d'en- gagement (voir tableau 1). Pour les contributions générales aux organisations multi- latérales, la répartition indicative de deux tiers (66%) pour les institutions financières internationales et d’un tiers (34%) pour les organisations de l'ONU et les fonds et réseaux globaux est maintenue. ; 3) le crédit coopération économique (SECO) couvre les mesures de politiques économiques et commerciales bilatérales au titre de la coo- pération au développement. Dès 2025, les montants dévolus aux pays de l’Est sont intégrés dans les deux crédits susmentionnés (2 et 3) ; 4) le crédit paix et sécurité humaine (DPDH) couvre les mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine et 5) le crédit Capital pour la fondation CICR (DDC) permet une augmentation ponc- tuelle de la participation au capital de la fondation tel que décidé par le Conseil fédéral en juin 2022. Toute proposition relative à ce crédit est à considérer à la lumière des possibles décisions du Conseil fédéral à venir. Par les cinq crédits d'engagement, le Parlement autorise le Conseil fédéral à contracter des engagements financiers pour ses activités de CI. Les crédits d'engagement sollici- tés représentent les limites supérieures des engagements que la Confédération peut prendre entre 2025 et 2028. Les déboursements liés aux engagements pris peuvent

42 / 68

être effectués au-delà de la période d'engagement. Les crédits d’engagement corres- pondent à 108 pour cent en moyenne les déboursements envisagés durant la même période (voir encadré). Les crédits de déboursement sont prévus dans le plan financier 2025-27 et extrapolés pour l’année 2028. Les déboursements prévus (tableau 1) correspondent à environ trois pour cent des dépenses de la Confédération. L’utilisation des crédits d'engage- ment dépend d’une évolution favorable de la situation des finances fédérales. Des coupures budgétaires sont toujours possibles dans le cadre de l’approbation annuelle par le Parlement du budget de la Confédération. Sur le montant total des crédits budgétaires prévu pour la SCI 2025-28, 1.5 milliard seront consacrés à l’Ukraine et 1.6 milliard à la lutte contre le changement climatique. Le reste du budget sera réparti entre les 4 régions géographiques, les affaires multila- térales, les priorités thématiques et les contributions aux ONG dans une proportion similaire à la stratégie actuelle (21-24). Concrètement, les fonds suivants sont réservés à l'Ukraine pour la période 2025-28 (le total correspond à environ 1,5 milliard de francs) : a) pour des actions de soutien en faveur de l'Ukraine et de la région : 5 à 10 pour cent de l'enveloppe budgétaire de la CI. b) pour la reconstruction de l'Ukraine : les futures contributions de la Suisse à la reconstruction de l'Ukraine seront partiellement financées par les fonds de la CI: La croissance des dépenses de la période 2025-28 - un montant total de 648 millions de francs - sera entièrement disponible pour la reconstruction en Ukraine. Selon l’évolution de la situation sur place, les montants réservés pour la reconstruction pourront être alloués aux actions de soutien en faveur de l'Ukraine et de la région mises en œuvre par les trois unités de la CI, et vice- versa. La CI contribue de manière importante aux objectifs financiers internationaux en ma- tière de climat et de la biodiversité, dans les limites de son mandat en faveur des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés. Tout comme pour la période 2021-24, 400 millions CHF/an sont alloués à l’objectif finan- cier de lutte contre le changement climatique dans la stratégie CI 2025-28. Le renfor- cement de la mobilisation du financement pour le climat et l’environnement, y com- pris la biodiversité, par le secteur privé reste un objectif central de cette stratégie. Les engagements financiers de la CI se veut veulent complémentaires à d’autres, tels que le crédit d’engagement sur en faveur de l’environnement mondial approuvé par le Parlement le 8 mars 2023 ou d’autres fonds à venir. Le DFAE et le DEFR collaborent étroitement avec le DETEC dans la définition d’options de financement environne- mental international, au sein et au-delà de la Cl. Les actions couvertes par les crédits d'engagement sont décrites au ch. 3.3.2 et 3.5.1. La participation de la Suisse à l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement ne fait pas partie du présent message sur la stratégie CI, notamment car il s’agit d’investissements par l’achat d’actions ou de garanties. Selon la pratique habituelle pour la CI, de tels investissements non récurrents ne sont pas financés par les budgets existants, ni compensés par ceux-ci.

43 / 68

Engagements (crédits d'engagement) versus déboursements (crédits budgé- taires / crédits de paiement) Un engagement pour un programme entraîne généralement des déboursements sur plusieurs années. C'est pourquoi une partie des déboursements liés aux en- gagements contractés au cours de la période de la stratégie n'interviendra qu'après la fin de la période 2025-28. D'autre part, des déboursements liés à des engagements contractés avant 2025 interviendront également au cours des an- nées 2025-28. Les engagements contractés (crédits d'engagement) sont supérieurs aux débour- sements prévus pour la période 2025-28, notamment parce que : − Le contexte dans lequel opère la CI, notamment les situations fragiles (crises imprévisibles, événements politiques, etc.), peut entraîner des re- tards, des modifications ou l’abandon de certains projets ou programmes. Dans ces cas, une partie des engagements pris ne se matérialisent pas en déboursements. − Les engagements contiennent des moyens alloués par des partenaires tiers (par ex., lorsqu’un pays donateur délègue à la Suisse la gestion de ses fonds dans le cadre d’un programme conjoint) qui ne sont pas reflétés dans les crédits de paiement. Un dépassement des montants prévus dans le plan financier de la législature n’est pas à craindre. La gestion au moyen de crédits d'engagement a fait ses preuves et est utilisée depuis de nombreuses années dans d’autres domaines (la formation, la recherche et l’innovation, les portefeuilles immobiliers d’arma- suisse et de l’Office fédéral des constructions et de la logistique).

Perméabilité et possibilités de transfert de crédits Afin de pouvoir répondre avec une certaine souplesse à des besoins extraordinaires dans le domaine de l’aide humanitaire ou de la coopération au développement, la DDC peut continuer à procéder, comme dans le cadre du message CI 2021-24, à des trans- ferts annuels entre les crédits d'engagement et les crédits budgétaires « Actions huma- nitaires », « Coopération au développement » et « Contribution à des organisations multilatérales » à hauteur de 60 millions de francs par an. Un maximum de 8 millions de francs peut être transféré chaque année entre l'enveloppe budgétaire du Corps suisse d'aide humanitaire et le crédit budgétaire « Actions humanitaires », et 3 mil- lions de francs entre l'enveloppe budgétaire du Pool d'experts pour la promotion civile de la paix et le crédit budgétaire « Gestion civile des conflits et droits de l'homme » . Comme dans la collaboration avec l'économie privée, les instruments financiers sont utilisés en fonction des projets et une planification à long terme n'est pas possible, la DDC et le SECO ont la possibilité de transférer chaque année 50 pour cent du volume financier prévu pour les instruments financiers entre les crédits budgétaires « Prêts et participations pays en développement », « Contributions aux investissements pays en développement », « Actions humanitaires » et « Coopération au développement » de la DDC ainsi que « Prêts et participations pays en développement », « Contributions

44 / 68

aux investissements pays en développement » et « Coopération économique » du SECO. Dans le cadre des crédits d'engagement, la DDC, le SECO et la DPDH mettent en œuvre des programmes de développement de longue durée avec des experts tech- niques externes. Le recours à des experts de la Confédération est également de plus en plus souhaité. Comme ceux-ci ne peuvent pas être financés par les crédits d'enga- gement, un transfert de fonds est effectué vers l'enveloppe budgétaire (DDC jusqu'à 3 millions par an sur les crédits budgétaires « Actions humanitaires » et « Coopération au développement », SECO jusqu'à 1 million par an sur le crédit budgétaire « Coopé- ration économique »). Compte tenu de l'imprévisibilité mentionnée, les possibilités de transfert entre les cré- dits de paiement concernés décrites ci-dessus le sont uniquement à titre indicatif. Elles seront demandées chaque année au Parlement avec le message sur le budget. Le mon- tant des transferts demandés pourrait donc différer des montants mentionnés ici.

45 / 68

Tableau 1 Plan financier et engagements pour la mise en œuvre de la CI 2025-28 Chiffres selon le plan financier actualisé 2024-26

(en millions de francs, arrondis) Unité admi- Engage- % Budget Plan financier Total No. nistrative ments1) Crédit 2025–28 2024 2025 2026 2027 2028 2025–28 Crédit d'engagement aide humanitaire DDC 2 862,1 25% 508,7 639,2 652,8 669,0 685,7 2 646,8 Actions humanitaires A231.0332 22,2% 428,7 559,2 572,8 589,1 605,7 2 326,8 Contribution au siège du CICR A231.0333 2,8% 80,0 80,0 80,0 80,0 80,0 320,0 Crédit d'engagement coopération au développe- 6 649,4 58,1% 1 564,1 1 479,0 1 512,4 1 550,5 1 589,3 6 131,2 DDC ment Coopération au développement (bilatérale)2) A231.0329 35,1% 988,7 880,2 900,9 923,8 946,9 3 651,9 Contributions à des organisations multilatérales A231.0330 12,4% 328,2 345,4 348,3 356,5 372,2 1 422,4 Reconstitutions des ressources de l’IDA (Banque 10,3% 242,2 246,5 256,3 263,2 263,0 1 029,1 A231.0331 mondiale) Prêts et participations pays en développement A235.0112 0,0% 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contributions aux investissements CI4) A236.0141 0,3% 4,9 6,8 6,8 7,0 7,2 27,9 Crédit d'engagement coopération économique SECO 1 608,5 14,0% 353,9 361,9 367,3 376,4 385,8 1 491,5 Coopération économique 3) A231.0202 12,3% 301,4 313,6 322,3 331,4 340,8 1 308,2 Prêts et participations pays en développement A235.0101 1,3% 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 140,0 Contributions aux investissements pour pays en 0,4% 17,6 13,3 10,0 10,0 10,0 43,3 A236.0142 développement4) Crédit d'engagement paix et sécurité humaine5) 273,9 2,4% 58,8 63,1 64,4 66,0 67,6 261,1 Gestion civile des conflits et droits de l'homme DPDH A231.0338 2,4% 57,7 61,9 63,3 64,8 66,5 256,5 Actions en faveur du droit international6) DDIP A231.0340 0,0% 1,1 1,1 1,1 1,2 1,2 4,6

46 / 68

Crédit d'engagement Capital pour la Fonda- 57,2 0,5% 0,0 14,3 14,3 14,3 14,3 57,2 DEZA tion CICR7) A231.xxxx 0,5% 0,0 14,3 14,3 14,3 14,3 57,2 TOTAL 11 451,1 2 485,4 2 556,8 2 611,1 2 676,1 2 742,8 10 587,8 Taux de croissance annuel 2,9% 2,1% 2,5% 2,5%

1) En raison du système de fonctionnement de la CI, des engagements supérieurs aux capacités de déboursement sont nécessaires (voir encadré). Les déboursements découlant d’engage- ments pris avant le 31.12.2028 peuvent aussi s’échelonner en 2029 et au-delà. 2) Les moyens du crédit budgétaire A231.0336 "Coopération au développement, pays de l'Est" étaient présentés séparément dans le message sur la CI 2021-24. Ils sont désormais consolidés sous le crédit budgétaire A231.0329 "Coopération au développement (bilatéral) " et le crédit A231.0202 "Coopération économique"" (voir aussi le ch. 6.5.4 du message CI 2021-24 (FF2019). 3) Les moyens du crédit budgétaire A231.0210 "Coopération économique au développement, pays de l'Est" étaient présentés séparément dans le message sur la CI 2021-24. Ils sont désormais consolidés sous le crédit A231.0202 "Coopération économique (bilatérale) " et le crédit A231.0329 "Coopération au développement". 4) Les contributions aux investissements comprennent les prêts sans intérêt, remboursables sous conditions, et les participations en première perte, qui sont octroyés par la DDC et le SECO conformément à leurs tâches et compétences. 5) A partir de 2024, 1 million sera transféré du crédit budgétaire A231.0338 "Gestion civile des conflits et droits de l'homme" vers le crédit budgétaire A231.0441 "Institution nationale des droits de l'homme (INDH)" pour l'Institution nationale des droits de l'homme. Ces fonds ne figurent donc pas dans ce tableau et ont été demandés avec un plafond de dépenses séparé pour la période 2023-2026. 6) Le crédit existant A231.0340 « Actions en faveur du droit international public » a été intégré dans la stratégie de la CI. 7) A l'occasion du centenaire de la Fondation pour le CICR, la Suisse verse une contribution fédérale de 100 millions au maximum pour l'augmentation du capital de la Fondation pour le CICR. Les tranches annuelles s'élèveront à 14,3 millions au maximum à partir de 2025. Les déboursements annuels seront effectués sous réserve que la part de la Confédération ne dépasse pas 20 pour cent de l'augmentation du capital déjà réalisée. En guise de contrepartie partielle, le DFAE compensera 5 millions par an à partir de 2025 dans l'enveloppe budgétaire pendant 10 ans.

47 / 68

3.7.2 Prévision de renchérissement

Le taux de croissance annuel utilisé pour la CI tient déjà compte du taux de renchérissement. Les hypothèses de renchérissement sur lesquelles se fondent le montant de l'enveloppe financière et les crédits d'engagement sont indi- quées à l'art. 2 des quatre arrêtés fédéraux. Selon l'indice des prix à la con- sommation, le renchérissement a été estimé à xx points en décembre 2023 (valeur de référence : 100 points en décembre 2015). Les crédits budgétaires annuels sont adaptés aux hypothèses de renchérissement actuelles.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

Aide publique au développement (APD) 60 Les dépenses à la charge des crédits d’engagement demandés peuvent être comptabilisées pour l’essentiel comme aide publique au développement (APD) en conformité avec les directives de l’OCDE. Les budgets des trois unités concernées couvrent généralement 3/4 de l’APD de la Suisse. D’autres acteurs publics (autres offices fédéraux, cantons et communes) déploient aussi des activités de coopération internationale avec leurs propres budgets, dont une partie est comptabilisée comme APD. L’APD se mesure en proportion du revenu national brut (RNB). Les frais d’assistance aux requérants d’asile, admis provisoires et réfugiés en provenance de pays en développement durant leur première année de séjour en Suisse constituent une part quantitativement importante mais très variable des dépenses éligibles à l’APD 61. Les crédits de la coopération internationale n’intègrent pas ces dépenses qui sont à la charge du Secrétariat d’Etat aux migration (SEM).

60 Voir définition dans le glossaire

61 Y inclus les personnes à protéger sans autorisation de séjour en Suisse (statut S).

48 / 68

Tableau 2 Aide au développement (APD) de la Suisse 2017–2022 en % du en % du en % du en % du en % du en % du (en mio CHF) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 RNB RNB RNB RNB RNB RNB Crédits CI* 2’234 0.33% 2’189 0.32% 2’289 0.33% 2’334 0.34% 2’402 0.34% 2’576 0.34% Autres, Confédération (hors 482 0.07% 511 0.07% 451 0.06% 648 0.10% 782 0.11% 432 0.06% coûts d'asile en Suisse)** Coûts d'asile en Suisse 325 0.05% 276 0.04% 282 0.04% 303 0.04% 337 0.05% 1’206 0.16% comptabilisables dans l'APD Cantons et communes 57 0.01% 56 0.01% 58 0.01% 60 0.01% 55 0.01% 60 0.01% APD de la Suisse 3’098 0.45% 3’032 0.44% 3’080 0.44% 3’346 0.49% 3’576 0.50% 4’274 0.56% APD hors coûts d'asile en 2’774 0.41% 2’757 0.40% 2’798 0.40% 3’042 0.45% 3’239 0.45% 3’068 0.40% Suisse RNB*** 684’300 690’513 701’071 680’929 715’194 763’940 *Excl. crédits supplémentaires Covid 2020–2021 et charges propres **Incl. crédits supplémentaires Covid 2020–2021 et charges propres ***RNB 2017–2021 selon données de l’OFS utilisées au moment de la notification de l'APD à l'OCDE. RNB 2022 basé sur les données PIB du SECO (15.06.2023) et les revenus de facteurs de BAK Economics (mai 2023).

En 2022, le taux APD/RNB exceptionnel de 0,56 pour cent est principalement dû aux conséquences de la guerre en Ukraine et notamment aux coûts liés à l’accueil en Suisse des réfugiés en provenance d’Ukraine (statut S). Hors coûts d’asile, le taux est de 0,40 pour cent. Pour la période 2025-28, il est difficile de projeter le taux APD/RNB de la Suisse en raison du caractère estimatif du RNB mais également de la volatilité des coûts d’asile eu égard au contexte international. Sur la base des données projetées, le taux APD/RNB atteindrait 0,42 pour cent. En excluant les coûts d’asile en Suisse, le taux se situerait à 0,36 pour cent. Tableau 3 Estimations APD 2025–2028 en % du RNB (Etat au 15.6.2023) ⌀ Coefficient estimé (en mio CHF) 2025–2028 Crédits CI 0.30% Autres, Confédération (hors coûts d’asile en 0.05% Suisse) Coûts d’asile en Suisse comptabilisables dans 0.06% l'APD Cantons et communes 0.01% APD de la Suisse 0.42% APD hors coûts d’asile en Suisse 0.36%

4.1.2 Conséquences sur les charges propres, l’état

du personnel Durant la période 2025-28, la mise en œuvre de la CI devrait occasionner des charges propres d’un montant total de 1'136.8 millions de francs, dont quelques

920.5 millions imputables aux charges de personnel en Suisse et dans les repré-

sentations à l’étranger, y compris le personnel local des représentations travail- lant pour la CI. Mis en relation avec les crédits d’engagement demandés, cela représente 9,9 pour cent. Compte tenu de la continuité du focus géographique et des pays d’engagement, les charges de biens, service, exploitation et situation immobilière devraient rester stables.

49 / 68

Sur la base du budget 2024, le personnel engagé s’élèvera à environ 1877 équi- valents plein temps. La CI doit pouvoir bénéficier de personnel doté de compé- tences pointues pour planifier, suivre et évaluer les programmes, travailler en réseau, représenter la Suisse dans les négociations et influencer la politique in- ternationale en matière de lutte contre la pauvreté et de développement durable. Il lui faut un personnel hautement qualifié prêt à travailler et résider dans des contextes parfois très difficiles. L’affectation de collaborateurs dans de tels con- textes en augmentation, tout en assurant leur santé psychique et physique, né- cessite des solutions flexibles et novatrices de gestion du personnel qui peuvent engendrer des coûts plus élevés que dans des contextes plus stables. L’engage- ment dans certains contextes n’est pas dénué de risques. Afin de remplir l’obli- gation de diligence de l'employeur, la mise en œuvre de la présente stratégie est accompagnée d’une analyse des risques et de leur réduction par des mesures ciblées. Le personnel et les charges propres restent stables et sont indicatives, elles ne font pas partie des crédits d’engagement : Tableau 4 Part des charges propres prévues pour la mise en œuvre de la CI 2025–28 (en millions de francs, arrondis) Bud- Plan financier Total get 2024 2025 2026 20272025–2028 28 DFAE (DDC1) et DPDH) 2) 253,5 253,7 253,7 253,7 253,7 1 014,8 Charges de personnel 204,1 204,3 204,3 204,3 204,3 817,3 Charges de biens, de services et d'ex- 49,4 49,4 49,4 49,4 49,4 197,6 ploitation DEFR (SECO)1)3) 30,5 30,5 30,5 30,5 30,5 122,0 Charges de personnel 25,8 25,8 25,8 25,8 25,8 103,2 Charges de biens, de services et d'ex- 4,7 4,7 4,7 4,7 4,7 18,8 ploitation TOTAL Charges propres CI 25–28 284,0 284,2 284,2 284,2 284,2 1 136,8

Les charges propres n’affichent aucune progression, car le renchérissement des charges de person- nel est budgétisé de manière centralisée pour toute l'administration fédérale par l'Office fédéral du personnel (OFPER). L'OFPER alloue ensuite chaque année aux unités administratives, les fonds nécessaires au financement des mesures salariales décidées par le Parlement. 1) Les charges propres de la DDC et du SECO ne comprennent pas celles liées au personnel en charge de la deuxième contribution à certains États membres de l'UE. 2) Les charges propres de la Direction du droit international public (DDIP) pour le crédit Ac- tions en faveur du droit international public ne sont pas comprises en raison de leur faible vo- lume. 3) Les valeurs indiquées pour le SECO se réfèrent uniquement au centre de prestations Coopéra- tion et développement économiques.

50 / 68

4.2 Conséquences pour les cantons et les

communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne La mise en œuvre des arrêtés fédéraux proposés est du ressort exclusif de la Confédération et n’aura pas de répercussions pour les cantons et les com- munes sur le plan financier, ni sur celui du personnel. Les unités chargées de la mise en œuvre de la CI pourront collaborer avec les cantons et les com- munes pour sa mise en œuvre. Le soutien de la Confédération aux institutions intergouvernementales et non gouvernementales basées à Genève renforce in- directement la Genève internationale et humanitaire et accroît son attrait.

4.3 Conséquences économiques

L’APD fournie par la CI a des retombées économiques en Suisse, par exemple par le biais d’achats de biens et de services, en stimulant des activités addi- tionnelles de la part d’entreprises privées ou d’ONG, ou encore en favorisant indirectement l’achat de biens et de services par des organisations multilaté- rales auprès d’entreprises suisses. La Genève internationale qui contribue à 1 pour cent du PIB de la Suisse profite également des actions financées par le présent message.

4.4 Conséquences sanitaires et sociales

La pandémie du COVID-19 a montré que les pandémies ne sont pas seulement un défi sanitaire, mais aussi une menace pour la sécurité mondiale, la prospé- rité économique, la stabilité sociale et l’égalité des genres. Il est dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la sécurité sanitaire mondiale pour protéger sa propre population et son économie. L’engagement dans le domaine de la santé sera renforcé en lien avec l’objectif développement humain (chapitre 3).

4.5 Conséquences environnementales

La CI veille à stimuler l’impact positif et à éviter les effets négatifs de ses activités sur l’environnement dans les pays en développement et à l’échelle mondiale. Elle contribue à remplir les engagements financiers internationaux pris par la Suisse dans des accords environnementaux multilatéraux. Le climat et l’environnement sont l’un de ses quatre objectifs (chapitre 3).

4.6 Autres conséquences

La CI complète et renforce les autres domaines de la politique extérieure, tels que l’action diplomatique, la politique économique extérieure ou encore la politique extérieure en matière de santé.

51 / 68

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionalité et légalité

Les bases légales fondées sur l’art. 54 Cst. sont la loi CaD-AH 62 du 19 mars

1976 et son ordonnance du 12 décembre 1977 63, la loi fédérale du 4 octobre

1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton

Woods 64 et la loi Paix et droit de l’homme du 19 décembre 2003 65. L’Assem- blée fédérale est habilitée à allouer les crédits d’engagement en vertu des art.

167 Cst. ainsi que de l’art. 9, al. 1, de la loi CaD-AH pour les crédits « Aide

humanitaire », « Coopération au développement», « Coopération économique », pour le crédit « Fondation CICR » et art. 4 de la loi Paix et droits de l’homme pour le crédit d’engagement « Paix et droits de l’homme » selon les- quels les moyens concernés sont accordés sous la forme de crédits d’engage- ment pluriannuels. La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d'Eu- rope de l'Est 66 arrive à échéance au 31 décembre 2024. La poursuite après 2024 de l’aide à la transition relèvera de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales. Cette loi est formulée de manière suffisamment large pour pouvoir constituer le fonde- ment juridique de l’aide aux Etats d’Europe de l’Est.

5.2 Compatibilité avec les obligations

internationales de la Suisse Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. La CI est une mesure autonome de notre pays, elle est cohérente avec le droit commercial international, qui vise notamment à empêcher les subventions gé- nératrices de distorsions commerciales en faveur des entreprises suisses. La Suisse s’est engagée aussi à faire en sorte que l’aide alimentaire ne soit pas liée à la fourniture de produits agricoles suisses ou d’autres biens et services, selon le par. 23, let. c., de la Décision ministérielle de l’OMC du 19 décembre

2015 concernant la concurrence à l’exportation dans le secteur agricole 67. En

outre, la Suisse prend en compte les recommandations de 2023 de l’OCDE « DAC Recommendation on Untying Official Development Assistance » 68.

62 RS 974.0 63 RS 974.01 64 RS 979.1 65 RS 193.9 66 RS 974.1 67 RO 2019 587

68 www.oecd.org > DAC Recommendation on Untying ODA

52 / 68

5.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 163, al. 2, de la Constitution 69, et à l’art. 25, al. 2, de la loi sur le Parlement 70, les actes à adopter revêtent la forme de d’arrêtés fédéraux simples (qui n’est ne sont pas sujets au référendum).

5.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les quatre arrêtés fédéraux doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil, car chacun d’eux entraîne une nouvelle dépense de plus de 20 millions de francs.

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

5.5.1 Importance de la subvention pour les objectifs

de la Confédération L’importance et la justification de ces crédits d’engagement est détaillée dans le chapitre 1. La forme et le montant des crédits d’engagement sont présentés dans le chapitre 3. La CI est du ressort de la Confédération. Celle-ci peut ce- pendant collaborer avec des cantons ou des communes dans le cadre des acti- vités relevant de la CI.

5.5.2 Gestion matérielle et financière de la

subvention L’attribution des contributions de la CI est effectuée sur la base d’objectifs définis et est gérée à l’aide d’outils de suivi, de contrôle et d’évaluation. Ces outils assurent que les contributions sont justifiées, utilisées de façon écono- mique et efficace, conformément aux impératifs de la politique financière (art 1. de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions 71). La CI évite de se substi- tuer aux efforts et aux prestations des gouvernements, des acteurs de la société civile et du secteur privé. La CI opère en conformité avec les directives du 24 septembre 2010 sur la politique de gestion des risques de la Confédération 72. Elle s’est dotée d’outils pour identifier, mesurer, mitiger et surveiller les risques liés à son mandat. L’application des lignes directrices en matière de gestion des risques et de lutte contre des irrégularités, l’audit des projets et programmes, un système de contrôle interne efficace ainsi que la révision systématique des procédures de gestion, contribuent à réduire les risques. Des analyses indépendantes et des échanges avec les représentations suisses sont menées régulièrement pour

69 RS 101 70 RS 171.10 71 RS 616.1 72 FF 2010 5965

53 / 68

évaluer et ajuster si nécessaire les modalités de travail afin de gérer les risques liés à la réalisation des programmes, mais aussi à la sécurité des collaborateurs et des partenaires à l’étranger. Les unités en charge de la CI suisse suivent tout particulièrement la santé fi- nancière et la gestion des organisations partenaires auxquelles elle contribue. Un dialogue régulier sur l’évaluation et la gestion des risques a lieu. (C’est également le cas avec le CICR, d’autant plus en tant qu’Etat hôte. Ces discus- sions sont renforcées actuellement.)

5.6 Procédure d’octroi

L’ordonnance CaD-AH du 12 décembre 1977 73, la loi Paix et droits de l’homme et les directives spécifiques des offices fédéraux, règlent les compé- tences financières et le contrôle de l’emploi des moyens financiers dans le domaine de la CI. La DDC, la DPDH et le SECO ont défini et appliquent des procédures et des directives transparentes visant à orienter l’utilisation des ressources vers les résultats. En plus de la législation en matière de subventions, dans la mise en œuvre des activités, ces institutions attribuent les mandats conformément aux dispositions de l’Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics 74, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics 75 et ses ordonnances sur les marchés publics 76. Lors d’acquisitions de fournitures, de services et de tra- vaux de construction, les trois unités visent, dans le cadre légal prévu et au- delà des aspects économiques, à promouvoir le respect des normes sociales et environnementales et ainsi à renforcer les trois dimensions de la durabilité selon l’Agenda 2030. Ce principe vaut en Suisse et dans les pays en dévelop- pement.

5.7 Limitation dans le temps et dégressivité de la

subvention La CI est une tâche qui n’est pas en elle-même limitée dans le temps. Les contributions sont pour leur part renouvelables et allouées de manière limitée dans le temps. Un soutien durable est cependant en général nécessaire pour parvenir aux effets escomptés. Les contributions ne sont en principe pas dé- gressives.

73 RS 974.01 74 RO 1996 609 75 RS 172.056.1

76 RS 172.056.11 et RS 172.056.15

54 / 68

Liste des abréviations

ACT-A Access to COVID-19 Tools (ACT) Accelerator AH Aide humanitaire AID Association internationale de développement de la Banque mondiale APD Aide publique au développement CAD Comité d’aide au développement de l’OCDE CC-CI Commission consultative pour la coopération internationale CICR Comité international de la Croix-Rouge CI Coopération internationale de la Confédération CIDCI Comité interdépartemental pour le développement et la coopé- ration internationaux CSA Corps suisse d’aide humanitaire (DFAE) Cst. Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (RS 101) DDC Direction du développement et de la coopération (DFAE) DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la popu- lation et des sports DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DCAF Geneva Centre for Security Sector Governance DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFI Département fédéral de l’intérieur DFJP Département fédéral de justice et police DPDH Division Paix et droits de l’homme FAO Organisation des Nations Unies pour alimentation et agricul- ture FIDA Fonds international de développement agricole FMI Fond monétaire international GCSP Geneva Center for Security Policy

55 / 68

GICHD Geneva International Center for Humanitarian Demining IMZ Structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale (créé par le Conseil fédéral en 2011 et réunissant les offices pertinents du DFAE, du DEFR et du DFJP)I IPI Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Loi CaD-AH Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développe- ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) Loi Sécurité Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promo- humaine tion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (RS 193.9) OCDE Organisation de coopération et de développement écono- miques ODD Objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 OFAG Office fédéral de l'agriculture OFC Office fédéral de la culture OFEV Office fédéral de l'environnement OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies Ordonnance Ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération CaD-AH au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.01) OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe PEP Pool d’experts pour la promotion civile de la paix (DFAE) PIB Produit intérieur brut PME Petites et moyennes entreprises RNB Revenu national brut SECO Secrétariat d’État à l’économie (DEFR) SEE Secrétariat d’Etat du Département fédéral des affaires étran- gères SEFRI Secrétariat d’État à la formation, la recherche et l’innovation SEM Secrétariat d’État aux migrations (DFJP)

56 / 68

SIFEM Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents (Swiss Investment Fund for Emerging Markets), société finan- cière de développement de la Confédération UE Union européenne

57 / 68

Glossaire

Agenda 2030 Il s’agit, à proprement parler, du «Programme de développement durable à l’horizon 2030» de l’ONU. Avec ses 17 objectifs, l’Agenda 2030 constitue un cadre de référence mondial, qui couvre trois dimensions indissociables du dé- veloppement durable, à savoir l’économie, l’environnement et la société. La Suisse le reconnaît comme un cadre d’orientation de première importance. L’Agenda 2030 n’a pas valeur de cadre légal impératif. C’est un instrument contribuant à la fixation d’objectifs politiques, à la formation de l’opinion et à la définition des politiques intérieure et extérieure. Il constitue également le cadre de la politique extérieure numérique (cf. politique extérieure numé- rique).

Aide publique au développement L’OCDE définit l’APD comme « tous les apports de ressources qui sont four- nis aux pays et territoires sur la liste des bénéficiaires d’APD, ou à des insti- tutions multilatérales, et qui répondent aux critères suivants : (i) émaner d’or- ganismes publics ; (ii) avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ; et (iii) être assorti[s] de conditions favorables ». L’APD est calculée de ma- nière rétrospective sur la base des directives du CAD et permet de comparer l’engagement des pays donateurs entre eux et de montrer son évolution dans le temps. Concernant le taux d’APD de la Suisse il s’agit d’un indice de me- sure et non d’un instrument de pilotage. Ses composantes connaissent des fluctuations importantes : en particulier, l’évolution conjoncturelle du RNB et les coûts d’assistance aux requérants d'asile sont difficiles à prévoir. Des dé- penses de différents départements de l’administration fédérale ainsi que des cantons et des communes sont comptabilisées dans l’APD de la Suisse. Les budgets de la CI (sans les charges propres de la DDC, de la DPDH et du SECO) couvrent 70 à 75 pour cent de l’APD de la Suisse.

Blue Peace Vision selon laquelle l’eau peut être un vecteur de la coexistence pacifique de tous les êtres humains. « Blue Peace » est aussi une initiative diplomatique de la Suisse, fondée sur une série de projets et de programmes destinés à pro- mouvoir la coopération transfrontalière, intersectorielle et intergénération- nelle dans le domaine de l’eau à différents niveaux, afin de soutenir le déve- loppement socio-économique durable et de contribuer ainsi à la stabilité, à la prospérité, à la sécurité et à la paix.

58 / 68

Bons offices Terme générique désignant les différents types d’initiatives prises par une tierce partie pour contribuer au règlement pacifique d’un conflit entre deux ou plusieurs États. Les bons offices de la Suisse relèvent de trois catégories: les mandats de puissance protectrice (cf. mandat de puissance protectrice), la Suisse en tant qu’État hôte de pourparlers de paix, et enfin, la Suisse en tant qu’État tiers facilitateur ou médiateur (cf. facilitation et médiation), ou encore promoteur de processus de médiation et de négociation. Les bons offices vont de l’assistance technique ou organisationnelle (p. ex. mise à disposition d’un lieu de conférence) à la participation à un processus international de maintien de la paix, en passant par la médiation.

Coopération internationale Ensemble des instruments de l’aide humanitaire, de la coopération au déve- loppement ainsi que de la promotion de la paix et de la sécurité humaine mis en œuvre par le DFAE et le DEFR.

Do no harm Méthode d'évaluation et de programmation permettant d'analyser les effets des interventions de la coopération internationale sur une situation de conflit et de générer des options pour modifier les interventions en fonction de la sensibi- lité au conflit. Do no harm analyse si les éléments du projet soutiennent invo- lontairement des facteurs contribuant aux tensions ou des facteurs réduisant les conflits. (Mary B. Anderson, 1999).

Entreprise sociale d’impact Toute activité privée menée dans l'intérêt public, organisée selon une stratégie entrepreneuriale. L’impact positif social ou environnemental peut être le but principal de l’entreprise (for impact) ou fait part des activités entrepreneu- riales (with impact).

Etat de droit Désigne la primauté du droit sur la loi du plus fort. Sur le plan national, l’état de droit a pour but de garantir la primauté du droit et, partant, la liberté des citoyens et des citoyennes à tous les niveaux de l’État. Au niveau de la poli- tique extérieure, l’état de droit est essentiel pour promouvoir la paix et la sé- curité internationales, le progrès économique et social, le développement ainsi que la protection des droits humains et des libertés fondamentales. Son ins- tauration est favorisée principalement par le renforcement du droit internatio- nal public (cf. droit international public), qui assure la stabilité politique et la fiabilité des relations internationales

59 / 68

Fonds flexibles Fonds utilisés pour financer des actions ponctuelles à court ou à moyen terme hors des pays prioritaires afin de 1) faciliter le lien avec la politique migra- toire, 2) soutenir des dynamiques régionales ou transfrontalières, 3) saisir des opportunités spécifiques en ligne avec les priorités de la stratégie CI 2025-28 et en cohérence avec les stratégies géographiques et thématiques de la poli- tique extérieure suisse.

Fragilité La conjoncture d’une exposition à des risques et d’une capacité insuffisante de l’État, d’un système ou d’une communauté à gérer, absorber ou atténuer ces risques. La fragilité peut avoir des conséquences dommageables comme la violence, la déliquescence des institutions, des déplacements, des crises hu- manitaires ou d’autres situations d’urgence (OCDE).

Investissement d’impact L’investissement d’impact (impact investing) est une stratégie d’investisse- ment visant à générer tant un impact social et/ou environnemental qu’un re- tour sur investissement.

Mandat Dans le contexte de ses collaborations avec d’autres acteurs, le mandat se ré- fère aux contrats passés selon les règles de transparence et compétitivité des marchés publics pour des prestations de services, avec une ONG ou un autre acteur de la CI.

Mesures complémentaires Au-delà de son engagement dans ses pays prioritaires, le SECO met ponctuel- lement en œuvre des mesures complémentaires. Ainsi, il met en œuvre ses compétences thématiques en fonction d'une demande et en complément des priorités d'autres domaines de l'administration fédérale, en particulier de la DDC et du SEM.

Mesures et programmes globaux Les mesures globales du SECO et les programmes globaux de la DDC travail- lent sur des défis globaux dont les effets se perçoivent au-delà des frontières et qui nécessitent une action collective (finances et commerce, migration, changement climatique et environnement, eau, sécurité alimentaire, santé). Ils visent à influencer et à établir des standards universellement reconnus, afin de contribuer à résoudre ces défis. Ils s’engagent dans des processus intergouver- nementaux, dans des initiatives globales et régionales ainsi que des actions innovantes dans certains pays en vue d’influencer le cadre normatif interna- tional.

60 / 68

Nexus Lien structurel entre les divers instruments de la coopération internationale (aide humanitaire, coopération au développement et promotion de la paix et de la sécurité humaine) établi dans le cadre d’un projet, en particulier lors de crises prolongées.

Objectifs de développement durable (ODD) L’Agenda 2030 adopté par tous les États membres des Nations unies en 2015, est une approche commune de la paix et de la prospérité pour les populations et la planète. Son élément central est constitué par les 17 objectifs de dévelop- pement durable (ODD), qui doivent être atteints grâce à une collaboration mondiale de tous les pays industrialisés, émergents et en développement. Les ODD se concentrent en particulier sur les groupes de population défavorisés et discriminés et doivent contribuer à un monde plus juste, plus sain, plus pa- cifique et plus social.

One Health L’approche One Health promeut la collaboration entre médecines humaine et vétérinaire, et sciences de l’environnement afin d’obtenir de meilleurs résul- tats en termes de santé publique

Partenaires Acteurs avec lesquels la CI collabore pour la mise en œuvre de ses objectifs. Les partenaires peuvent être des gouvernements, des organisations multilaté- rales, des entreprises privées, des ONG, des fondations donatrices, des insti- tutions académiques ou tout autre acteur pertinent.

Pauvreté extrême Depuis 2015, la pauvreté extrême désigne tout revenu inférieur à 1,90 USD par jour (parité de pouvoir d’achat en 2011, soit un pouvoir d’achat de 1,90 USD aux États-Unis en 2011) selon la Banque mondiale. Les personnes vivant dans la pauvreté extrême ne possèdent typiquement ni moyen de transport (bi- cyclette ou similaire), ni lit, et doivent parcourir chaque jour de longues dis- tances à pied pour chercher de l’eau et du bois. La définition est régulièrement adaptée par la Banque mondiale en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Pays en développement Pays à faible ou moyen revenu qui sont éligibles à l’APD selon la liste définie par l’OCDE (voir note de bas de page de l'annexe 1).

61 / 68

Pays prioritaires Pays où la DDC et le SECO sont engagés suite à l’analyse des trois critères (besoins, valeur ajoutée, intérêt) avec des moyens conséquents et un pro- gramme pluriannuel.

Secteur privé Le secteur privé comprend les acteurs qui n’appartiennent pas majoritairement à l’État et qui ont un but lucratif. Dans le cadre de la présente stratégie, le terme englobe également les entreprises sociales, les investisseurs d’impact et certaines fondations donatrices (notamment celles des entreprises multinatio- nales).

Société civile La société civile recouvre la partie de la société qui est relativement indépen- dante de l’État et du secteur privé. Elle est composée de groupes qui s’orga- nisent autour d’intérêts, de buts ou de valeurs communs, tels que les ONG, les associations et fondations d’utilité publique, les groupes communautaires, les organisations confessionnelles, les partis politiques, les associations profes- sionnelles, les syndicats, les mouvements sociaux ou les groupes d’intérêt.

Track 1 Dans le contexte de promotion de la paix, il s’agit de négociations, de pour- parlers ou dialogues politiques dans lesquels les principaux acteurs du conflit sont représentés aux niveaux de leurs dirigeants, c'est-à-dire les hauts respon- sables des gouvernements et les dirigeants des acteurs non étatiques armés. Dans la plupart des conflits violents, ces acteurs comprennent au moins un État.

Whole-of-Government Approach Le but de l’approche pangouvernementale est d’accroître la cohérence et l’ef- ficacité des activités déployées par les autorités exécutives d’un État au moyen d’un renforcement de la collaboration et de la coordination entre les unités administratives. Pour s’acquitter de leurs tâches, les différents départements ont aussi recours à des instruments qui leur sont propres. L’approche pangou- vernementale vise à combiner et à coordonner ces instruments, ce qui permet à l’administration d’être plus efficace et plus performante face à des tâches complexes.

62 / 68

Annexes Annexe 1 Pays prioritaires de la DDC et du SECO

Pays où la DDC et le SECO sont engagés avec un programme de coopé- ration pluriannuel jusqu’à 2028. Les pays les moins avancés figurent en italique, la nuance de couleur pour la DDC représente l’intensité avec la- quelle un instrument est présent dans le pays.

63 / 68

Adaptation des instruments de travail en fonction des contextes La CI suisse ne travaille pas dans tous les pays prioritaires de la même ma- nière, ni avec les mêmes objectifs. Dans certains pays, la CI remplit avant tout son mandat humanitaire de sauver des vies et d’alléger les souffrances alors que dans d’autres, elle cherche à accompagner les efforts de développement durable et de lutte contre la pauvreté des pays partenaires. De plus en plus souvent, la CI combine une approche à court, moyen et long terme qui permet de répondre tant à l’urgence que de travailler à la réduction des facteurs struc- turels de vulnérabilité et de fragilité. Les résultats attendus, les modalités de travail, les structures de gestion, leurs coûts et les risques évoluent en fonction du contexte et du statut de développement du pays. La présence conjointe de l’aide humanitaire, de la coopération au développement et de la promotion de la paix renforce l’impact et le rôle de la Suisse.

64 / 68

Annexe 2

Liste des organisations multilatérales prioritaires La CI suisse soutient 24 organisations multilatérales prioritaires : Organisation Mandat Lien avec la Suisse Banque Mondiale (BM) et Elles ont pour mission de réduire la pauvreté en accordant aux gouvernements des Top 10 des bailleurs Association internationale de prêts à des conditions préférentielles et des dons aux pays les plus pauvres (AID développement (AID) seulement) afin de stimuler une croissance favorable aux personnes démunies,

Banques multilatérales de développement d’atténuer les inégalités et d’améliorer les conditions de vie des populations. Banque africaine de dévelop- Les quatre banques régionales de développement ont pour mandat de promouvoir Membre fondateur pement y.c Fonds africain du le développement économique durable, la réduction de la pauvreté, l’amélioration Top 12 des bailleurs développement de la qualité de vie des populations des pays membres, la modernisation de l’in- Banque asiatique de dévelop- frastructure y inclus pour la connectivité et la réduction des inégalités sociales, res- Membre fondateur pement y.c. Fonds asiatique pectivement en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes. du développement Banque interaméricaine de Membre fondateur développement Banque asiatique d’investisse- Membre fondateur ment dans les infrastructures (BAII) Bureau de la coordination des Les deux bureaux jouent un rôle central en coordonnant l’action respectivement Membre fondateur

Coordination affaires humanitaires des différents acteurs humanitaires et de développement, en garantissant une réac- (OCHA) et des activités de tion cohérente et efficace à des situations d’urgence. développement (BCAD) Le BCAD était jusqu’en 2019 ancré dans le PNUD et soutenu par la CI via ce dernier. Pour des questions de gouvernance, il a été séparé. Programme des Nations Soutient les pays en développement dans la conception et la mise en œuvre de po- Membre fondateur Unies pour le Développement litiques nationales de développement durable, afin de les aider à atteindre leurs Top10 des bailleurs

Agences centrales de développement (UNDP) propres objectifs de développement et les objectifs convenus au niveau internatio- nal, en particulier les ODD. Fonds des Nations Unies pour Promeut les droits de l’enfant, contribue à couvrir les besoins fondamentaux de ces Membre fondateur l’enfance (UNICEF) derniers et leur donne des possibilités d’exploiter pleinement leur potentiel. Il est Top10 des bailleurs aussi un partenaire important de l’aide humanitaire en matière de protection et d’ac- compagnement des enfants en situation de crise. Fonds des Nations Unies pour Agence spécialisée sur les questions de dynamique démographique, en particulier Membre fondateur la population (FNUAP) la promotion du droit à la santé et les droits sexuels et reproductifs. Top10 des bailleurs

ONU Femmes Promeut l’élimination des discriminations, la lutte contre les violences envers les Membre fondateur femmes et l’égalité des genres Top10 des bailleurs

Programme alimentaire mon- Plus grande organisation humanitaire du monde, est l’un des principaux partenaires Membre fondateur Organisations dial (PAM) de l’aide humanitaire. Chaque année, il fournit une aide alimentaire à plus de 158 humanitaires millions de personnes dans 120 pays. Agences/fonds Haut-Commissariat aux Réfu- Seule organisation des Nations Unies habilitée par l’Assemblée générale à protéger Membre fondateur giés (HCR) et à soutenir les réfugiés et les apatrides au niveau mondial. Siège à Genève

65 / 68

Mouvement international de Le comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des sociétés Top 10 des bailleurs la Croix-Rouge et du Crois- de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se regroupent en une institution indépen- Siège à Genève sant-Rouge (CICR) dante et neutre qui protège et assiste les victimes de conflits armés et d’autres situa- tions de violence. UNRWA L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine Direction suisse dans le Proche-Orient contribue de façon importante à la stabilité d’une région où elle fournit des services de base à cinq millions de réfugiés palestiniens. Haut-Commissariat des Na- Il a pour mission de promouvoir et de protéger les droits humains pour tous. À ce Siège à Genève tions Unies aux droits de titre, il dirige les efforts internationaux dans ce domaine; il enquête et se prononce sur l’homme (HCDH) les violations de ces derniers dans le monde. Fonds pour la consolidation Soutient des activités de consolidation de la paix dans les pays qui se remettent d’un Top 10 des bailleurs de la paix (FCP) conflit ou qui risquent de tomber dans un conflit. Organisation Mondiale de la Elle est chargée de diriger et coordonner l’action sanitaire mondiale, définir les pro- Forte fonction norma- Santé (OMS) grammes de recherche en santé, fixer des normes et des critères et fournir un soutien tive technique aux pays. Siège à Genève Membre fondateur ONUSIDA Le programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida est chargé de générer des Membre fondateur données scientifiques, de coordonner les actions engagées dans le système onusien et de Top10 des bailleurs

Agences/fonds thématiques des Nations Unies mener le plaidoyer pour la lutte contre le VIH/sida.

Fonds mondial de lutte contre Mécanisme financier qui a pour mission de mobiliser et de distribuer des fonds subs- Top10 des bailleurs le sida, la tuberculose et le pa- tantiels afin d’améliorer la prévention et le traitement du sida, de la tuberculose et du Siège à Genève ludisme (GFATM) paludisme, tout en renforçant les systèmes de santé et en contribuant à la préparation Membre fondateur et riposte aux pandémies. Groupe consultatif pour la re- Partenariat mondial de recherche agricole qui s’emploie à réduire la pauvreté, à ac- Membre fondateur cherche agricole internatio- croître la sécurité alimentaire, à améliorer la santé et l’alimentation des populations nale (GCRAI) ainsi qu’à assurer une gestion plus durable des ressources naturelles. Fond international de déve- Fonds fonctionnant comme une Institution financière internationale (IFI) et agence Top10 des bailleurs loppement agricole (FIDA) spécialisée des Nations Unies à Rome, il a pour objectif de donner aux populations rurales pauvres les moyens d’améliorer leur sécurité alimentaire et nutritionnelle, d’augmenter leurs revenus et de renforcer leur résilience Fonds vert pour le climat Il soutient les efforts et capacités institutionnels des pays en développement visant à Membre fondateur (FVC) surmonter les défis liés aux changements climatiques, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation aux impacts des changements clima- tiques. Partenariat mondial pour Le PME vise à améliorer l’accès équitable à une éducation de qualité pour tous les Membre suppléant du l’éducation enfants, notamment pour les plus défavorisés, dans les pays aux revenus les plus conseil d’administra- (PME) faibles et ceux en situation de crise. Il soutient les pays à développer des systèmes tion éducatifs solides et résilients pour améliorer l’enseignement et l’apprentissage, résis- ter aux chocs et faire face aux défis du 21e siècle..

66 / 68

Schéma 3: Illustration du mandat des organisations multilatérales prioritaires selon les objectifs de développement

N.B. Les banques multilatérales de développement sont placées sous l’objectif de développement écono- mique (institutions financières, prêts/dons aux gouvernements, contribution des projets soutenus au déve- loppement économique, ...) mais les projets financés portent sur les quatre objectifs de développement.

67 / 68

Annexe 3

Base légale

Art. 5 loi CaD-AH

1 La coopération au développement soutient les efforts des pays en déve-

loppement en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs populations. Elle doit contribuer à mettre ces pays en mesure d’assurer leur dévelop- pement par leurs propres forces. Elle tend, à long terme, vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale.

2 Elle soutient en priorité les efforts des pays en développement, régions

et groupes de population les plus défavorisés. Elle encourage notam- ment : a) le développement rural ; b) l’amélioration alimentaire, en particulier par les cultures vivrières destinées à la consommation locale ; c) la promotion de l’artisanat et de la petite industrie locale ; d) la création d’emplois ; e) la recherche et le maintien d’un équilibre écologique et démogra- phique.

Art. 7 loi CaD-AH L’aide humanitaire a pour but de contribuer, par des mesures de préven- tion ou de secours, à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu’elle est me- nacée ainsi qu’au soulagement des souffrances; elle est notamment des- tinée aux populations victimes d’une catastrophe naturelle ou d’un conflit armé.

Art. 2 loi Paix et droits de l’homme Par les mesures de politique extérieure prévues à l’art. 3, la Confédéra- tion poursuit les objectifs suivants : a) prévenir, apaiser ou résoudre des conflits armés, notamment par la promotion de la confiance, la médiation et les mesures de consoli- dation de la paix prises au terme des hostilités et par l’engagement en faveur du droit international humanitaire ; b) renforcer les droits de l’homme par la promotion des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de personnes ou de groupes de personnes ; c) promouvoir les processus démocratiques.

68 / 68