Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Cussegl naziunal · 18-12-2015, 09:23 · Geschäft 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Gea
120 (62 %)
Na
68 (35 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Geschäft: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (87 %)1 (3 %)3 (10 %)2
Groupe PDC27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (62 %)68 (35 %)6 (3 %)6

Namensliste

Ja 120

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 3

Nicht teilgenommen 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal