Limiter dans le temps les dénonciations spontanées non punissables. Inciter à l'honnêteté fiscale par une amnistie individuelle

Cussegl naziunal · 01-12-2015, 13:50 · Geschäft 14.432

Gea
135 (71 %)
Na
56 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Pardini (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Limiter dans le temps les dénonciations spontanées non punissables. Inciter à l'honnêteté fiscale par une amnistie individuelle

Geschäft: Limiter dans le temps les dénonciations spontanées non punissables. Inciter à l'honnêteté fiscale par une amnistie individuelle (14.432)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (71 %)56 (29 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Nicht teilgenommen 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal