Schlussabstimmung: Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)

Cussegl naziunal · 18-12-2015, 09:17 · Geschäft 14.039Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Gea
124 (65 %)
Na
66 (34 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi

Geschäft: Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi (14.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe PDC29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (65 %)66 (34 %)2 (1 %)8

Namensliste

Ja 124

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal