Art. 88 Abs. 4 (gilt auch für Art. 100 Abs. 3 DBG und Art. 37 Abs. 3 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Cussegl naziunal · 08-03-2016, 10:49 · Geschäft 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Gea
136 (71 %)
Na
55 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag Regazzi
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Geschäft: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 55

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal