Art. 14 Abs. 3: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Cussegl naziunal · 30-11-2015, 19:38 · Geschäft 14.039

Gea
120 (66 %)
Na
62 (34 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Stamm

Im Amtlichen Bulletin: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Geschäft: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 120

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal