Art. 26 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Cussegl naziunal · 08-03-2016, 10:14 · Geschäft 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Gea
125 (67 %)
Na
60 (32 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Aeschi Thomas

Im Amtlichen Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Geschäft: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)59 (92 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (67 %)60 (32 %)1 (1 %)14

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Nein 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 1

Groupe PDC 1

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal