Eintreten: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Cussegl naziunal · 01-03-2016, 13:53 · Geschäft 15.054Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Gea
125 (66 %)
Na
64 (34 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Rime (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Geschäft: Loi sur les travailleurs détachés. Modification (15.054)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)58 (89 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (77 %)6 (19 %)1 (3 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (66 %)64 (34 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 6

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal