Art. 92 Abs. 3 (gilt auch für Art. 36 Abs. 2 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Cussegl naziunal · 08-03-2016, 11:11 · Geschäft 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Gea
164 (88 %)
Na
20 (11 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Geschäft: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (92 %)4 (6 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)5
Groupe PDC22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total164 (88 %)20 (11 %)2 (1 %)14

Namensliste

Ja 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 20

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 13

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal