Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Cussegl naziunal · 08-03-2016, 11:37 · Geschäft 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Gea
185 (96 %)
Na
6 (3 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Geschäft: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (88 %)6 (9 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (96 %)6 (3 %)2 (1 %)7

Namensliste

Ja 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal