Art. 26 Abs. 5bis: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Cussegl naziunal · 03-03-2016, 10:14 · Geschäft 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Gea
114 (60 %)
Na
72 (38 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Vogler

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Geschäft: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (96 %)3 (4 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste34 (87 %)2 (5 %)3 (8 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)6
Groupe PDC2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total114 (60 %)72 (38 %)3 (2 %)11

Namensliste

Ja 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Nein 72

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Enthaltung 3

Groupe socialiste 3

Nicht teilgenommen 9

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal